L ASSURANCE-INCENDIE AU POINT DE VUE JURIDIQUE
pouvoir de légiférer sur cette matière. Mais il y a quelques lois d'Etat : Ainsi le Code civil de l'Etat de New-York renferme de nombreuses dispôsitions sur les assurances non maritimes (art. 1357 à 1523).
En France, jusqu’à la Constitution de la Commission de 1902 (1), par le ministère du Commerce, aucune tentative n'avait été faite dans Le but de définir les rapports
contractuels entre les assureurs et les assurés en dehors
(1) Cette Commission était composée comme suit :
M.le ministre du Commerce : Président.
MM. Georges Poulet, directeur de l'Assurance et de la Prévoyance sociales, Vice-Président.
Lyon-Caen, membre de l'Institut, Professeur à la Faculté du.
‘ Droit de l'Université de Paris ;
Berr, Président de Chambre à la Cour de Paris;
Lefort, avocat au Conseil d’Ftat et à la Cour de cassation ;
Grimprel, Président de l'Union syndicale des Compagnies d'Assurances à primes fixes de toute nature, Président du Comité: syndical des Compagnies d’assurances à primes fixes sur la Vie, Directeur de La Nationale-Vie ;
Fassy, Président du syndicat des Compaguies à primes fixes surla vie, directeur de l'Urbaine- Vie ; à
Mayen, Président du syndicat des Compagnies à primes fixes contre les accidents, directeur de la Prévoyance (aceidents).
Le baron Cerise, Président du Comité de Défense du syndicat des Compagnies d'assurances à primes fixes contre l’Incendie,. directeur de l'Union-Encendie ;
Haugk, Vice-Président du syndical des sociétés d’Assurances mutuelles ;
Dubois, sous-directeur de la Compagnie d'Assurances yéuérales sur la Vie.
Fournol, Commissaire-contrôleur des sociétés d'assurances contreles accidents du travail, |
des assurances maritimes, et de réglementer les clauses contenues dans les polices d'assurances ».
La jurisprudence a dù combler cette lacune, en statuant évidemment par analogie, en s’attachant à la nature du contrat d'assurance. Nos diverses juridictions ont donné des solutions aux questions les plus variées. « Ces solutions, dit M. le doyen Lyon-Caen, sont satisfaisantes en général. Mais la jurisprudence est variable par nature et il y aurait le plus grand intérêt à consacrer définitivement un certain nombre de règles que les tribunaux, spécialement la Cour de Cassa!'ion, ont posées dans leurs décrsions, mais qu'ils peuvent abandonner au moment le plus imprévu. » LES
Ce projet renvoyé à la Commission des Sociétés d'assurances fut quelque peu modifié par elle; M. Chastenet rédigea un rapport a son sujet.
Repris le 12 juillet 1911 (2° séance), il fut, à nouveau, renvoyé à la Commission de la Réforme judiciaire et de la Législation civile et criminelle.
Ce sont là de regrettables lenteurs. Le projet, en eflet, présentait toutes garanties sur la valeur générale des solutions adoptées, étant donné la compétence de la Commission qui représentait tous les intérêts essentiels en jeu.
On aurait dù le voter sans retard (1).
(1) Voir une légère critique au sujet d'un silence du projet dans Aroaud, Des droits des créanciers sur les indemnités d'Assurance au cas d'incendie, p. 127.
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