juillet 1864, Josserann, Leb., p

des variations de tarif normales qui avaient pu

entrer dans les prévisions des parties et devaient rester, sans répétition, à la charge du fournisseur : ladite augmentation ayant eu pour but et effet de rendre impossible dans la colonie de la Guadeloupe l'usage de l'huile de schiste (r). Indemnité. Dans l'affaire du Journal officiel (2): Wittersheim conire ministre de l'Intérieur, la haute juridiction administrative statuant sur une demande de supplément de prix pour documents législatifs refuse toute indemnité jusqu’au 7 juin 1871, comme conséquence de l’aléa du marché. Indemnité au contraire pour

l'époque postérieure, à raison des changements

apportés aux prévisions de l’adjudicataire par l’ins-

titution de l’Assemblée nationale. |

Dans le procès Olmer et Hesbert contre l'Etat (3), le montant desfournitures exigées des fournisseurs de papier avait dépassé le triple des quantités approximatives prévues dans les états annexés du cahier dés charges, et « qui étaient entrées dans la commune intention des parties: » Considérant, dit le Conseil d'Etat, qu’une telle « disproportion, qu’on ne « peut expliquer que par la satisfaction donnée à « des besoins nouveaux, est en contradiction mani- « feste avec les indications approximatives qui ont « été l’un des éléments essentiels du marché : « qu'ainsi, elle constitue une véritable imprévision, « dont les conséquences, dommageables pour les « requérants, sont de nature à ouvrir en leur faveur « un droit à indemnité... à raison de la livraison

1. 8 janvier 1875, ville de la Basse-Terre contre Colardeau. 2. 20 avril 1877, Leb., p. 343 et suiv.

- 3. 14 novembre 1902, Leb., p. 664.

« d’une quantité de fournitures excédant si notable- « ment celle que le contrat, sainement interprété, « mettait à leur charge. »

Affaire Gloanne (1) : entreprise du service des transports dans l'arsenal de Brest ; l'administration s'était réservée seulement la faculté d'exécuter ellemême les mouvements de matériel, qu’elle jugerait convenable, par ses propres ouvriers (c'est-à-dire par les marins de la flotte ou les ouvriers de l’arsenal). Or, elle embaucha à la journée des manœuvres pour ce travail. Par suite, l'entrepreneur qui, aux termes du contrat, devait tenir des journaliers à la dispo-sition de l’administration, est fondé à prétendre que «son marché n'a pas reçu une exécution conforme à la commune intention des parties, et à réclamer l'allocation d’une indemnité », égale au préjudice par lui subi.

Un entrepreneur s’est engagé à fournir des matériaux pour travaux publics pendant la durée de son bail, moyennant un certain prix. Indemnité « malgré « la stipulation insérée au cahier des charges que « ce prix ne pourrait être augmenté, soit à raison « de l’'épuisement'de carrières, soit à raison de la € plus grande difficulté d'extraction ou de trans- & port, si les carrières où l’entrepreneur s’appro- € visionnait se trouvent supprimées par le résultat € de travaux que l’administration a fait elle-même « exécuter dans le voisinage (2). » Enfin, affaire récente du 8 novembre 1911, Labeye contre l'Etat (3) : le ‘concessionnaire du ravitaillement