CHAPITRE XI

Critique de la loi du 25 mars 1817 et de l’interprétation de la jurisprudence qui considère cette loi comme établissant le principe de l’aliénabilité et de la prescriptibilité des

forêts domaniales.

Nous venons de voir quelles ont été pour les forêts les conséquences funestes de l'abandon du principe de l'inaliénabilité à la suite de la loi du 25 mars 1817.

Mais, -ne pouvait-on interpréter autrement cette loi et fallait-il, comme l’a vu la jurisprudence, voir dans les différentes dispositions de cette loi l'abandon définitif du principe de l’inaliénabilité qui sous notre ancien droit et sous la Révolution, protégeait les grandes masses forestières ? Fallait-1l, comme elle l’a fait, conclure de l'affectation des forêts, à la caisse d'amortissement une aliénabilité absolue et générale des forêts de l Etat ?

Il semble que l’on aurait pu, avec raison, soutenir que Ja loi de 1817 n’avait créé à l’égard des grandes mas-

ses boisées qu'une aliénabilité restreinte,

En effet, il aurait fallu, nous semble-t-il, interpréter cette aliénabilité par le motif même qui l’avait fait établir. Or, ce motif c’est le rachat et l'amortissement des dettes inscrites au grand livre, c’est-à-dire l'extinction de la dette consolidée (art. 107 à 109) ; ce n’est donc que dans la mesure où il aurait été nécessaire d’amortir la dette, ou en cas d'emprunt pour assurer les prêteurs par la possibilité de vendre les forêts à leur profit que J’aliénation devait exister. .

Aïnsi interprétées, il semble bien que les dispositions de la loi de 1817 n'étaient pas destructives des principes sur l’inaliénabilité du sol forestier.

A la vérité, l’article 145 de la loi de 1817 nous dit bien que les forêts pourront être aliénées en vertu d'une loi, mais c’est là une règle générale applicable à tous les biens du domaine public, biens dont l’inaliénabilité peut en effet cesser en vertu d’une loi. Elle ne date pas de 1817, mais bien de 1790 et la loi de 1817 n’a été que l’exercice de cette faculté.

À cet égard, il semble même que l’on puisse dire que la règle de l’inaliénabilité a été fortifiée par la loi de 1817 qui a restreint la possibilité éventuelle de l’aliénation à un cas déterminé, c’est-à-dire à celui où le service de la dette publique ne serait pas assuré.

L’on aurait donc pu soutenir, à notre avis, que depuis la loi de 1817 comme avant,le sol forestier, était demeuré inaliénable tant qu’une loi spéciale n’en avait pas auto-

risé l’aliénation et ne l’avait pas fait sortir de la classe

en ARULO E

des choses que des considérations d'intérêt général avaient placées hors du commerce, Or, dans ce cas, quand par des dispositions exceptionnelles la loi permet au gouvernement de distraire une portion quelconque de ces choses placées hors du commerce quoique

compatibles avec une appropriation privée, pour la

faire passer dans le domaine de propriété, la partie

distraite suivant les formalités prévues par des règle-

ments d'administration publique devient seule aliénable.

Quoi qu'il en soit, la question n’est plus aujourd’hui controversée. L'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1854 et surtout l’arrêt de la Cour de Metz dont nous avons reproduit les motifs au chapitre V ont tranché définitivement cette question et la jurisprudence, après de longues hésitations, est maintenant définitivement fixée. 2

Les grandes masses des forêt domaniales sont depuis la loi du 25 mars 1817 considérées comme aliénables et prescriptibles.

Prescriptibilité des forêts domaniales. — Ces mèmes arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de Metz déclarèrent en effet la prescriptibilité des forêts. Pendant longtemps la jurisprudence avait résisté sur ce point, et ses arrêts antérieurs avaient laissé subsister certains doutes.

Ainsi, la Cour de Riom, par un arrêt du 6 avril 1838,

oo — il — avait décidé que la loi du 25 mars 1817 exigeant une loi spéciale pour l’aliénation des grandes masses forestières, ne les avait pas placées en dehors du commerce etqu’elles étaient par conséquent demeurées imprescriptibles.

