CHAPITRE III
e principe de l'inaliénabilité des forêts
sous notre ancien droit
Le domaine de la Couronne. — Règles protégeant le domaine de la Couronne avant l'ordonnance de Moulins de 1566.— L’ordonnance de Moulins : l’article 9 concernant les forêts. — Exceptions appa-
rentes au principe de l’inaliénabilité du domaine de la Couronne. — Mesures spéciales prises pour la conservation des forêts en cas d'engagement, d'échange., etc.
Notre ancien droit français ne connaissait pas la distinction aujourd’hui établie entre le domaine public et le domaine de l'Etat. il n’existait alors qu'un domaine : le domaine de la Couronne. ,
Les forêts qui font aujourd’hui partie du domaine de l'Etat faisaient partie du domaine de la Couronne et les règles de l’inaliénabilité et del'imprescriptibilité qui protégeait celui-ci leur étaient applicables.
Avant que l’édit de Moulins (1566) n’eût proclamé et réglementé le principe de l’inaliénabilité du royaume
nous trouvons dès le commencement du xtv° siècle une
Dre Gen série d'ordonnances révoquant les aliénations du domaine.
La première est celle de Philippe le DES du 18 juillet 1318. |
Charles le Bel dans une ordonnance du 5 avril 14321 ordonne la révocation de toutes les aliénations du domaine (1) comme étant contraires aux lois du royaume.
On trouve des ordonnances identiques de Philippe de Valois et de Charles V.
Charles VI lors de son sacre en 1380 fit serment de ne pas aliéner son domaine.
En droit, le principe de l’inaliénabilité existait donc, mais, en fait, les aliénations étaient fréquentes et nombreuses sont les remontrances que les parlements adressèrent aux rois à ce sujet.
Jusqu'en 1566 la législation présente ce. contraste perpétuel d’édits prononçant la révocation des aliénations du domaine et d’édits ordonnant de nouvelles aliénations (2).
Ordonnance de Moulins (4566).— Enfin parut l’ordonnance de 1566 en 21 articles réglementant définitivement la matière. Elle fut observée jusqu’en 1789.
. L'article 1 consacre le principe de l’inaliénabilité du domaine sauf deux cas : 1° l’apanage des fils puinés de
la maison de France ; 2° la nécessité de la guerre.’
1. Il en exceptait les biens donnés aux églises. 2. Des Glajeux. De l'aliénation et de la prescription des biens de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, p. 47.
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C'est en ces termes solennels que l’édit de Moulins proclame le principe d’inaliénabilité.
« Le domaine de notre couronne ne peut être aliéné qu’en deux cas seulement, l’un, pour apanage des princes mâles de la maison de France, auquel cas, il y a retour à notre couronne par leur décès sans mâles, en pareil cas et condition qu'était ledit domaine lors de la cessation de l’apanage, nonobstant toute disposition, possession, acte exprès ou taisible fait ou intervenu pendant l'apanage; l'autre, pour l’aliénation à deniers comptants pour la nécessité de la querre après lettres patentes par ce décernées et publiées en nos parlements auquel cas il y a faculté de rachat perpétuel. »
C'est dans l’article 9 qu’est posé le principe de /’inaliénabilité des bois du domaine en haute futaie. Non seulement le sol est inséparable du domaine, mais on ne pourra faire aucun don des coupes.
Art. 11. — « Les bois de haute futaye à nous appartenans ne pourront être alienez ni don fait des coupes d’iceux ou des deniers qui en procederont sous peine de nullité et de .restitution des valeurs, fruits et profits. »
Les édits d'Henri IV et de Eouis XIII n’innovent rien.
L'édit de 1669 sur les eaux et forêts réitère la pro-
hibition faite par l’'Ordonnance de Moulins « de faire
EVA te aucune aliénation à l'avenir de quelque partie que ce soit de nos forêts, bois et buissons, à peine contre les officiers de privation de leurs charges et de 10.000 livres d'amende contre les acquéreurs, outre la réunion à notre domaine et confiscation à notre profit contre tout ce qui pourrait avoir été semé, planté, ou bâti sur les places de cette qualité (1). »
Nous venons de voir précédemment que le domaine. de la Couronne ne pouvait être aliéné que dans deux cas : pour apanage et pour la nécessité de la guerre (art. 1 de l’Ordonnance de 1566).
Dans ces cas exceptionnels, l’article 8 de l’Ordonnance de Moulins nous dit que si les forêts pouvaient être aliénées, les acquéreurs ne pouvaient néanmoins couper les arbres de haute futaie (2).
Il y avait encore deux autres exceptions au principe de l’inaliénabilité du domaine : c’étaient l'engagement et l'échange.
L'engagement. — Les bois de haute futaie, sauf dans les cas exceptionnels prévus par l’article 1 de l’Ordonnance de 1566 étaient exceptés de l'engagement.
La règle était ainsi posée dans l’article 8 de l'Ordon-
nance de Moulins :
1. Extrait de l’édit d'août 1669 sur les eaux el forêts, titre XVII, art.-1.
2. À. Desjardins. De l’aliénalion et de la prescription des biens de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, p. 152.
« Ceux auxquels notre domaine aura ete aliené ne pourront néanmoins couper les bois de haute fustaye ny toucher es forest qui seront terres dudit domaine et si fait l'avaient, seraient tenus à la restitution du profit et dommage qui en serait advenu. »
C'est ainsi que des lettres patentes défendirent au duc de Ferrare de toucher aux bois de haute futaie dépendant des domaines de Montargis et de Gisors qui lui avaient été délaissés lors du mariage de Madame Renée de France (1).
La nature même du contrat d'engagement fait comprendre la sévérité de la législation envers les engagistes surtout en ce qui concerne les forêts.
En effet, l’engagement était une convention par laquelle le roi abandonnait la jouissance d’un de ses domaines moyennant le paiement d'une certaine somme que l’on appelait finances ou deniers d'entrée en se réservant d'une manière expresse et à perpétuité. la faculté de réemption.
L’engagiste était ainsi une sorte d’usufruitier qui transmettait ses droits à ses héritiers ou à ses ayants cause ; le roi conservait toujours le droit de rentrer en possession du domaine, à la seule condition de payer le prix payé lors de l’engagement.
« L’engagement était donc sous l’ancien régime un
