V. Clauses et conditions générales, art

4. Résiliation possible encore au profit de l’entreprenenr, en cas d’ajournement des travaux à plus d'un an. En ce qui concerne l'administration, l’article 1794 du Code civil est invocable par elle: « Le maître peut résilier, « par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà « commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de

«tous ses travaux, et de tout ce qu’il ‘aurait pu gagner dans cette entre- « prise. »

pouvant troubler le plus communément l’exécution des marchés de travaux ou de fournitures, ont été prévues. On a fixé les limites qu’elles devraient excéder pour que le trouble donnât lieu à révision (1). En présence de semblables dispositions, il n’est guère douteux que l'entrepreneur ait également droit à la résiliation (ou à une indemnité) dans toute hypothèse où la charge de l'exécution se trouve, par suite d’événements imprévus, accrue dans des proportions dépassant celles indiquées dans les textes.

En effet, les marchés de travaux publics et de fournitures, ne sont pas des contrats aléatoires,mais bien commutatifs. L'article 1104 du Code civil fait la distinction entre le contrat commutatif « lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose quiest regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle », et le contrat aléatoire «lorsque l’équivalent consiste dans une chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain : Or, dans les contrats administratifs, l'équivalent pour chaque partie consiste dans des droits parfaitement établis, et non dans une chance de gain ou de perte, d’après un événement incertain (s’il y a un aléa seulement dans les produits à attendre de l’exercice de ces droits, — aléa qui ne touche que le concessionnaire —,il n’y à pas à vrai dire contrat aléatoire). :

La nature de ces contrats est donc commutative, mais avec un caractère tout particulier : les marchés dont parle le Code Napoléon, sous la dénomination

1. Notamment, article 33 du Cahier des clauses et conditions générales.