En ce sens: M. BRaTHÉLENY

REV NS les précédents soient moins nombreux qu'on l'ait dit, n'innove pas en-matière de procédure (1),et la procé-. dure qu'ila admise se justifie par lesraisons ci-dessus, exposées, : :

K 6. — Es imon critique de l'arrêt : le fond. — a) Situation spéciale de la Compagnie du gaz de Bordeaux. — Après la forme le fond :. il apparaît, tout d’abord que le litige se présentait dans des conditions particulièrement favorables pour la Compagnie du gaz de Bordeaux : Aucune faute ne pouvait lui, être reprochée ; au moment où la guerre éclata, elle. avait, dans ses usines, un stock de 18.000 tonnes de charbon ; en outre, 13.000 tonnes en réception, soit. en cours de voyage, soit en affrètement ; elle dispo-. sait donc de 31.000 tonnes de charbon, lui permettant d’assurer la fabrication du gaz jusqu'à mi-novembre 1914. D'autre part, le 21 mai 1914, elle avait passé, avec des représentants de deux mines de la. région de Newcastle, deux marchés portant chacun sur une quantité de 50.000 tonnes. livrables du 30 juin 1914 au 30 juin 1915, au total 100.000 tonnes... La Compagnie avait donc pris toutes les mesures pour assurer le fonctionnement normal et régulier du service public d'éclairage. Les livraisons eurent lieu, mais de mois en mois, depuis la guerre, une hausse toujours plus considérable et sans arrêt (2) — qu’elle ne pouvait prévoir —, pesait sur le prix de revient du charbon rendu à ses usines.

D'autre part, le cahier des charges consacrait formellement le principe de la variabilité du prix du