CONCLUSION
« La question de l’imposition des valeurs mobilières « est une question de tact et de modération (1). »
Nos législateurs, imbus de l’idée généralement répandue, que c’est à la terre qu’incombent les plus lourdes charges, semblent avoir parfois oublié ce précepte.
Le but sans cesse visé est la libération partielle de la propriété immobilière, au moyen de l’élévation des droits qui pèsent sur la fortune mobilière.
Si la rente française paie moins que la terre, et il serait Juste, à l’exemple de diverses nations étrangères, de l’assujettir aux impôts ordinaires, il en est tout autrement des autres valeurs mobilières, tels que les titres des sociétés industrielles, immobilières et de crédit.
À n’envisager qu’au premier abord les impôts atteignant cette partie de la fortune publique, on aperçoit seulement les trois taxes : le droit de timbre, le droitde transmission et l’impôt sur le revenu. Si l’on remonte à la formation du revenu, réparti par une société entre ses actionnaires, on remarque qu'il ne se compose pas de l'intégralité des bénéfices, déduction faite des frais de production, mais qu’encore il a supporté les mêmes impôts que ceux dont sont grevés les biens d’un partüiculier, industriel ou propriétaire.
(4) M. Stourm. Systèmes généraux d'impôts, 1893, p. 349.
Les droits sur les valeurs mobilières devraient être modérés, car l'impôt est le prix de la protection de la loi, et cette protection est sans contredit plus constante et plus efficace pour la terre que pour les valeurs mobilières. La faveur dont elles jouissent est due à la facilité qu'a le porteur de retirer ses fonds d’une entreprise, par la simple tradition. Elles ont été créées pour circuler aisément, pour passer de main eu main. Si on leur impose des droits fiscaux prohibitifs, on condamne l'épargne, en lui fermant son débouché le plus facile.
Le législateur, au point de vue des valeurs mobilières nationales, a reconnu le bien fondé de ces considérations. Cependant, malgré l’article 15 de la loi du 5 juin 1850, qui, par l'impôt du timbre, exemptait les cessions de titres ou de certificats d'action de tout droit et de toute formalité d'enregistrement, il a élabli le droit de transmission et l'impôt sur le revenu.
Mais pour les valeurs étrangères, il a agi différemment, et lorsque la loi de finances de 1898 dégreva d’un quart le principal de l'impôt foncier, il vota aussitôt le relèvement de l'impôt du timbre auquel elles sont assujetties.
Notre situation financière actuelle ne nécessite pas la présence sur le marché d’un nombre aussi considérable de valeurs mobilières étrangères, qu’en 1872, au moment de la période critique que traversaient nos finances. Mais il n’en est pas moins vrai qu’il faut éviter de leur appliquer un régime fiscal susceptible, par son exagération, de les repousser vers d’autres marchés dont l’accès leur serait plus facile.
Les valeurs internationales constituent, en eflet, pour le marché français, un véritable élément de sécurité. De leur présence naissent des intérêts communs, qui établissent entre les marchés internationaux une
solidarité qui les garantit de crises trop aiguës. L’intérêt qu'elles procurent chaque année à nos nationaux, représente la différence de nos importations et de nos exportations, et nous permet ainsi, tout à la fois, de conserver notre numéraire et de nous assurer un change favorable.
S'il faut « se refuser à instituer en leur faveur un « régime de privilège , on doit veiller à ne pas les « chasser du marché français (1) ».
Certains redoutèrent que la surtaxe établie par la loi du 13 avril 1898 sur Le droit de timbre des fonds d'Etat étrangers ne les éloignât de nos Bourses.
Cette crainte ne s’est pas justifiée, car les fonds d’Etat sont l’objet, sur la place de Paris, d’une préférence que l’on rencontre peu sur les autres marchés, où les placements très productifs, mais plus aventureux, sont avidement recherchés.
