CHAPITRE II. — De la distraction des charges

Seche HISTOILEN SUSTTe KES

Section II. — Discussion du principe. . . .

Sechon II. —" Droit DPOSitif .:. 2. 4 21, :

Section IV. — Contrôle du passif. . . . . . . Appendice, — Déduction des dettes aux colonies et à l'étranger. . . .

os

CHAPITRE III. — Mode d'évaluation. . . . . . . . 109 Section Î'°, — Evaluation des meubles. . . . 110 Section IT. — Evaluation des immeubles. . . 112 Section III. — Evaluation de la nue-propriété

CHMOPNUSU EMILE Section IV. — Contrôle de l'évaluation. . . . 132