CHAPITRE IV

Le principe de l'inaliénabilité des grandes masses forestières sous le droit de la Révolu-

tion

Lois des 25 juin-9 juillet 1790, des 6-23 août 1790. — Les articles 8 et 12 de la loi du 22 novembre-1*" décembre 1790. — De l'imprescriptibilité des grandes masses forestières.

Nous venons de voir au chapitre précédent que l’ancien droit français ne reconnaissait qu'un seul domaine, le domaine du roi. L'Assemblée Nationale Constituante, elle aussi, ne reconnait qu’un seul domaine, le domaine de la nation.

Le principe fondamental en matière de domanialité était autrefois l’inaliénabilité.

Le principe nouveau est l’aliénabilité (1).

1. Certains auteurs prétendent que la Constituante n’a point abrogé, mis simplement tempéré en 1790 le principe de l'édit de Moulins, que l'on peut invoquer encore pour les biens de l'Etat qui n’ont pas été soustraits à sa protection. Voir en ce sens l’« Etude sur la théorie générale du domaine public », par H. Barckhausen, extrait de la Revue du

Droit public et de la Science polilique en France et à l'Etranger, n° 6, 1902 ; n° 1, 1908. D'après M. Barkhausen, la Constituante fit des lois

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Mais en ce qui concerne les foréts le principe ancien est mainteuu par la Révolution.

Les lois de la période révolutionnaire, au moment ou elles ordonnent l’aliénation des biens domaniaux, ont soin d'établir d’heureuses exceptions en faveur des grandes masses forestières.

La loi des 25 juin-9 juillet 1790 en décidant dans son article 1 que tous les domaines nationaux pouvaient être aliénés en exceptait ceux dont la jouissance avait été réservée au roi et les /oréés sur lesquelles il serait statué par un décret particulier.

L'article 1 de la loi du 6-23 août 1790 confirmait l'exception posée dans le texte précédent en décidant que les grandes masses de forêts nationales seraient et demeureraient exceptées de la vente des biens nationaux.

Le motif donné par la Constituante pour justifier cette exception était que la conservation des bois et forêts « est un des objets les plus importants et les plus essentiels aux besoins et à la sûreté du royaume » et

« que la nation seule, par un nouveau régime et une

de principe maintenant l’inaliénabilité comme règle, ct des lois d’application, énumérant les catégories de biens dont elle autorisait la vente à titre exceptionnel. Il reconnait cependant que le nombre des exceptions

finit par être ou sembler être très supérieur à celui des cas où l'on

suivait la règle. Voir dans l’étude M, H. Barckausen les pages 30 à 36.

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LT pe administration sage et éclairée, peut s'occuper de leur conservation, amélioration et repeuplement ».

Où a prétendu que l’article 142 de la loi de 1790 n'avait pas eu pour effetde soustraire les forêts au principe de l’aliénabilité proclamé pour toutes les autres parties du domaine, mais de les excepter momentanément de l'aliénation alors ordonnée.

C'est ce qui résulterait des termes mêmes de la loi: « Les grandes masses de forêts sont exceptées de la vente permise par le présent décret.

La loi précédente du 28 octobre-5 novembre aurait été plus explicite encore en disant : « Sont et demeurent exceptés de la vente quant à présent les bois et forêts dont la conservation a été arrêtée par le décret du 6 août dernier.

« Les mots quant à présent s'expliquent très bien, disait-on. Le comité des domaines consulté trouva qu’il n'était pas opportun d’aliéner les forêts et qu'il valait mieux les aménager. Ce n’est donc plus le principe d'inaliénabilité qui protège les forêts, elles ne sont plus inaliénables » (1), elles le sont seulement momentanément. $ Nous ne pouvons admettre cette thèse. Le principe

de l’inaliénabilité ressort avec évidence quand on com-

1. Voiren ce sens Des Glayeux. De l’aliénation et de la prescription des biens de l'Elat, des communes et des établissements publics, p. 235.

pare entre eux l’article 8 de la loi des 22 novembre- Ler décembre 1790 et l’article 12 de la même loi.

L'article 8 de cette loi pose en effet comme principe que les biens domaniaux sont désormais aliénables, mais que l’aliénation en devrait être autorisée par une loi,

L’article 12 de la même loi dispose que les grandes masses de forêts domaniales demeurent exceptés de la vente et aliénation. |

S’il fallait entendre ce texte, en ce sens que l’aliénation des grandes masses forestières ne pourrait avoir lieu qu’à la condition d’être autorisée par une loi, l’article 12 serait inutile, puisqu'il ne ferait que reproduire en termes moins exacts une règle déjà énoncée en l’article 8.

Il faut donc entendre l’article 12 comme maintenant relativement aux grandes masses forestières la règle de l’inaliénabilité qui, sous la législation antérieure à 1789, frappait tout le domaine de la Couronne (1).

L'interdiction d’aliéner les grandes masses de bois se trouve confirmée par l’arrêté du gouvernement du 24 thermidor an IX portant que l'administration des forêts fera dresser l’état des bois sous la main de la République et non aliénables aux termes de la loi

du 2 nivôse an IV,article 1; il ne sera donné aucune

1. Béquet, Répertoire du droit administra!if (au mot Forêts.)

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mainlevée du séquestre-sur les bois et forêts (art. 2).

