Chopin, 3. — De Dom., 17, n

3. Ce n’est pas à dire qu’en fait, même après l’édit de Moulins, 1l n’y eut plus d’aliénations de propriétés domaniales. L'histoire démontre

Ceci ne fait aucun doute tout au moins en ce qui concerne les grandes masses boisées.

Pour les parcelles éloignées des grandes forêts, on ne peut l’affirmer avec certitude.

Nous trouvons, en effet, une ordonnance de 1592 don= nant le pouvoir de vendre jusqu’à 100 arpents de bois de haute futaie séparés du corps des grandes forêts.

Le Parlement n’enregistra cette ordonnance qu’en exigeant que les bois vendus fussent au moins éloignés d’une lieue du corps des grandes forêts.

La Chambre des comptes alla’ plus loin: d’après l’arrêt d'enregistrement, elle se réserva d'apprécier l'opportunité et la légalité de l’aliénation.

L’inaliénabilité des forêts entrainait comme consé-

quence leur imprescriptibilité. Tous deux vont de pair.

le contraire. Cette vérité résulte du soinavec lequel presque tous les rois de France jusqu’à Louis XIV, par l’édit d'avril 1667 préparé par Colbert et même jusqu’à Louis XVI, par l'arrêt du Conseil du 14 janvier 1781, proclamèrent de nouveau le principe de l’inaliénabilité et l’appliquèrent en annulant les dispositions émanées de leurs prédécesseurs. Mais ce principe, malgré ces atteintes, était profondément entré dans le droit public de la monarchie. Il était devenu une des conditions constitutionnelles de l’ancien régimele contrepoids nécessaire de l’omnipotence royale. D’Argentré sous le règne du pouvoir absolu avait pu Vappeler sacro sancla lex quæ ‘reges ipsos. astringit. La recherche entre les mains de leurs détenteurs des biens domaniaux indûment possédés, et leurs revendications étaient devenues l'une des principales attributions des procureurs généraux près des Parlements, et l’accomplissement de cette tâche fut l’une des gloires de d’Aguesseau. (Ducrocq. Trailé des ventes domaniales, p. 13.)

A quoi bon déclarer les forêts inaliénables si une possession prolongée pendant quelques années soit par négligence du prince, soit par collusion eût transféré la

propriété aux mains de ses sujets (À).

1. Des Glajeux. De l’aliénation et de la prescriplion des biens de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, p. 14.

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