Doc. parlem. Ch. des dép., 1917, n

ne permettra pas aux Compagnies d’équilibrer leur budget : il l’eut permis en mai 1916, au moment où les premières négociations furent engagées ; mais pour arriver à ce résultat, aujourd'hui, il faudrait une majoration de 30 0/0, étant donné l’accroissement des charges depuis cette date : si l’on s’en est tenu au relèvement de : 15 o/o, c’est de crainte qu’une augmentation plus forte ne diminue trop sensiblement le trafic, ce qui ne serait avantageux pour personne. On attend, de cette mesure, une somme de 300 millions.

Voici maintenant les grandes lignes de la convention passée entre les Compagnies et l'Etat (1), telles -que les trace la Commission du Budget : 1° Chaque réseau ne profitera pas intégralement du supplément de ressources, qui résultera pour lui du relèvement des tarifs : une certaine solidarité est établie entre les réseaux, C’est une des premières caractéristiques de ! la convention. Tout d’abord, pendant la guerre et l'année suivante, il sera fait masse du produit des majorations ; après déduction d’un cinquième pour l'Etat, les quaire autres cinquièmes seront répartis entre les Compagnies, proportionneliement à l’accroissement des charges supportées par elles depuis la guerre ; ensuite, quand la somme laissée à la disposition de chaque réseau aura été utilisée pour faire face aux charges du capital, au dividende garanti, ainsi qu’au remboursement des sommes avancées par l'Etat, au titre de la garantie d'intérêt. et de l'extinction du compte d’attente prévu par la loi du 22 décembre 1914, l'excédent de la somme sera