À. Desjardins, p
PAST titre précaire toujours révocable, inférieur à la fois à la vente et au bail, nuisible à la production générale du pays, parce qu’il pouvait entraîner à une exploitation dévastatrice faute de garantie de durée (1).
Les bois de haute futaie dépendant des domaines engagés étaient si bien exceptés de l'engagement que les amendes, restitutions et confiscations pour délits s’y commettant ne pouvaient appartenir à l’engagiste, suivant un édit du roi Louis XIII du mois de juin 1611, qui ne réserve que celles qui sont prononcées à l’occasion des bois-taillis (2).
Nous trouvons dans l’édit d'avril 1667, portant règlement général sur le domaine de la Couronne une série de mesures prises afin d’assurer la sauvegarde des bois de haute futaielorsqu'ils setrouvaient dans l'étendue des domaines engagés. |
L’édit s'exprime ainsi : « Les engagistes de nos domaines dans l'étendue desquels se trouvent des bois de haute futaie, en rapportant les titres de leurs engagements seront pareïllement tenus de représenter les procès-verbaux de visitation desdits bois, faits lors des engagements d’iceux par les officiers des eaux et forêts. |
« Autrement sera informé de l’état auquel étaient les-
1. P. Leroy-Beaulieu Traité de la Science des Finances. 2. Lefèvre de la Planche, Mémoire sur les matières domaniales, t: IX,
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dits bois de haute futaie, et des anciens entendus sur le fait desdites dégradations, pour l'information rapportée y être pourvue ainsi qu’il appartiendra. »
« Les engagistes qui auront abattu nos bois de haute futaie sans lettres patentes bien et dûment enregistrées et contre les défénses portées par nos ordonnances ou avancé les coupes des tailles, ruiné ou dégradé les forêts et bois de notre domaine en quelque sorte et manière que ce puisse être, seront tenus outre la restitution de la valeur et profit d’icelle, suivant la juste estimation, de payer les dommages et intérêts. »
L’estimation des forêts et bois de haute futaie qui avaient été coupés ou dégradés était faite selon la plus haute valeur à laquelle ils auraient pu monter s'ils n’avaient point été coupés avant le temps. ‘
Les reventes des domaines qui pouvaient avoir été faites depuis la coupe et dégradation de ces bois ne pouvaient en empêcher la restitution par ceux qu’une enquête faite sur place aurait désigné comme les auteurs desdites coupes ou dégradations.
L’ordonnance de 1669, titre des eaux et forêts tenus à titre de douaire article 5, fixe encore plus nettement le droit des engagistes lorsqu'elle décide qu’ «ils ne peuvent disposer d’aucune futaie, arbres anciens et nouveaux, ou balliveaux sur taillis, ni chablis, arbres de délits, amendes, restitutions ou confiscations en pro-
venans, mais que le tout demeurera reservé au profit
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de Sa Majesté, et qu'ils ne pourront faire couper aucun arbre, pour entretien ou réparations des bâtiments du domaine qu’en vertu de lettres patentes » (1).
Echange. — Nous avons vu qu’une autre exception au principe d’inaliénabilité du domaine était l’échange.
Quoique à vrai dire, le contrat d'échange ne puisse être regardé comme une manière d’aliéner, puisqu’au lieu de l'héritage qu’on y abandonne on en reçoit un autre de pareille valeur ; cependant comme il peut arriver que le terme d’échangefne soit qu’un déguisement qui couvre une aliénation véritable, les ordonnances ont mis cette espèce de contrat au rang des aliénations du domaine qu’elles prohibent.
Des abus nombreux pouvaient se produire. Aussi ne procédait-on à l'échange qu’avec grande connaissance de cause,
« Le Parlement adressait aux rois des remontrances en enregistrant les lettres qui ordonnaient les échanges et souvent rappelait qu'il avait fait serment à son sacre de ne point aliéner son domaine. Il rappelait que
les échanges qui peuvent être favorables lorsque le roi
1. Lefèvre de la Planche. Mémoire sur les matières domaniales, +. III, p. 483.
dr rie
acquiert des terres plus nobles ou au moins égales, sont contraires aux lois du royaume lorsque cette égalité ne s’y trouve point (1). »
Le roi pouvait d’ailleurs rentrer dans les domaines échangés en cas de lésion ou d’inobservation des formalités requises.
Quand le domaine échangé comprenait une forêt il était stipulé que l’échangiste ne pouvait en faire les coupes hors la présence des officiers du roi (2).
En résumé, le domaine de la couronne et par conséquent les forêts, puisqu'elles en faisaient partie, ne pouvait être aliéné que dans trois cas : pour apanage, engagement, échange. Nous avons examiné séparément chacun de ces cas.
Dans aucun d’eux, il n’y a à proprement parler d’aliénation.
Car l'échange n’est qu’une substitution d’un fonds à un autre.
Quant à l'apanage et à l’engagement, ce sont des concessions du domaine faites avec clauses de retour, nous pouvons donc conclure que dans notre ancien droit les forêts faisant partie du domaine de la cou-
+ « ronne étaient frappées d’inaliénabilité (3).
1. Arrêts du 9 juillet 1701 et 20 avril 1705. Voir Lefèvre de la Planche, t. III, p. 509, 512, 5138.
