AU POINT DE VUE JURIDIQUE
La Compagnie est formée. Nous avons étudié ses organes techniques, les principes essentiels dont elle: ne peut se départir, sous peine de ne pouvoir vivre. Nous arrivons à la seconde partie de notre travail, à l'étude du fonctionnement de l'organisme économique qui nous occupe. On peut, à notre sens, ramener ce fonctionnement à deux opérations fondamentales :
A) La réalisation des contrats ;
B) Le règlement du sinistre.
Aucune loi française, il importe de le noter, ne régit actuellement l'Assurance contre l’Incendie. Par contre : « Le développement considérable des assurances terrestres a déterminé le législateur d’un grand nombre d'Etats étrangers à légiférer en la matière (1) ».
(1) Rapport de M. le doyen Lyon-Caen sur le projet de loi relatif au contrat d'assurance, J. des Ass., 1905-97-145- 208-241 et 289.
Voici quelques lois de pays étrangers concernant les assurances terrestres :
Belgique, 11 juin 1874.
Suisse : Loi 1900.
Autriche : Ordonnance autrichienne de 1915.
Espagne : Gode de Commerce 1885 (art. 380 à 459).
Hongrie : Code de Commerce 1875 (art. 453 à 514).
Italie : Code de Commerce 1882 (art. 417 à 453).
Luxembourg : Loi du 16 mai 1891 et de 1896.
Pays-Bas: Code de Commerce 1838 (art. 246 et 688 à 695).
Portugal : Code de Commerce 1888 (art. 425 à 462).
Roumanie : Code de Commerce 1887 (art. 442 à 477).
En Allemagne il existe une loi de 1908.
En Angleterre, c’est la coutume, ce sont les usages - (Common law), qui régissent la matière.
Les Etats del’Amérique du Sud et du Centre renferment, en leurs codes, des articles visant les assurances ter- . restres : |
Code de Commerce argentin de 4890 (art. 492 à 557).
Code de Commerce du Chili de 1867 (art. 512 à 602).
Code de Commerce du Mexique de +889 (art. 392 à 448).
Il en est de même du Code de Commerce Japonais de 1899 (art. 383 à 430).
Dans les Etats-Unis d'Amérique, il n’y a pas de loi fé- | dérale sur les Assurances. M. le doyen Lyon-Caen le dit : « La constitution de 1787 ne confère pas au Congrès le
VA
un bed 1