Les individus qui, à quelquetitre que ce soit, auront des droits à faire valoir pour raison de ces bois et forêts seront indemnisés (art. 3).

Enfin la même disposition se trouve implicitement consacrée par le sénatus-consulte du 6 floréal an X, article 17 qui ordonne la restitution aux émigrés amnistiés de ceux de leurs biens qui étaient encore aux mains de la nation, autres queles bois et foréts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an IV (1).

L’inaliénabilité des forêts ainsi déclarée par les lois de la période révolutionnaire il nous reste à voir, car cette inaliénabilité ne s’adressait qu'aux grandes masses forestières, ce qu'il fallait entendre par cette expression.

D’après l’article 2 de la loi du 6-23 août 1790 était réputée grande masse forestière toute forêt d’une contenance de 100 arpens (75 hectares). Un bois d’une contenance inférieure constituait encore une masse forestière lorsqu il était distant de moins de 1.000 toises du corps d'une grande forêt.

La loi du 2 nivôse an IV modifia les règles posées par la loi des 6-23 août 1790 relativement aux conditions requises pour attribuer à une forêt la qualité de

grande masse forestière.

1. Serrigny. Revue de Jurisprudence, année 1852, vol. Il, p. 290.

Cette loi qui ordonne la vente des bois des domaines nationaux fait exception en faveur des bois et des forêts qui ont une contenance de 15.000 ares et ne sont séparés d’autres forêts domaniales que par une distance inférieure à À kilomètre. | |

Cette loi a donc doublé la surface que doit avoir une forêt pour être réputée masse forestière et elle a substitué la distance de 4 kilomètre ou 500 toises environ, à la distance de 1000 toises indiquée dans la loi de 1790.

Prescriptibilité des Forêts. —Quelle était alors, au point de vue du principe de la prescriptibilité, la situation des grandes masses forestières ?

Pour ceux quine voient dans l’article 12 de la loi des 22 novembre-1®* décembre 1790 qu’une exception momentanée à l’aliénation et qui considèrent les grandes masses forestières comme n'étant plus inaliénables ; celles-ci sont pour eux désormais prescriptibles (1).

Il semble, que l’on peut tout au moins admettre que l’aliénation étant suspendue la prescription le füt également.

Mais, pour ceux qui, comme nous, admettent avec la majorité des auteurs que les grandes masses forestières, par suite de l’article 12 de la loi des 22 novembre-

1% décembre 1790 sont inaliénables en ce sens que la

1. Voir en ce sens des Glajeux. De l'aliénation et de la prescriplion des biens de l'Etat, des départements, des communes el des élablissements publics,

législation a voulu maintenir à leur profit le principe de l’inaliénabilité dont bénéficiaient avant la Révolution tous les biens de la Couronne les masses forestières sont imprescriptibles.

En effet, l’article 36 de la même loi des 22 novembre- 4er décembre s'exprime ainsi : « La prescription aura lieu à l'avenir pour les domaines nationaux dont l’aliénation est permise par les décrets de l’Assemblée nationale et tous les détenteurs d’une portion quelconque desdits domaines qui justifieront en avoir Jjoui par eux-mêmes ou par leurs auteurs à titre de propriétaires publiquement et sans trouble pendant quarante ans continuels, à compter du jour de la publication du présent décret, seront à l’abri de toute recherche ».

Mais, d’un autre côté, il était dit aussi dans cette même loi article 12 : « Les grandes masses de forêts nationales demeurent exceptées de lavente etaliénation des biens nationaux, permise et ordonnée par le présent décret et autres décrets antérieurs. » De là il suit évidemment que les grandes forêts de l’Etat sont restées imprescriptibles depuis la loi du 1% décembre 1790 comme elles l’étaient auparavant, puisque l’article 36 de cette loi n’admet la prescription que pour les domaines nationaux dont l’aliénation avait été permise par les décrets de l’Assemblée nationale.

Le Code civil par son article 2227 qui déclare le

domaine de l'Etat susceptible de prescription a-t-il pu

apporter quelques changements aux règles exceptionnelles concernant les grandes masses de forêts nationales ? | |

La Cour de Grenoble l’avait pensé et, en cela, elle avait donné à l’article 2227 une portée qu’il n'avait pas. En effet cet article modifie le temps de la prescription des domaines nationaux fixé à quarante ans par l’article 36 précité de la loi de 1790, mais il ne déroge pas plus à l'égard de l'Etat qu’à l'égard des particuliers aux dispositions exceptionnelles qui déclarent les grandes ‘forêts inaliénables et imprescriptibles. ape

En annonçant en termes généraux dans son article 2227 que l'Etat était soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, le Code eivil n’avait en vue que les biens de l'Etat aliénables et prescriptibles comme ceux des particuliers et non les domaines que des lois particulières avaient déclarés à raison de leur nature inaliénables, imprescriptibles hors du commerce dans le sens des articles 1598 et 2226 du Code civil (1).