F2 DÉCRET DU 23 NOVEMBRE

La rédaction ‘du décret n’est pas très clair

des quatre quarts des fonds’a été légaleme l'on vient dire :

e. L'emploi nt fixé — et « En dehors des limitations...

reste rien en dehors des Quatre quarts.

il convient, à notre sens, d'interpréter comme suit l’alinéa nouveau :

-» Or, il ne

. Siles Compagnies n'opèrent pas à l'étranger, l’ancien article 5 conserve sa vigueur.

Si les Compagnies assurent à l'étranger, elles établiront une proportion- entre les affaires réalisées en France, et celles réalisées à l'étranger, et dans

proportion, vel alinéa.

les limites de cette elles useront des facultés données par le nou-

Par exemple :

Une Compagnie encaisse en France

+ 10.000.000 El à l'étranger

A LUC Ce. as 5.000.000 Ainsi répartis :

Aux Etats-Unis, , . . . LE 2.000.000

Aux Brésil . OR SUR : 2.000.000

e En Espagne . , , , . DAS Te 1.000.(00

Son actif étant de . RD PES Pa 30.000.000

Elle pourra disposer Pourises opérations françaises de : « : Le «