Voici le passage de l’arrêt de la Cour de Riom qui en décidait ainsi:

« Attendu que vainement on voudrait soutenir que d’après l’article 2227 du Code civil l'Etat est soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers ; que dès lors, ce principe ne pourrait être appliqué dans l’espèce puisque dans l’article précédent on trouve cette exception formelle qu'on ne peut prescrire les choses qui ne sont pas dans le commerce et que la forêt du Troncais (objet du litige) était dans ce cas ; — Attendu que l’on opposerait en vain que par l’article 143 de la loi du 25 mars 1817 sur les finances, les bois de l'Etat sont affectés à la caisse d'amortissement ; que cette affectation porta-t-elle sur la forêt du Troncais ne la placerait pas dans le commerce, puisque audit cas elle ne pourrait être aliénée qu’en vertu d’une loi, etc. »

Cet arrêt décidait donc, que {ant qu'une forêt n'avait pas été déclarée spécialement aliénable par une loi, cette forêt demeuraiten dehors du commerce.

Cette façon de voir fut un moment adoptée par la Cour de cassation et par de nombreux auteurs. Mais

depuis son arrêt du 24 juin 1854, la Cour de cassation,

par une série d’arrêts, s’est rangée à l’opinion contraire qui considère les forêts de l'Etat comme aliénables et prescriptibles depuis 1817. Voici certains motils de l'arrêt du 24 juin 1854 : | « Attendu que la loi des finances du 25 mars 1817 en disposant par ses articles 143, 145, 147 que tous les bois et forêts de l'Etat sont affectés à la dotation de la caisse d'amortissement à l'exception d’une portion réservée pour la dotation des établissements ecclésiastiques et pourront être aliénés en vertu d’une loi, par la caisse d'amortissement à laquelle la propriété en est dès à présent transportée, a ‘eu nécessairement pour effet de replacer cette nature de biens dans les conditions de droit commun et sous l'empire du principe général successivement formulé, soit par les articles 1 du décret du 9 mai 1790 et 8 de la loi des 22 novembre, 1” décembre de la même année qui disposent que les domaines nationaux et les droits qui en dépendent peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable en vertu d’un décret du Corps législatif sanctionné par le roi ; soit par l’article 86 de la même loi qui dispose que la prescription aura lieu à l'avenir pour les domaines nationaux dont l’aliévation est permise de la sorte ; soit enfin par l’article 2227 du Code Napoléon qui dispose que l’Etat est soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers; attendu que la néces.

sité d’une loi pour autoriser la vente et l’aliénation est

une condition commune à toutes les parties du domaine de l'Etat et la seule forme sous laquelle l'Etat propriétaire puisse exprimer son consentement ; qu’elle ne fait donc pas obstacle au libre cours de la prescription à l'égard des forêts domaniales qui, aliénables depuis 1817 au même titre et aux mêmes conditions que toutes les autres propriétés domaniales, sont devenues par cela même susceptibles d'une possession utile qu'il faut distinquer en effet entre le domaine de l'Etat aliénable et prescriptible de sa nature et le domaine public toujours inaliénable et imprescriptible tant que la destination qui lui imprime ce caractère n’a pas changé, etc. »

Cet arrêt renvoyait l’alfaire devant la Cour de Metz qui formula les mêmes conclusions. Des raisonnements identiques avaient été tenus auparavant par de nombreux auteurs, notamment par MM. Meaume (1), Proudhon (2), Curasson (3).

