DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1916 È

Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE :

Art. 4%. — Les premier et dernier alinéas de l'article 5 du décret du 22 janvier 1868, modifiés par ceux des 10 juillet 1901, 5 décembre 1913, 19 mars 1915 et 26 avril 1916, sont remplacés par les dispositions suivantes :

Premier alinéa. — « Les fonds de la société, à l'exception des sommesnécessairesaux besoins du service courant et sous déduction des portions visées au dernier alinéa du présent article, sont placés de la manière suivante. »

Dernier alinéa. — « En dehors des limitations fixées cidessus, les sociétés peuvent employer les portions de leur actif correspondant aux opérations réalisées dans chacun des pays étrangers où elles opèrent ainsi qu'aux cautionnements pouvant être exigés par lesdits pays, en immeubles situés dans ces pays, en prêts hypothécaires ou en valeurs mobilières admises par les législations étrangères sur la matière. »

Art. 2. — L'article 33 du décret du 22 janvier 1868, modifié par ceux des 19 mars 1915 et 26 avril 1916, est remplacé par la disposition suivante :

« Les fonds de la Société doivent être employés en valeurs énumérées à l’article 5 ci-dessus ».

Art. 35. —- Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l’exéçution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Frar-

çaise et inséré au Bulletin des Lois.

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