CONCLUSION
cessité est évidente, à cause de la spécialité même de l'industrie exercée, et des fraudes auxquelles elle peut donner naissance,
Et le reproche n’est plus admissible depuis que les Nouvelles Conditions générales ont uniformiséles contrats, d’un commun accord entre assureurs et assurés. 1 nous a été donné de voir les modifications apportées par ces Conditions générales nouvelles, toutes modifications en faveur de l’assuré ; à notre sens, il est impossible d'aller plus loin, sans compromettre la marche de l’Assurance- Incendie. Ces conditions, il ne tient qu'aux assurés d'en bénéficier ; les Compagnies, par un avenant gratuit, les superposent aux anciennes qui sont ainsi remplacées.
Un esprit commercial anime les Compagnies ; les règlements de sinistre sont très rapides, les paiements s'effectuent strictement.
Nous regrettons de n’être point autorisés à établir :
1° Le nombre des paiements à titre bénévole consentis par les Compagnies ; | ‘2 Le nombre des procès intentés ou soutenus par elles (1).
On serait étonné du nombre considérable des premières, et restreint des seconds.
Il est des frottements imperceptibles dans cet. organisme, comme il s'en trouve dans le fonctionnement de tout rouage : la concurrence les adoucit.
(1) Voir Henri Cuënot, Le monopole de l'Etat en matière d'assurance contre l'incendie.
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| GONCLUSION DRE 275
Notre conclusion, c'est que les Pouotre Publics, loin de chercher à entraver l’Assurance-Incendie, Join de chercher dans un Monopole, mirage pour d’aucuns, et qui
serait une déception pour tous, doivent s'appliquer à
rendre plus facile la tâche de nos Compagnies, permettre
à leur action énergique de s ‘étendre.
Qn'on nous permette de dire, en terminant, que, durant a guerre, nos Compagnies ont tenu leurs engagements, et n'ont usé du moratorium qu'a l'encontre des assurés de mauvaise foi, c'est-à- dire de ceux qui, non mobilisés et
pouvant parfaitement payer les Rte refusaient de le faire.
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S «4 À ; x « L < 4 LE DROIT FISCAL ET LES COMPAGNIES $
A) Du droit d'enregistrement.
La loi du 23 août 1871, et Le décret Ha 25 novembre de
la même année s'appliquent aux assurances®contre l’in-
cendie, et ont modifié la législation antérieure.
1° Une taxe d'enregistrement est établie, obligatoire; 2 ment, par le fait de la rédaction de la police ; 4 2e L'assiette de l'impôt, c'est l’ensemble des primes re- 4 = __ couvrées annuellement par les assureurs : É 3° Les assureurs sont constitués débiteurs directs de 2 Fimpôt qu'ils peuvent recouvrer sur les assurés. | | La taxe-est de 8 0/0 avec les décimes en sus ; elle doit ; être perçue sur toutes les sommes qui, sous quelque dé- Re nomination que ce soit : primes, accessoires de primes, < L cotisation, frais de perception, etc. profitent aux Coms ! pes (1).
| (1) D. . 1873-5-190. Solution de l’Enregist., 17 septembre 1872 LS ÆCass., 29 déc. 1875, D. P.76-1-110.
Sont des accessoires de primes : |
1° Le droit fixe de 0 fr. 50, 0 fr. 25, ou 0 fr. 30 que les Compagnies perçoiventsous la rubrique : frais annuels ” de répertoire et d’encaissement (1) ;
2° La bonification que les assureurs réalisent quand ils exigent, à titre de remboursement, des droits de timbre et d'enregistrement, des sommes supérieures au chiffre réel des impôts (2) ;
3° La taxe de 0 fr. 006 pour mille sur les capitaux assurés (6 francs par million) mise à la charge des Compagnies ou sociétés d'assurances par la loi du 43 avril 1898, si elles en imposent le paiement à leurs clients (3) ;
. 4° Les sommes payées aux Compagnies pour frais d’estimation des biens assurés pour révision de leurs contrats (4) ; |
5° La bonification concédée aux assurés qui se libèrent au siège social (/. Enreg., n° 20039).
