Arrêt du 24 juin

du Code Napoléon et l’abrogation des décrets de 1790 et notamment des articles 12 et 36 de celui des 22 novembre-1* décembre, de ladite année ; — Attendu que en effet, à partir de ladite loi il n’a plus été possible de dire comme dans le préambule de la loi des 6-22 août 1790 «que l'exception faite par cette loi des grandes «masses de forêts était motivée par la nature particu- «lière de cette espèce de biens, dont la conservation est « un des objets les plus importants etles plus essentiels «aux besoins et à la sûreté du royaumes » ; — Attend que le décret du 17 février 1819 porte textuellement que « lesbiens cédés à la caisse d'amortissement ne sont plus «censés faire partie du domaine public », que en présence de cette disposition des articles 143, 145,147 de la loi . du 25 mars 1817 il n'est pas possible de prétendre que la caisse d'amortissement n’est pas devenue pro prietaire des forêts qui ont été affectées à sa dotation. — attendu que la caisse d'amortissement est un établissement public et que les dispositions de l’article 2227 du Code Napoléon sont depuis la loi du 25 mars 1817 applicables aux forêts qui lui ont été cédées, etc... ({)»

Telles étaient les raisons données par la Cour de Metz qui consacraient les solutions de la Cour de cassation.

Les aliénations de forêts au cours du XIXe siècle. —

Quelles furent les conséquences de l’abandon du