DROIT CRIMINEL

L'action publique, en cas d’adultère de la femme, est éteinte par le décès du mari, survenu depuis sa dénonciation.

XXIIT

Le législateur n'a point, dans Particle 405 du Code pénal, défini ce qu'on devait entendre par manœuvres frauduleuses. — Elles supposent, sans

doute, une certaine combinaison de faits ou de moyens artificieusement préparés et doivent avoir été employés «pour persuader l'existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique. » Si, toutefois, il n’est pas nécessaire qu’elles soient de nature, dans la perfidie de leur combinaison, à tromper les bons esprits ou même la prévoyance ordinaire du commun des hommes, il faut, au moins, qu'elles aient été capables de tromper l'attention et la clairvoyance dont la personne lésée devait être douée, eu égard à son état et à son éducation.

DROIT CONMMERCEAX

La faillite de la société entraine de plein droit celle des associés.

Les Tribunaux civils ont le droit de constater, incidemment aux litiges dont ils se trouvent saisis, lexistence d’une faillite non déclarée par le Tribunal de commerce.

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