L'ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU 30 MARS

$ 7. — Caractère de la guerre actuelle. — Arrive la guerre actuelle. L'homme, malgré tout le vernis qu'il acquiert, reste au fond de lui-même un sauvage, une brute, dont l'instinct de destruction ne demande qu’une bien légère excitation.

Cependant, si le fléau de la guerre ne pouvait être, raisonnablement, écarté, du moins pouvait-on estimer que les peuples modernes s’entendraient, en toule loyauté, pour en circonscrire les horreurs. On espérait que les notions de justice et d'équité introduites dans les relations des individus et des sociétés par les lumières de plusieurs siècles résisteraient à la tourmente. Le pacifique labeur de l’humanité, en travail d'amélioration, empéchait de voir les armées qui, là-bas, s’équipaient silencieusement pour la ruée. Et quelle ruée ! Les Barbares, affolés d’orgueil et d’ambition, ont déchaïiné la mort sur le monde, multiplié lesmisères, les ruines et les deuils, accumulé les crimes contre la propriété privée, contre les édifices publics, contre l'honneur et la liberté des personnes ; ont assassiné femmes, vieillards, enfants ;

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traité de chiffons de papier les plus solennels engagements — joignant ainsi à la brutalité du cynisme le raffinement de l'hypocrisie. Scènes de désolation et de carnage que l’humanité civilisée ne pouvait plus prévoir ; des ennemis passés maîtres dans l’art détestable de propager le mal et de multiplier la mort, surpassant la férocité des anciens âges, retournant les progrès de la science contre le progrès luimême; tous les peuples civilisés, les uns après les autres, entraînés dans le conflit ; jusqu'au nouveau monde accourant se jeter dans la fournaise où brûle la vieille Europe, et où les Etats neutres n’apparaissent plus que comme des îlots chaque jour rétrécis, secoués eux aussi au gré des événements; — Comment croire à une guerre aussi abominable dans sa conduite, aussi longue dans sa durée, aussi formidable par son intensité et son immensité dans l’espace(1) ? Non, la guerre actuelle n’est pas une guerre ordinaire, c'est un cataclysme mondial sans précédents dans l’histoire, qui remue dans leurs fondations les plus profondes tous les peuples qui y prennent part; dès lors comment s'étonner que ses répercussions infinies ébranlent leur armature intérieure? sans aucun doute il faut assurer, même dans pareilles circonstances, le fonctionnement, sous tous ses aspects, de la vie nationale ; pour cela maintenir les institutions déjà existantes, mais seulement dans la mesure du possible : se refuser à améliorer ces institutions, à les

1. M. Ribot, Président du Conseil, disait, le 22 mai 1917, à la tribune de la Chambre, que toutes nos souffrances « c'est le prix de ces effroyables guerres qui engagent toutes les forces vives d’une nation et qui durent un temps si long que personne n'avait prévu. » !

Aurait-on jamais songé que des nations entières. s’assiègeraient les unes : les autres ?

rie — modifier pour les mettre en harmonie avec les nécessités de l'heure, serait méconnaitre la loi impérieuse du progrès, méconnaître l'esprit si souvent réclamé : l'esprit de guerre ! A situation exception: nelles, mesures exceptionnelles.

Qui voudrait soutenir que la question si délicate et si complexe des loyers devrait être résolue par l'application stricte du droit commun ? Qui donc demanderait pour la réparation des dommages de guerre la pratique de Îa théorie de l'indemnité restreinte adoptée en 18370, aujourd'hoi battue en brèche par une doctrine unanime (1)?

Qui n’a constaté le développement extraordinaire des réquisitions militaires, « actes de puissance publique, dépendant de la seule volonté de l'Etat agise sant pour cause de nécessité publique, n'ayant le caractère. d’aucun contrat de droit commun » ? (2).

Qui n’a remarqué l'importance prise par la juridiction des référés (à laquelle le Code de procédure ne consacrait que six articles, 806 à 8r1), devenue la juridiction ordinaire du temps de guerre, brève, expéditive, PaoNeren en différente de la Juste qu temps de paix ? LR CT

1, L'égalité, la fraternité ne sont pas des formules philosophiques absfrites et vides, mais des principes juridiques certains, dont les applications juridiques. sont le service militaire obligatoire et personnel, ensuite la partiticipation de tous aux sacrifices qu’entraîne la guerre. — V. Jèzr; Réparation intégrale des dommages de güerre, 1915.

-2, C. de Cass. civile, 6 mers 1917. Ministre de la Guerre contre Erischen, Rothe et Ci, sur pourvoi contre arrêt de le Cour de Rennes du 18 janvier 1916. — Arrèt de principe sur la ne de se à Concl. de:M. Sarrut. : sun 6

-3. Le Président, assisté d' un grefñer, PAT pose del auto brèves. examine le document présenté. Puis, en quelques mots, précise le litige, ditle droit, l’impose aux plaideurs. Le greffier a pris quelques notes ;:l'or< : donnance est rendue ; chacun a compris et se retire. Une autre affaire est.