Nous ne parlons pas des questions spéciales concernant les mutuelles. |
Ne sont pas des accessoires de primes :
1° Le coût de la police et le coùt de l'avenant (Inst. adm. enreg. 2425, Ç 2) ;
(1) Cass.. 29 déc. 1875, S. 76-1-325.
(2) Seine, 7 mars 1874, D. P: 1875-8-6 el sur pourvoi. Cass. civil, 29 déc. 1875 précité ; Inst. adm. enreg. 2542, $ 5, Journ, Enreg., u° 19922.
(3) Sol. Ad. Enreg., n° 26327 ; Cass., 16 mai 1904, Journ. Enreg., n° 26716.
(4) Rouen, 25 août1881 ; 30 juillet 1885, Journ. Enreg ,n°22526.
2° Le coût de la plaque ou plutôt la somme versée contre remise de celte plaque (Inst. adm. enreg. 2542, (5); | 3° Les sommes annuellement perçues par les Compagnies, à titre de remboursèment des droits de timbre et d'enregistrement, lorsqu'elles ne dépassent point celles dues au Trésor (1) ;
4° Les sommes payées aux assureurs à titre d’indemnité pour résiliation anticipée des contrats : cette indemnité
n’a pas le caractère de prime : c’est une sorte de clause
pénale (2).
La taxe dont il s’agit, dit l’art. 6 de la loi du 23 août 1871, doit être calculée sur l'intégralité des primes.
constatées dans les écritures. Mais, à cette règle, le décret
du 25 novembre 1874, « a apporté certaines restrictions ».
«Ilest à remarquer que l’énumération des déductions autorisées par le décret de 1871 est strictement limitative (3) » — il en est autrement pour les sommes présentant, ou non, les caractères d'accessoires de la prime. L'art. 5 du décret précité contient une énumération limi-
tative (Voir à cet égard, Du Pan).
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(1) Inst. Adm. Enreg. 2425, n° 2.
(2) Art. 1226, C. civil; Maguéro, Traité Alph. des droits d'Enregist. Assur., 94 et 95.
(3) Du Pan, loc. cit., p. 53.
B) Du Droit de Timbre.
La loi du 5 juin 4850 (art. 33), ordonne « à compter du Ar octobre 1850, tout contrat d'assurance ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l’assuvance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d’un timbre de dimension sous peine de 50 francs d'amende contre l'assureur, sans aucun recours contre l’assuré. Si l'assuré en fait l'avance, il aura un recours contre l'assureur.
Les art. 35 et 36 ont donné à l'administration le moyen d’assurer l'exécution de la loi.
Sous l'empire de cette loi l'abonnement était facultatif.
L'art. 2 de la loi du 23 août 1871 ajouta 2 décimes au principal des droits de timbres et porta la quotité du droit à 0 fr. 036 0/00 (au lieu de 0 fr. 02 0/00). Les Compagnies s’abonnèrent pour se désabonner vers 1880.
Depuis la loi du 29 décembre 1884, l'abonnement est devenu obligatoire La taxe porte sur le montant des capitaux assurés (4 centimes 0/00). Pour cette taxe, il convient de déduire :
1° Les capitaux des polices souscrites à l'Etranger et ayant pour objet des risques situés à l'Etranger (loi du 30 décembre 1876 ; Inst. gén. adm. Enreg. 2708, K #) :
2° Les capitaux des réassurances reçues lorsque l'assurance primitive a déjà supporté la taxe. (loi du 29 décembre 1884, art. 8, 5);
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3° Les capitaux des polices qui, ayant été annulées ou
étant arrivées à leur terme au cours de l'exercice impo-
sable, n’ont donné lieu au paiement d'aucune prime au
cours de cet exercice (Cass., 26 mai 1903, D. P.1-449 ; Inst. Enreg. 2886, K 4).
