Ci-dessus relaté
cession «(dont le ædmmissaire du 1gourermément analyse la hature sidélicate) il est.delintérét-génét ral que :haconcession d'un grand service. public, gomme:célui-de l’écléirage,; puisse être exécutée;otl faut que..le:service-publie soit assuré, ét, d'autre part, tant, quéile.concessionnaire:n’a;pas.commis de Hanquement grave, il faut qu'il continue. à exploiter; ai; en effet. ïibcessait l'exploitation, c’est-à la puis: sance publique:qu'incomberaitle devoir de lassurer ; conséquence :. la: municipalité :concédante serait conduite à: assumer-tous:les; aléas, du marché, alors que c'est précisément pour: éviter cette éventualité qu'elle a délégué le serviee au À de-le. ne en régie. : AUS ME Ne TE BRU F HTERE Ke FRE À
Dès ne ik ippertient aux: Mes PRET PEN de pourvoir;aux: difficultés exceptionnelles et imprévues par un. accord - previsoire et momentané, dont le but-est. non d'enrichir la Compagnie mais:de la mettre en. état de-pourvoir an service public, sans que chacune des parties supporte seule Les eonsé quences des faits actuels, : PASRREE Dao D
.Certes,.le contrat de concession ef d'une Fans définitive les obligations des parties jusqu’à son expi: ration. La variation des prix des: matières premières; à raison.de circonstances économiques, constitue un aléa favorable-ow défavorable aux intérêts particuliers du concessionnaire, et qui est à ses risques et périlsi. sn: € eo | Co
- Maïs.en-l'espèce, la Hayes, du habbons par: suite dé. circonstances qui .sont la conséquence -d'une guerre:formidable jet sans précédents, atteint: une proportion telle qu'elle a, certainement, un caractère exceptionnel, et entraine, dans le, coût .de la
fabrication: du : gaz; ”-uné ‘augmentation . dépassarit tout les caleuls et' les prévisions'les plus extrêmes. ‘"Enprésence d'un pareil :'boulevérsement -dans l’économie ‘du: contrat, la Compagnie est: fondée à; süttenir qu'elle ne’saurait être tenue d'assurer; aux Seules’ conditions ‘:slipulées à l’origine, ‘He “fonction: Hernent: du’ service tant que'durerä:la crise‘anormales Bien entendu, ajouta M. Chardenet, la Compagnie! dü'gaz n'est pas fondée à: prétendre: qu'elle doit être exemptée de supporter aucune augmentation du prix de revient du charbon au delà de ‘28-francs Hi‘tonne, prix maximum auquel correspondaïent lès éventualités prévues par J'artiele 3 r duéahierides charges. Mais, d’autre part, il seraït'exvessif de ‘sou: tenir so on se: trouve en re d'unvaléa’ordis naire: Se À beta june 2 Ne ba ER AA AR gt Mir anc SI ‘importe Sos de ocbetdiets une abitoie provi= sbire) qui n'impose: à la Gompagnie, pendant: cette période transitoire, que la part des conséquences que: Einterprétätion ‘raisonnable:du contrat: poor de ‘aisser à saeharge, "4. de, on rat it ans En conséquence, il ‘conclut ‘au renvoi des parties: devant le conseil. de préfecture, pour ‘être ‘procédé: —- sielles ne:s’entendent point amiablement sur les: conditions spéciales auxquelles la: Gompagnie:pourrait continuer son service — à la: fixation du quantum de l’indemnité-à laquelle; en principe, le’ eonéessionnaire a :droit, à - raison ; dés ‘'circonstances: extra-contractuelles, dans ques it & dû’ RAUren * leserviee d'éclairage: :,: "ut “voies list En terminant, le commissaire in Sono nt déclara qu 'il,avait la profonde, conviction que cette solution serait conforme aux: “prineipes généraux de:
