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« moment de sa soumission et de nature à motiver à « ses yeux un relèvement de ces prix par la Marine,

€ il devra dans son propre intérêt et pour faciliter les « enquêtes à effectuer par le Département signaler « cette élévation dans le plus court délai possible, « après les faits qui auront motivé ces demandes, au

« chef du service qui a passé le marché ou à l'officier « chargé du service de la surveillance des travaux con- « fiés à l’industrie suivant le cas. Sa réclamation sera « accompagnée de toutes les justifications permettant « au service intéressé d'en vérifierle bien fondé. » (1)

PSS AR. PR

$ 3.— La hausse imprévue du charbon et les Concessionnaires gaziers. — En ce qui concerne les concessions, les répercussions de la guerre ont atteint profondément les Compagnies concessionnaires d'éclairage par suite de l'augmentation formidable du prix du charbon, matière unique pour la production du gaz d'éclairage et principale pour la production de la lumière électrique. |

1. La Commission plénière des marchés dans son avisen date du 2 octobre 1914 rappelait que, à défaut de l'impossibilité [absolue de tenir les engagements du fait des événements de la guerre, le contrat subsiste, « mais il est bien évident qu’alors l'équité exigera qu’il soit tenu compte, éventuelle- : ment, au fournisseur des difficultés pécuniaires ou autres que la mobilisation lui occasionnera pour l'exécution de ses livraisons... Toul est donc question d'espèce et chaque cas doit élre examiné séparément. » “1e 3

La Commission plénière se référait, à cet égard, aux termes de deux dépêches ministérielles du 15 sept, 1914, qui spécifiaient :

& Il ne paraît pas possible de fixer, sur ces divers points, une règle géné- ? rale...; les cas particuliers doivent être solutionnés individuellement avec le juste souci de sauvegarder les ‘intérêts de l'Etat dans la mesure du possible, sañs cependant imposer au fournisseur des conditions irréalisables.. »°°

‘Etant donnée la multiplicité. des affaires il n'ya pas de statistique surile nombre d’avenants conclus, de: retards autorisés, etc. On peut dire cepen- \ dant que l'administration de la Marine ne s’est pas refusée aux transac- !

tions .iiés EST A DA AE AN j Nbre fi a J

“ Les cahiers des charges fixent le prix du gaz-d'une

mänièré très Variable : parfois d’après un barème

déterminé suivant les fluctuations du cours du char-' bon, où bien ‘suivañt l'accroissement ‘ou la diminütion dé la consommation, échelle mobile avec un: maximum ét un minimum. D’autrés fois le‘contrat

autorise Ja révision du prix du gaz à l'expiration d'une

certaine période de fonctionnement de la concession. Le plus souvent, lé cahier fixe le prix à un chiffre:

invariable, déterminé une fois pour toutes, sans pré-

voir la possibilité d’un relèvement aucours de la:

concession. |

»* Quel que soit lé procédé, ce prixest nécessairement établi d’après le coût moyen normal du char: bon, matière première unique,rendu à pied d'œuvre.

Sans doute des fluctuations peuvent se produire dans

le cours de ceite matière première pendant la durée, plus ou moins longue, de la concession. Les parties ont dû prévoir ‘Ces fluctuations ; l'expérience des cinquante dernières années prouvait une amplitude d’oscillations très faible : à Paris par exemple,le prix du charbon avait tendance à se fixer entre 20 et

22 francs la tonne : moyenne annuelle 22 fr. 230, 21 fr. 983, 20 fr. 895, 20 fr. 856 et 21 fr. 81, selon *

que l’on envisage les cinquante, quarante, vingt et

dix dernières années, 1913. compris.

Cours le plus élevé : 28 fr. Zo en 1874, en raison. des répercussions de la guerre de 1850.

‘ Telle était la limite des prévisions les plus pessimistes qui s’offraient à l'esprit des contractants.

Or, le bouleversement économique; conséquence des événements actuels,a détruit ces prévisions. Le prix du charbon subit une hausse déconcertante, ,

