Cass. req., 19 nov. 1872, S

2. Trib. com., Rouen, 27 janvier 1871, D. P. 71. 3. 54. De même, des entrepreneurs de transports ne pourraient pas non plus s’'exonérer de la responsabilité des-avaries souffertes par une marchandise, alors qu'ils con— naissaient, au moment du contrat, les circonstances. (suspension des transports

sur les chemins de fer) qui rendaient très difficile ou même impossible la

bonne exécution de leur engagement.Req. 26 janvier 1874, D. P. TOUTE. 3. Leb., p. 60 4. Leb., p.334 : Mais le Cons. d'Etat a affirmé, à maintes reprises, comme Ja Cour de cass., que l’état de guerre ne résilie pas les marches de plein droit (affaire Contour, service des prisons, 22 mai 1874, Leb. p. 478). L

LE 65 ES « applicable qu’en temps de paix et non en temps de

« guerre. » En conséquence, il sera tenu compte au réclamant de certaines fournitures nécessitées par les détériorations survenues pendant la campagne d’Italie, et qui ne rentraient pas dans les prévisions du contrat. .

+ — Mais l'impossibilité absolue de fabriquer ou de livrer, constitue-t-elle une force majeure ? Non,si d’après l’esprit dela convention les matières premières ou les marchandises doivent provenir d’une source quelconque, car.il sera possible de se les procurer ailleurs, à des conditions si onéreuses soient-elles. Au contraire, si le fabricant a promis de livrer des produits déterminés de son usine ou de tel endroit spécifié, l’'empêcherment de fabriquer entraînera la force majeure alors même qu'il serait facile de livrer des produits d’autres localités (empéchement dû, par exemple, à l'interruption des communications par mer ou parterre à cause d'une gucrre dans le pays d’origine indiqué) — à moins que le marché n'ait élé signé depuis la guerre: dans ce cas, les difficultés étaient prévisibles. En ce sens Cons. d'Etat, 8 février 1864, affaire Le Pontois-Varenne, fournisseurs de térébenthine au cours de la guerre de Sécession {1) : il n’était pas stipulé que les essences qu'ils s'étaient engagés à fournir seraient, « éxclusivement de provenance américaine». Rejet également dans un marché analogue de térébenthine (20 août 1864) (2) et pour les mêmes motifs: ayant connu le fait des hostilités au moment du contrat, les sieurs

1.‘Leb. p. 104 : ils demandaient la résiliation pure et simple, — Voir encore 26 déc. 1856, Bapenco, Leb., p. 728, précité. 2. Leb. p. 819.

tt. con

Michel sont supposés en avoir pris les aléas à leur charge, implicitement.

Ainsi donc, par les observations précédentes G}) on constate que la jurisprudence administrative, tout comme la jurisprudence civile, a eu à statuer, à maintes reprises, sur l'impossibilité ou la difficulté d'exécution des contrats par suite de l’état de guerre.

1. Ce qui vient d’être dit de la guerre étrangère peut d’ailleurs être: étendu à tous les faits de révolution, d’émeute ou de guerre civile: Révolution de 1830 considérée comme cas de forcemajeure (C. d'Etat, 28 mai 1818, sol. simpl) ; id. celle de 1848,(Giv. 8 janvier 1855, :D..P. 1855, 1. Q) ; id. les violences commises dans l’insurrection de la Commune de Paris de 187r

(G. d'Etat, 4 février 1887, DP. 88, p. 3.69).