Voir Sirey, t. LV, p

par le Code civil, qui n’a en vue que les biens de l'Etat aliénables et prescriptibles, comme ceux des particuliers, ni par la loi du 25 mars 1817 dont le seul effet a été de rendre aliénables et prescriptibles les portions de forêts distraites du domaine public pour les faire passer dans le domaine de propriété, etc. »

Une commune, la commune de Montigny, ayant voulu faire casser cet arrêt, entre autres moyens pour fausse interprétation et violation des lois relatives à l’aliénation des bois dépendaut du domaine de l'Etat et notamment de la loi de 1817, relative à l’aliénation des forêts faisant partie de ce domaine, la Cour de cassation saisie (1) casse cet arrêt et renvoie la cause et les parties devant la Cour de Metz qui consacre les solutions de la Cour de cassation. En voici certains motifs :

. « Attendu que le fait seul de la transmission de toutes les forêts de l'Etat à la caisse d'amortissement, c’est-à-dire à un établissement public, a rendu à l'instant à la circulation publique lesdites forêts, qu'il a jait cesser le principe de l'inaliénabilité qui les avait protégées jusqu'alors ; qu’il y a dans ce fait, la proclamation eten même temps l’exécution du principe diamétralement opposé, la soumission en ce qui con-

cerue lesdites forêts aux dispositions de l’article 2227