L'IMPRÉVISION AVANT LA GUERRE

Pour bien comprendre comment le problème s’est posé et a été résolu, il est nécessaire d’abord de définir ce qu’on entend par contrats administratifs, et de rechercher les précédents.

On désigne,sons la dénomination ner de contrats administratifs, les marchés de fournitures, les marchés ou entreprises de trayaux publics, les concessions de travaux publics.

Définitions. — Les marchés de fournitures sont des traités passés par l'Etat, départements, communes, établissements publics, dans le but de pourvoir aux consommations nécessaires à tous les services publics. Ils se distinguent des marchés de travaux publics en ce que ceux-ci ont pour but, non des prestations mobilières, mais des travaux à exécuter sur le domaine public immobilier de l’Etat,des départements et des communes. Les marchés de fournitures les plus importants (1) sont ceux qui concernent l'Etat, en particulier les administrations de la Guerre et de la Marine.

L'entreprise (2) ou marché de travaux publics est de

1. Arsène Périer, Marchés de fournitures, 1876. 2. Hauriou, Droit admunistratif, 1914, p. 800.

contrat par lequel un entrepreneur s'engage envers une administration publique (1), à exécuter sous la surveillance de celle-ci,maisà ses risques et périls,un ouvrage convenu, moyennant un prix en argent qui doit lui être payé d'après des bases déterminées ; mais il ne se charge pas de l'exploitation. Ce qui le différencie du concessionnaire. ; 6 |

Le concessionnaire est un entrepreneur ,particulier ou société, qui s'engage par contrat, à effectuer où à entretenir un travail public, moyennant le droit de percevoir une redevance sur: ceux qui useront de ce travail (2). Cette définition sera complétée ultérieurement. La plupart des grands travaux publics français ont été exécutés par des concessionnaires : presque tous les chemins de fer, canaux, tramways ; souvent des abattoirs, des ponts, des ports, et, dans les villes les canalisations pour l’eau ou le gaz.

Quant aux contrats mixtes, dans lesquels il est question à la fois de travaux publics 'et d’autres services à rendre, tels'queïfournitures et transports, le caractère de travaux publics, d’après une jurisprudence constante, esl considéré comme dominant le tout. Ainsi, l’on attribue le caractère de marchés de travaux publics aux concessions de la fourniture du gaz d'éclairage, parce qu'elles comprennent les concessions d'aménagement ou d'entretien des canalisations. en

1. Il n’est pas sans intérêt de rappeler ici qu'on reconnaît la qualité de travaux publics aux travaux de construction, d'aménagement et d'entretien accomplis par une personne morale administrative en vue d’un service public. Définition qui n’est donnée par aucun texte précis, et se dégage seulement de la tradition et des lois (BerTéLémy, Droit administratif, 8° éd., 1916, p. 565).