février 1858: Prerox, Leb.,p

4. 19 nov. 1872, Lawezé, Leb., p. 617. À noter qu'aucun cas de force . majeure entraïinant résiliation n'a été cité en ce qui concerne les grandes Concessions. 1

événements qui rendent, pour l’un des contractants, l’accomplissement du contrat plus lourd ou plus difficile (Voir notamment Cass., 27 janvier 1970, S. 1875. 1. 367) : «la force majeure résulte d’un fait « qui rend j'exéculion de la convention impossible, «et non de celui qui la rend seulement plus oné: «reuse (1).» Aussi refus, par exemple, de considérer l'élévation des tarifs douaniers comme un événement de force majeure entraînant résolution du contrat (2): De même, une crue de rivière qui a rendu la navigation plus difficile, mais ne l’a pas interrompue (3).

Au contraire le conseil d’Etat a élaboré la théorie indemnitaire de l’imprévision, lorsque l'exécution est devenue, non impossible, mais seulement très onéreuse. La Cour de cassation obligeant, elle, le débiteur d’une obligation commerciale ou civile à laccomplir à tout prix tant qu'il n’y a pas impossibilité : matérielle, on constate entre les deux juridictions une divergence considérable d'appréciation des événements. Pourtant, il n'y a nullement interprétation inconciliable lorsqu'on n'oublie pas la ditférence, exposée plus haut, entre les contrats civils qui ne mettent en jeu que des intérêts particuliers — par suite aléatoires, stricte exécution— et les contrats administratifs qui mettent en jeu l'intérêt public,

1. Voir encore Cass. 15 février 1888, 5. 1888, 1. 446. Cependant la Cour de Nancy, par 2 arrêts du 14 juillet 1871 (D. P. 2.758) à tenu compte des circonstances pour réduire les engagements, dédit stipulé au cas de renvoi, à payer pour congé par suite de la baisse des affaires consécutive à la guerre (pas de force majeure). Mais le chiffre des appointements dus aux employés est réduit en égard à l’inaction relative dans laquelle ils se sont trouvés, résultat de la diminution des affaires.