La taxe d'abonnement es! perçue sur le montant des opérations de l'année courante, par trimestre, avec pro-
duction par les Compagnies d'un état à l'appui, indiquant :
Le montant des capitaux assurés provenant des exer-
cices antérieurs :
Le montant des capitaux provenant de nouvelles souscriptions ; :
Les déductions à opérer ; R
Le montant des capitaux assujettis à la taxe :
La liquidation générale d’un exercice — pour les taxes d'enregistrement et d’abonnement au timbre, — s'opérè
le 31 mai de l’année suivante, au plus tard.
C) Taxes spéciales.
Ces taxes comprennent :
1° La taxe annuelle de 6 francs par million sur le Capital assuré en France (Joi du 13 avril 1898). Dans le calcul de cette taxe, il faut déduire :
Les risques étrangers :
Les réassurances ;
Les polices annulées ou résiliées.
C'est une addition au droit d'enregistrement (Wahl, Traité de Droit Fiscal, t. X, p. 3).
:2 La taxe de 12 francs par million sur le Capital assaré (loi du 30 jauvier 1907) si le capital est supérieur à 3 milliards ; elle est de 3 francs par million jusqu’à un milliard et de 6 francs de 1 à 3 milliards.
- Cette taxe, les Compagnies ne peuventla récupérer sur leurs assurés ; au contraire, les mutuelles peuvent la: récupeérer.
- Nous ne saurions terminer sans noter les différences de traitement qui existent entre les Compagnies d'une part; les Mutuelles, les Caisses départementales et les Caisses d’Assurances agricoles d’autre part.
Les Caisses d'assurances agricoles sont exemptées des taxes d'enregistrement et de timbre en vertu de la loi du 4 juillet 1900, ainsi que des taxes spéciales et complémentaires : « Il en résulte que tout contrat d’assurance contre l'incendie qui leur est souscrit ne donne lieu : à la perception d'aucun impôt » (Du Pan, précité).
Les Caisses départementales sont passibles de la taxe d'enregistrement sur le montant de ‘leur collecte; car aucune disposition de loi ne les a exemptées de l'impôt(4). — L'égalité existe aussi, sur €e point, entre les Mutuelles et les Compagnies quant à l'assiette et la quotité de d'impôt.
La taxe d'abonnement qui est de 4 centimes pour
(1) Cass. Req., 12 février 1880, S. 1880-1-118,
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1.000 francs pour les assurances à primes est de 3 centimes seulement pour 1.000 franes pour les mutuelles.
La loi du 30 janvier 1907 permet, nous l'avons vu, aux mutuelles, de récupérer la taxe de 12 francs par million, sur les sociétaires.
« L’exception faite pour les $ociétés mutuelles s’imposait évidemment en raison de la nature de ces sociétés où les deux rôles d’assureurs et d’assurés sont confondus. La disposition formelle de la loi présente toutefois un intérêt pratique ; l’impôt recouvré sur le sociétaire en vertu d’une disposition légale garde son caractère propre, etil ne peut être considéré comme accessoire de la prime lorsque les. sociétés le récupèrent. La question mérite de retenir l'attention au point de vue de la taxe d'enregistrement qui n’atteint que les accessoires de la prime. Cette loi de 4407 est une déclaration de guerre aux Compagnies à primes fixes. » (Du Pan, loc. ct., p. 137). |
Ces difiérences de traitement sont illogiques : à Au point de vue fiscal d’abord, surtout quand on prétend surtaxer le contrat afin de trouver de nouvelles ressources pour le budget (J. Caillaux, préface du livre : Les Zmpôts en France) : en effet, des masses imposables échappent à l'impôt ;
Au point de vue de la justice économique ensuite : on
ne voit pas en vertu de quel droit prétorien le législateur
taxe différemment des mêmes marchandises parce qu’elles
appartiennent on sont vendues à des commerçants qui ne
portent pas le même nom !
