Civ. 15 fév. 1888 D. P

ce retard est dû à l'abandon des chantiers au cours d'une grève de maçons.et terrassiers (1).

Fo: ce majeure, la grève générale des élats-majors de la marine marchande survenue à la suite d’un conflit entre les états-majors et les inscrits maritimes ; la Compagnie des Messageries maritimes, qui était étrangère à cette grève et n’avait ni le pouvoir de la prévenir ni de l’arrêter, est dispensée de la lourde amende à laquelle Pastreignail le cahier des charges en cas de retard dans les transports (29 janvier 1909. Leb., p. 111, et concl. de M. Tardieu) (2).

Même Compagnie 1e" août 1914(Leb.,p.992):rechercher si l'insuffisance de vitesse obligatoire est due ou non à la force majeure : non, pour les avaries survenues aux machines de navires sans qu’il se soit produit d'événements extraordinaires au cours du voyage : oui, pour la grève de mineurs australiens qui empêche la Compagnie de réaliser les approvisionnements de charbon nécessaires.

Sur le point de savoir si les circonstances invoquées présentent ou ne présentent pas les caractères de la force majeure, chaque espèce: comporte une interprétation particulière qui renire dans l’appréciation'souveraine du Conseil d'Etat. En ce qui concerne les entreprises de travaux publics, la question d'appréciation de la grève est devenue beaucoup plus simple depuis l'introduction, dans les cahiers

1. Cela résulte aussi 'a contraria d’une série d’arrêts, dans lesquels la peine

ne fut maintenue que parce que la force majeure n'était pas suffisamment

- constatée : 12 juillet 1864, Ter, Leb., p. 627 ; 11 mai 1870, Posrez,Leb., : .p: 266, 6 février 1874, Rivière, Beb.,p. 136. 2. V. encore Société métallurgique de l'Ariège, 3 juillet ror2. Leb., .

P- 777 ; grève dans les usines de fabrication, exonération des pénalités de .

retard,

= 59 = des charges, en vertu des décrets Millerand du 10 août 1809, des clauses relatives aux conditions et aux prix du travail sur les chantiers (1).

Les fournisseurs ont fréquemment invoqué la force majeure pour demander la résiliation de leurs traités. Exemple : des entrepreneurs chargés de la fourniture, en1895;,desalpêtresexotiques,obtinrentrésiliation de leur marché par ce motif que les troubles survenus dans l'Inde à cette époque, en arrêtant la fabrication du salpêtre exotique, constituaient un cas de force majeure qui leur rendait impossible l'observation de leur contrat (2).

Il est nécessaire que l’inexécution soit la conséquence d’un événement purement fortuit et non d’un fait imputable au fournisseur (5). En outre l’accident doit être complètement imprévu, s'il s'agissait seulement de difficultés que, bien qu'exceptionnelles, il devait faire entrer dans ses prévisions lors de la passation du marché. il ne serait pas fondé à s’en prévaloir pour se faire indemniser des conséquences de la résiliation prononcée contre lui (4).

De méme lorsqu'elles pouvaient être conjurées :un fournisseur de fourrages en Algérie, ayant subi des pertes, réclamait une indemnité en se fondant sur ce qu une insurrection, éclatée dans le cercle des villes auxqueiles s’appliquait son entreprise, l’avait privé des récoltes sur lesquelles il comptait. Ce fait cons-

1. Alors, par exemple: le salaire étant fixé d’après les règles indiquées au marché, le refus de toute augmentation ne pourra être considéré comme une résistance injustifiée de la part du patron.