N° 2139; rapport supplémentaire, n° 2918 avec annexes

2. N° 2215. Titre nouveau: proposition de loi relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre.

3. « Le Conseil d’Etat exclut des contrats, comme n'étant pas entré dans la « commune intention des parties, ce que célles-ci n'ont pas prévu, ce qui est « anormal. Cette théorie n'a pas été sans soulever bien des critiques chez les « civilistes. À bien réfléchir, cependant, elle est strictement juridique et non « pas seulement équitable. Tout contrat sygnallagmatique est le résultat d’un « équilibre prévisionnel entre les avantages à recueillir et les charges à sup-

« porter par chacun des co-contructants, La convention naît d’un calcul « d'équivalence établi suivant certaines données, et c’est cet équilibre pré=

Saint Marc | 10