DE LA COMPETENCE

Nous avons déjà parlé du caractère. commercial du Contrat d'assurance et noté les conséquences qui en découlent. Il s “agissait de la compétence absolue. |

Mais nous ne saurions terminer notre travail sans parler de la compétence relative ralione personæ et de la loi du 2 janvier 1902, qui consacre une dérogation à l’art. 59 du Code de Procédure civile, -

Le défendeur est assigné devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de l'assuré.

Ainsi, au cas où l'assuré est demandeur, la règle actor sequilur forum rei n'existe plus; la Compagnie sera assignée devant le Tribunal du domicile de l'assuré, et non devant le tribunal de son siège social.

Pour les actions relatives à la fration et au règlement de l'indemnité, le Tribunal compétent est celui du lieu où Sont situés les risques sinistrés.

Et la règle décidant la compétence du Tribunal du domicile de l'assuré reprendrait son empire pour toute autre action relative au contrat d'assurance.

Et l’art. 2 de la loi précitée a décidé que sont nulles toutes clauses contraires insérées dans les polices, à dater de la promulgation de la présente loi; mais les clauses

antérieures sont respectées.