‹ De l'Imprévision dans les Contrats AdministratifsChapitre 41 sur 66 · V. les indications données plus haut · texte numérisé non relu

V. les indications données plus haut

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gaz en fonction désfluctuations des'cours du charbon ; toute la combinaison financière reposait-sar\ cette idée: l'article 31 disaïit,.en termes exprès : CEnwas de « hausse du prix du charbon ou de diminution.de « consommation, les prix de vente seront élevés dans « la même proportion; mais ils ne’ ‘pourront jamais « dépasser 18 centimes,h7 centimes et 8 centimes de «'seront des maxima. » CIS, RES

"A la séance du ‘conseil nel du Her 1904, M. le Maire de Bordeaux déclarait que le püblic ne paieraït jamais le gaz au delà de 18 centimes. Mais il tablait sur les événements qu’envisageait alors le conseil municipal dans ses discussions au momént de traiter, comme susceptibles d’entraïüer'uné ‘hausse du charbon : spéculation, difficultés d'extraction ‘dans’ les mines, augmentation des salairés ‘et de la consommation du gaz ‘exigeant chaque jour davantage de matières premières, varïations du fret, etc. Maïs personne ‘ne prévoyait, ni ne pouvait raisonnablement prévoir une guérre-comme la guërre actuelle (r).Sielle avait été soupçonnée en 1904, Ou bien on aurait spécifié dans le contrat qu’on élaborait des clauses précises pour cette ‘hypothèse, ou bien on aurait réservé le casen annonçant qu’on prendrait les mesures qui deviendraient nécessaires pour assurer le service. Par suite, l’on est ‘en droit de dire : « le contrat n’a pas été conçu et conclu ‘en «vue de circonstances telles que celles qui se dérou- « lent actuellement. Par suite, il ne ‘peut être appli- «qué aujourd’hui strictement, littéralement.Ce serait « contraire au principe que les contrats doivent être

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