“éffarante : il:s’élève en mars 1915 à 44% fr. 77 à Paris, - “puis à 59 francs la tonne ; en décembre 1915,à 93 fr. -A'la:Chambre:des députés M. de: Wendel,.dans da ‘Séance'du 23 décembre. 1915,évaluait le-cours moyen “des charbons-anglais au port en-France à. 50 frânes ‘la tonne: Et à la séance du 28 décembre M. Roden, président de la Commission des Mines, l'évaluait à 80 francs. Dans les premiers jours de mars 1916 on ‘atteignait le’ chiffre de 119. Telle était la situation à la fin de l’année 1915 et au début de l’année 1916 (x). Donc hausse considérable, due à bien des causes qui ont également échappé à toute prévision : réduction des centres producteurs (envahissement de la Belgique et des ‘bassins houillers du Nord) ; engagement de l'Angleterre de fournir du charbon non pas seulement à la France, mais aussi à l'Italie, à l'Espagne, à la Grèce... augmentation formidable de la consommation (usines de guerre, flottes alliées). D'autre part, hausse sensible du prix de la maind'œuvre et raréfaction de cette main-d'œuvre (indemnités' de vie chère, mobilisation des mineurs au front par une erreur que l’on commence aujourd’hui :à réparer) ; coût excessifet risques croissants des lransports (surestaries ; prix du fret, qui arrive à dépasser celui de la matière première elle-même: — charbon — par suite de la guerre sous-marine et des réquisitions dé navires pour les Dpt re militaires, A Salonique;ëtc.). : Bi RE DAT : Les concessions, dont le propre est ‘de -rétribuer ‘l'établissement d’un service par l'attribution temporaire des bénéfices de son EN er constituent,

1, Elle ne s ot point nehorée depuis ! 1 — =, les circulaires du Comité. œentral des houillères de Frañce. "224" Vitesse 5

ainsi qu'il a été dit précédemment, des contrats nécessairement aléatoires. Aussi, queles Compagnies gazières soient en déficit, nul — à part les action: naires —, ne saurait s’en émouvyoir. Mais la perte qu’elles subissent est tellement exorbitante, excède dans une proportion tellement anormale les risques les plus extrêmes qu’elles pouvaient envisager et redouter : elle est tellement inquiétante par l’impossibilité où l’on est d’en apercevoir le terme par un retour aux cours normaux, que l'on s'est demandé s’il n’y avait pas lieu de la considérer comme extracontractuelle. ;

Les Compagnies se sont adressées aux municipalités concédantes, les ont sollicitées de prendre leur part de l'énorme surcharge soit par le relèvement temporaire des tarifs de l'éclairage public ou privé, soit par une indemnisation sous une forme quelcon-

que. Assez ordinairement des transactions sur ces : bases sont intervenues. Ainsi, l'assemblée plénière du syndicat des communes de la banlieue de Paris a consenti le 27 seplembre 1915 à la société d’éclairage, chauffage et force motrice un relèvement du prix du gaz par un avenant, approuvé par les préfets de la Seine el de Seine-et-Oise. Cet avenant est précédé d’un intéressant exposé des motifs : « à raison « de la situation faite à la Société d’éclairage par la .&hausse extraordinaire du prix du charbon, résul- « tant de la guerre et en vue tout à la fois d'assurer :« pendant la période de crise le maintien du fonc- €tionnement du service dont elle est chargée, et de « préserver l'avenir du régime actuel du gaz dans la « banlieue, il est apporté au traité passé des modifi-

« calions purement temporaires. » La

ee TS

Dans de nombreux cas pourtant, l'accord n’a pas été obtenu. Les Compagnies ont pris alors le parti de porter devant la juridiction administrative l’interprétation des contrats de concession, et de demander le partage du préjudice exceptionnel par elles rencontré dans leur exploitation, partage non pas comme un acte de pure bienveillance mais comme la reconnaissance d’un droit.

La jurisprudence des conseils de préfecture fut divisée. Les conseils de préfecture d'Eure-et-Loir (1), . de la Seine-Inférieure (2) et de la Drôme se prononcèrent en faveur des compagnies. Au contraire ceux -de la Gironde, de la Haute-Vienne,des Deux-Sèvres, de l’Orne, de Maine-et-Loire, de Seine-et-Marne, de la Côte-d'Or, du Var et du Loiret rejetèrent leurs prétentions.

En particulier, la Compagnie générale de l'éclat rage de Bordeaux demandait le 23 avril 1919, au conseil de préfecture de la Gironde, de « dire et juger « qu’elle était en droit de se faire indemniser par la € Ville de la surcharge imprévue qui résultera pour «elle des événements actuels, la Ville. pouvant, à « son choix; fournir celte indemnité soit au moyen « du versement d'une somme égale du montant de « cette surcharge. soit au moyen du relèvement du « prix du gaz consommé... ».

Elleétait déboutée par un arrêté du 30 juillet 1915 :

« Considérant que, dans ses conclusions, ainsi que « dans les motifs développés à son mémoire intro « ductif d'instance,la Compagnie n'a jamais entendu

. 14 janvier 1916. Gaz. des Trib,, 8 mars 1916. 2 ro novembre r915.Gaz. des Tr qe Alla us déterminer lui-même la quotilé dont serait relevé le prix du gaz ls )

