‹ De L'Inaliénabilité De La Dot:Chapitre 62 sur 73 · IST · texte numérisé non relu

IST

ment à l’article 1304 ; mais, lorsque le mari a vendu comme sien propre un immeuble dotal, si l’on admet qu'il y a là vente de la chose d'autrui, il faut dire que la prescription ne s’accomplira que par trente ans; car alors l'acte est nul et inexistant, il s’agit d’une action en revendication, non d’une action en rescision.

L'article 1560 indique, comme point de départ de celte prescription, la dissolution du mariage : mais n'a-t-il point été modifié par l’article 1561 ? ‘ C’est une question que nous allons examiner en étudiant, avec ce dernier article, l'impreseriptibilité du fonds dotal.

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