On redoutait aussi que les capitalistes, pour éviter la surtaxe, ne fissent opérer leurs ordres de Bourse sur d’autres places ; mais les frais d'envoi et d’assurance, et les frais de courtage, généralement plus élevés à l'étranger, auraient dépassé de beaucoup l’impôt du timbre.
Parmi les valeurs étrangères, les fonds d’Etat jouissent d’une situation très favorable vis-à-vis de nos valeurs mobilières, car ils paient seulement une taxe, le droit de timbre, inférieure du reste à celle imposée aux titres français, puisqu'elle n’est que de 1 fr. au lieu de 1 fr. 20.
À l’occasion des fonds d'Etat étrangers, il convient de remarquer qu'il serait avantageux, pour le crédit de l'Etat, de ne pas compter parmi eux les emprunts émis
(4) M. Paul Delombre. Préface au Trailé pratique de M. Jobit, op. cit., p. 7.
par nos protectorats et dont les intérêts sont garantis par une loi française.
En même temps que la surtaxe sur les fonds d'Etat étrangers, la loi de 1898 complétait l’équivalence de l'impôt du timbre entre les titres émis par les sociétés et les établissements publics français, et ceux qui émanent de collectivités similaires étrangères, en augmentant le nombre des faits générateurs de la taxe pour les titres des sociétés non abonnées.
Le droit minimum fixé à 2 % est trop élevé, quoique représentant l'équivalent des trois taxes, et il a déjà donné lieu à des réclamations de la part des établissements de crédit, comme paraissant préjudiciable au marché.
En outre, la conversion des monnaies étrangères en monnaies françaises, pour la perception du droit de timbre sur ces titres, suivant le cours du jour, est absolument arbitraire ; il serait juste de leur appliquer le procédé employé pour les fonds d’Etat étrangers, qui consiste à en fixer les bases par un décret annuel.
Il nous semble que pour obtenir une réalisation encore plus complète du principe d'équivalence, sans pour cela fixer un tarif aussi élévé que celui de 2 %, on aurait pu s’en tenir au projet de la loi de finances de 1898. D'abord adopté par la commission du budget, il fut, lors de la rédaction du rapport, remplacé par les dispositions qui sont aujourd’hui en vigueur.
Le gouvernement proposait de rendre l’abonnement obligatoire pour toutes les sociétés mobilières étrangères, avec la faculté de fournir à la place un cautionnement en numéraire, déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, il distinguait entreles valeurs anciennes et nouvelles : les valeurs nouvelles étaient toutes obligées de constituer ce cautionnement ou de
faire agréer un représentant. Quant aux valeurs anciennes, c'est-à-dire celles circulant déjà sur le marché français, il leur était loisible de s’y soustraire, mais le droit de timbre sur les opérations de Bourse était porté pour elles de 5 à 25 centimes.
Peut-être aurait-on pu reprocher à ce système son mode de sanction, qui frappait d’une véritable amende les porteurs français, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les opérations de Bourse. Mais il avait le mérite de poursuivre l'application réelle et effective des dispositions législatives déjà votées, les sociétés mobilières abonnées se trouvant placées par leur soumission à la loi dans un état d’injustifiable infériorité.
Quoi qu'il en soit de l'exposé de la législation sur Pimpôt du timbre, il nous semble ressortir que cet impôt est le meilleur que l’on puisse établir sur les valeurs mobilières ; saisissant en effet le capital quand il se met en évidence, il est essentiellement juste, mais, pour être équitable, il doit être léger. Ce n’est donc pas à lui qu’il faut recourir soit dans le but d'accroître les ressources budgétaires, soit dans celui de protéger l'épargne en empêchant dans une certaine mesure la formation de sociétés sans consistance réelle, car le résultat inévitable serait de ralentir le développement de la fortune mobilière et de pousser les valeurs étrangères à un exode qui serait nuisible à notre marché financier.
Vu par le Président de la Thèse, E. PETIT.
Vu par le Doyen, LE COURTOIS.
Vu ET PERMIS D IMPRIMER :
Poitiers, le 23 mars 1900.
Le Recteur de l'Académie, H, CONS.
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