— 782 ébonctaré alé résiliation du contrat de concession ; &'qu'élle !s’ést ‘bornée à solliciter de la’ justice’là «'imôdification dé certaines conditions imposées par & lui... Cofis. qué article 1134 du Code civil spécifté «d'qué la convention tient lieu de loi aux parties; ét &'que les conventions ne peuvéntéêtre modifiées sans « le consentément mutuel des parties. Cons. qu’au- « cune clause de révocation par l’effet de la loi n’existé « dans l’espèce : que {a guerre ne constitue pas un « cas de force majeure ; qu'il n’est pas invoqué, au «surplus, par la Compagnie... Cons. que l'état des « principes généraux, comme de l’application qui en «a été faite par la jurisprudence administrative, « amène à conclure que, dans le litige actuel, il n’y « a pas lieu de prononcer la résiliation, [que, ainsi «qu’il a été dit, elle n'a pas été demandée par la « Compagnie intéressée, que le cas de guerre, au « surplus, ne la justifierait pas, ] où de fixer un prix « nouveau... Cons. que, si le juge peut déclarer rési- « liée où nullé la convention intervenue entre les « parties, il ne peut légalement ni créer un contrat « nouveau, ni modifier un contrat existant, en dehors « du consentément mutuel des parties ou contre le « consentement de l’une d’elles: qué l’on compren- « drait mal que, son droit ainsi limité, le juge puisse « toucher, sans ce même consentement, aux condi- ‘ & tions qu’il a édictées ; qu’elles sont l'essence même & du contrat, qu’elles forment un tout qui doit suivre

ra 0e sort du contrat lui-même...»

$ 4. — L'arrêt du Conseil te du 30 mars 1916 (Compagnie du gaz contre ville de Bordeaux).— La Compagnie se pourvut en appel devant.

rnb: cons

lé Conseil À d'État idées ilappartint dèstors de statuer soüuverainement, Ai l’appuï de la requête, le Syndi-: cat professionnel. de l’industrie du gaz produisit üne consultation de MM. Boivin-Champeaux et Hannotin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassas tion ; Mornard, président de l’ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Larpaude, professeur de droit public général à l’Université de: Paris, doyen de la Faculté de Droit.

. Devant la haute juridiction, plaidoiries de M° Boivin-Champeaux et M: Talamon, rapport de M. Berget: maître des requêtes, conclusions de M. Chardenet commissaire du gouvernement, maître des requêtes.

Le traité de la Compaguie de Bordeaux lui donnait la concession de l'éclairage pour trente ans, à partir de 1904. Il fixaitle prix du gaz à 8 centimes pour l’é-. clairage public, à 17 centimes pour l'éclairage domestique et à 16 centimes pour les usages industriels.

H- faut remarquer que le cahier des charges contient un articlé 31, qui porte que les prix ont été fixés «eu égard aux conditions actuelles de consommation «et du coût du charbon, lesquelles correspondent à «une consommation de 23 millions de mètres eubes «et à un coût fixé de 23 francs la tonne de charbon «rendue à l'usine, tous frais payés ». Get article ajoute que les prix doivent varier suivant une double échelle descendante et ascendante,de telle sorte que chaque diminution ou augmentation de 1 franc sur le coût de la tonne de charbon corresponde à une diminution ou à une Ne ‘de 0,002 sur le tarif du mètre cube. NA DE EL COR LE PACS RES

, Cependant, la majoration du prix du gaz ne devait j jamais, à la suite de ces variations, DyRee

8 centimes pour l'éclairage public, 18 centimes pour l'éclairage domestique et 15 centimes pour les usages industriels.

Mais la Compagnie, rappelant le caractère et la durée de la guerre, allégua l’imprévision, exposa qu'on se trouvait en dehors du contrat, dont toutes les stipulations, étaient, suivant elle, faussées; et conclut à un relèvement de prix de o cent. 355 par mètre cube de gaz pour chaque franc d'excédent du prix de la tonne de Charbon, rendu à pied d'œuvre, au-dessus du cours de 28 francs. Elle conclut, en outre, à ce que la ville de Bordeaux fût condamnée à lui payer, pour la période prenant fin le 30 juin 1915, la somme de 1.039.000 francs, ainsi qu'une somme de 1.700.000 francs pour la période de juin à décembre 1915 (1).

Dans les observations qu'il présenta devant la haute Assemblée M° Boivin-Champeaux fit remarquer qu'une solution rejetant les demandes des Compagnies amènerait leur ruine et celle de tous les petits épargnants qui ont placé un milliard et demi de francs dans les valeurs gazières, considérées , comme de tout repos. Il énuméra les entreprises qui avaient ou allaient cesser leur exploitation et acculer ainsi les villes à prendre le gaz en régie, ce qui. aurait pour conséquence, ou bien un déficit profond. des finances municipales déjà touchées par la guerre, , ou bien, tôt ou tard, un relèvement inévitable des tarifs. Il ajouta d’ailleurs que près de 300 communes avaient consenti des relèvements amiables, et cita l'avenant signé, de plein gré, dans la banlieue

1. À noter que la Compagnie n’est pas A er de l'usine à gaz; elle a’en a même pas établi la cânalisation.