R. D..P., numéro de juin 1916, p: 2881et suiv: Li

5. Rev. DL et parlem., numéro du 10 juillet 1917. Édhutnes et gaziers, p. 23 et suiv, — V, encore : de Segogne, Journal des Communes,

31 mai 1916.

ir. 88 —

porter plus sur la procédure que sur le fond. Il n’est pas inutile d'envisager la question de procé- -dure avant d’aborder le prohlème de savoir si la décision en elle-mêmeest justifiable ou non. … :

5. — Examen critique de l'arrêt : la procédure. — a) La question préjudicielle de l'obligation indemnitaire de la Ville. — Le juge administratif peut-il se borner à poser le principe de l'indemnité ? Non, dit le professeur Duguit. En réalité, la jurisprudence, aussi bien administrative que judiciaire, J'admet. En matière judiciaire les astreintes en sont une frappante application : décision de principe; reconnaissant le bien fondé de la demande de l'un des plaideurs, renvoyant la décision définitive à plus tard si la partie perdante :ne s'exécute pas. Si la légalité des astreintes a été mise en doute par certains juristes (1), nul ne conteste Rue importance ‘pratique et bienfaisante.

Or, dans l'affaire de Bordeaux il s'agit également de pratique importaute et bienfaisante : les conclusions de la Compagnie, en appel devant le Conseil d'Etat, portaient, on s’en souvient, sur deux points : 1° Condamner la Ville à lui venir en aide pour assurer le maintien du service pendant toute la durée de la guerre : 2° réclamer une indemnité ferme, représentative du préjudice subi par suite de la hausse imprévue du charbon et rétroagissant depuis le jour du procès jusqu’au début des hostilités. Or, {a haute juridiction ne statue que sur le premier chef, savoir l'obligation ou la non-obligation de la Ville. Pour-