‹ De L'Inaliénabilité De La Dot:Chapitre 49 sur 73 · ADR ERS · texte numérisé non relu

ADR ERS

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ancien droit. 1l faut encore l'admettre aujourd'hui.

. Nous croyons même que ce régime particulier, bien que blessant pour l'autorité du mari, peut être établi a priori par les deux époux, en vertu de la liberté des conventions matrimoniales, sans pour cela qu'il soit nécessaire qu’une décision Judiciaire, intervienne.

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