RÉSILIATION APRÈS SINISTRE ET CESSION

leur empire, cessionnaire, de par la police, à l'encontre d’un co-assureur dont la quote-part serait payée-par la Compagnie : ce qui se produit dans le cas où un tiers a fait assurer pour compte des marchandises ne lui appartenant pas, et déjà couvertes au nom de leur propriétaire, par une Compagnie différente : ce tiers n’est pas reconnu responsable du $inistre, supposons-nous ; done les deux assureurs viennent en Co-assurance sur ces marchandises. L'assureur pour compte refuse d'intervenir au paiement, et la Compagnie indemnise totalement son assuré : le propriétaire. Jadis, il y avait cession. On arrivera, dans la pratique, à tourner la difficulté par un paiement constituant une simple avance de fonds, pour la co-assurance incombant à l'assureur pour compte ; le propriétaire s’engagera à intenter uñe action contre lesdits assureurs pour compte, action qui, par des contre-lettres, peut être exercée sous le couvert de la Compagnie.

Il est évident que la cession ne joue que jusqu’à concurrence des sommes payées.

Les Compagnies renoncent au recours (art. 27, Ç 3, Nouvelles Conditions générales) contre toutes personnes dont l'assuré est civilement responsable, le cas de malveillance excepté ; de même, elles renoncent avec ou sans surprime, à exercer leur recours mais pour le cas seulement où le tiers responsable ne serait pas garanti pour sa responsabilité : s’il était garanti, l'action s’exercerait seulement jusqu’à concurrence de celte assurance de ga-

-rantie.

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Cette cession est une cession de droits éventuels, et comme telle soumise à l'événement seul de l'incendie. Par suite, une saisie-arrét est valablement pratiquée par l’assureur du propriétaire, entre les mains de l’assureur du locataire, même si le propriétaire n’est pas encore indemnisé (1). |

La Compagnie cessionnaire peut, en vertu de l'art. 1467, C. civil, faire déclarer nul et établi en fraude de ses droits, l'acte par lequel le locataire responsable du sinistre a renoncé (pour cause d’exagération de demande sur le mobilier incendié), à réclamer à sa Compagnie l'exécution de la police ; il en est ainsi même si la renonciation est antérieure à la saisie-arrêt ou opposition del’assureur du propriétaire (2).

Mais l'assureur, avant d'exercer son recours, doit no-

tifier la cession aux tiers responsables (3).

(1) Cass., 13 avril 1836, S. 36-1-271. Cass., 24 nov. 1840, S. 41- 1-45. Gass., 8 février et 5 août 1885, J Assur., 1885-22 et 250; S. 86-1-273. :

(2) Trib. civ. Seine, 12 juillet 1890, Rec. sainct., 1890-153.

(3) Cass., 6 février 1878, S. 78-1-407. Contra : Cass., 1° mai