DEUXIÈME PARTIE Délais. — Tarifs. — Recouvrement

CHAPITRE 1%. — Du délai de paiement de l'impôt. . 139 GHAPITRE TE ETATS RE SOC EN ET A6 Section I". — Proportionnalité ou progres-

SION ED Te St 147 Section” I7:="Dela parenté MMM 167 SéCUOR ATTEND TOIUIDOSEEES EM ARE ANNEE 177 CHAPITRE III. — Pénalités et prescriptions. . . . 191 Séchon Ie = PÉRATES MER NIMES 191 SechontIT.=Prescripions CRE 200 CHAPITRE IV. — Recouvrement de l'impôt. . . . . 203 Section I, — Du recouvrement en général. . 204 Section KIT "—"De la SONdArté EME NE 209 Section IIT. — Garanties spéciales pour le re- COUVTOMON ES TE Re .« 213 CONCLUSION ENREMAU ES ER RER EN RE 226 BIBLIOGRAPHIE CMP NT RENE DEEE 229

fmprimerie M. Cléder, rue de la Pomme, 28, Toulouse,