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sflommentidès lors ne pas examiner en:tonte indé: pentlance; eh toute.équité, lebouleversement produit: dans: l'économie; dés CORTÉRÈONSe ef: ns er £ conventions sadministratives, PATES “ueabit bris :

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AK 2 — Marchés. de fournitures, creulairs | du ministre.de. a Marine. du,24, novembre, 1914. — Une. circulaire, du, ministre : .de Ja Marine, “en: date du, .24.noyembre. 1914 (J Q. du. «27; DOV/ a, ; P 8885), relative aux marchés de fournitures, adopte, les. solutions des arrêts, Mantour, «Klein el Contour. précités ; semble toutefois considérer. que, l'adminis: ; tration est libre d ‘accorder ou de refuser une. indemnité, par conséquent de rester ou.non. dans. Kg rois commun, | EE |

Cette circulaire fat rédigée à à. Le suite. ue consültation de la Commission. centrale des, marchés. Entre : autres dispositions, elle stipule:la facu}té, pour. les titulaires de contrats conclus avant la mobilisation, de .Soliciter, ;: :. soit, des délais, supplémentaires de. livraison, Par. application de; l'article. 44,.des .condi- : tions générales, de la. Marine, du 18 juin. 1910,, soit. même une indemnité à débattre, à moins.qu'il n ait; été spécifié d'avance que le marché serait exécutoire . en temps de guerre, Dans le second cas,isi l'accord a été réalisé avec le fournisseur, l'indemnité ‘devra de..préférence faire. objet d'un acte “s44ittonnel :

appelée: Pas d'incident d'audience, pas de tas 4 ces détisonsr ‘rendues sont rarement frappées d'appel, et leur exécution intervienttdans le » : plus court délai. — Quelle différence avec la justice du. temps de. paix», : celle des trois juges siégeant au civil, exigeant une longue attente gu seuil: du prétoire, des frais élevés; des. fotmelités Lonbliquéess des" iphaidoiries souveit longues, l'observation de: délais dont Je- cours-est-suspendu et à dont Ta: reprise mormale:idoit être assurée LV ; ‘des Reférés: de. ne pat AvReuloë:danste Parlement. et d'Opiniony j QE LIT : mt se moe rai

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media besaprix :du brel, Lester seront alors-fixéesiparpeti actés-:. 4, 5. Le “Si le:marcké à été jee pour. une longue durée et pour da fourniture. d' objets et. matières: sujets à fluetuationsimportantesetnonappréciables d'avance, Ja décision accordant l'indemnité ponrra n'être prise «qu’à Pexpiralion du contratou à la fin de la guerre»; dans cette hypothèse. le ministre pourra auloriser:le paiement:d'un acompte, & à titre:.tout. à fait exceps «tionnel et..pourvu;que..cette mesure. ap paraisse «comme une condition sine qua Ron de la continua; « tion des. opérations commerciales-ou industrielles « du-fournisseur.». Eneflet, Le marché. devra être ponctuellement-exécuté sans attendre la décision. à intervenir, et. ce sous. la. sanction des pénalités, (1) que les’ nécessités impérieuses, du temps: de guerre commandent d'appliquer strictement, | -. Enfin, l'élévation subite.de £ertains cours, depuis le début:de la mobüälisation, ne consilitue un argus ment en faveur de la concession d’une indemnité « qu'autant qu’il aura été impossible aux . fournis- «seurs d'effectuer leurs livraisons au. moyen de «marchandises ou: de matières. premières existant «en stocks dans. leurs établissements lors de:la «déclaration: de guerre, ou. obtenues. par. eux au « moyen :des marchés:passés antérieurement .à la CG mobilisation Marre PRE, ts Cette: dernière: test. que. Ja, na ane en 1914, des. LES nie Lt dans le.précé:

dent'cliapitre,s. ’ ta ts Area 38 Une betatbés nlininités dy. IL :mRai x ES les points:suivanigs 5, 11, Da AR, po {et fuivants et annéxe n° }des conditiéns générales, 1: à »

«Si pour certains marchés de longue durée les

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fournisseurs étaient astreints à attendre l’expiration du contrat pour déposer leur demande de relèvement de prix en même temps que l’ensemble de leurs justifications, il en résulterait, dans bien des cas, une grande complexité pour certaines vérifications qui auraient pu être effectuées facilement par l'administration en leur temps. D’autre part, si le

délai maximum de huit jours dans lequel les four-

nisseurs doivent obligatoirement aviser l’administralion des événements de force majeure qui ont pu retarder l'exécution de leurs engagements (art. 44 des conditions générales du 18 juin 1910, circulaire du 2 février 1913, B. O. p. 149) convient parfaitement lorsqu'il s’agit d'événements bien caractérisés, il est difficile d'imposer un délai impératif aussi réduit pour la présentation de justifications qui résulteront parfois de circonstances mal définies ou dont la répercussiôn n'aura pas été prévue dès le premier moment.

«En conséquence...

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« Lorsque, au cours de l'exécution de sa fourniture, le titulaire d’un traité conclu avant l'ouverture

des hostilités prévoira un retard ayant pour cause

l'état de guerre, il en avisera dans le moindre délai possible le chef du service intéressé ou l'officier chargé de la surveillance. Il fera connaitre l'importance présumée du relard en même temps qu’il pro- :

-duira toutes justifications utiles. L'affaire suivra

son cours dans les conditions prévues à l’article 4% des conditions générales précitées.

« De même, lorsqu'il se trouvera en présence d'une élévation de prix non prévue par lui au