Il semble bien que si la jurisprudence et les auteurs en sont arrivés à cette conclusion que les grandes masses forestières sont prescriptibles depuis 1817, c’est parce qu'ils ont procédé par voie d'interprétation abstraite et logique. C’est ici, comme nous l'avons vu plus

haut pour l’abandon dn principe de l’inaliénabilité sous

1. M. Meaume. Annales Forestières, année 1844, p. 88 et suiv. 2. Proudhon, Droits d'usage, 2°éd., n° 418, 3. Curasson, t. I, p. 189.

l'influence du raisonnement abstrait, de l'influence juridique que l’on est arrivé à admettre la prescriptibilité des grandes masses forestières. La logique abstraite fait découler ici comme partout la prescriptibilité de l’aliénabilité. Elle voit dans ces deux règles les manifestations juridiques d’une même idée, l'application d’une règle générale qui s'appelle la disponibilité. Quand un bien est disponible, cela signifie au point de vue du droit qu’il est aliénable, prescriptible et saisissable. C’est en raisonnant ainsi, sans tenir compte des faits, sans s’attacher à établir des distinctions d’après la nature des différents biens, leur destination, leur utilisation, que le principe de la prescriptibilité des forêts a été admis par la jurisprudence (1).

Or, si l’on admet le raisonnement que nous avons tenu pour établi que la loi du 25 mars 1817 avait créé non pas une aliénabilité générale, mais restreinte, le raisonnement de la jurisprudence ne peut se soutenir, les forêts ne peuvent être prescriptibles en ce cas. Seule, la partie des forêts que par des dispositions exceptionnelles la loi permettait au gouvernement de distraire, suivant les formalités prescrites par les règlements d'administration publique, devenait aliénable et prescriptible.

Ces principes s'appliquent à toutes les choses con-

‘. Notes prises au cours de Droit public de M. Larnaude (Cours de doctorat, année scolaire, 1906-1906).

sacrées par leur destination au service de la société. Les fleuves, les rivages de la mer, les canaux sont imprescriptibles, bien que l’article 4{ de la loi du 16 septembre 1807 ait permis au gouvernement de convertir en propriété privée certaines parties qu’il détermine de ces sols publics.

L'article 53 de la loi du 16 septembre 1807, l’article 4 de celle du 20 mai 1836 et l’article 3 de celle du 25 mai 1842 autorisent le gouvernement à vendre des terrains dépendant des routes royales, des fractions entières de ces routes, et certes le sol des routes royales n’est pas devenu prescriptible. |

Il semble bien aussi, qu’en: déclarant les forêts prescriptibles depuis la loi du 25 mars 1817, la jurisprudence ait totalement oublié le but de cette loi. Que voulait-on faire ? rassurer les prêteurs. On crée alors pour cela la caisse d’amortissement, on y affecte les forêts avec faculté de les aliéner éventuellement à leur profit. On conçoitque cela les rassure, mais est-ce Les tranquilliser que de leur dire les forêts sont désormais prescriptibles ?

La prescriptibilité établie n’ouvre-t-elle pas l’éventualité possible d'une diminution de leur gage? N’estce pas aller à l'encontre du but que l’on se proposait d'atteindre ?

Si nous admettons maintenant que la loi de 1817

ait créé à l’égard des forêts une aliénabilité générale,

est-ce une raison pour conclure forcément à leur prescriptibilité ? £

N'est-ce pas une erreur d'établir, comme la fait la jurisprudence,une corrélation étroite entre l’aliénabilité et la prescriptibilité ?

Cette erreur ne vient-elle pas surtout de ce qu'on a assimilé l'Etat à l'individu ?

Quand il s’agit d'un particulier, on comprend très bien la corrélation entre Faliénabilité et la preseriptibilité. En effet, si nous supposons un propriétaire capable, le propriétaire capable peut aliéner seul, il n’a besoin d’autorisation d'aucune sorte, de même il es supposé capable de veiller sur sa propriété et par cont séquent d'interrompre les prescriptions qui peuvent se produire sur elle.

Il est seul juge des aliénations et des convenances d'interrompre la prescription.

Mais en ce qui concerne l'Etat, la corrélation n’existpas parce que lorsqu'il s'agira d’aliénation on accumulera les prescriptions formalistes, il faudra une loi, la plupart du temps des formalités nombreuses et notamment des enchères, une adjudication publique, etc.

Les représentants les plus élevés de l'Etat interviendront en quelque sorte dans cette vente. Pour la pres-

criptibilité aucune de ces garanties n’existera, l'Etat

1. Notes prises au cours de Droit public de M. Larnaude (année sco-

‘ laire, 1905).

n'est plus représenté que par des petits fonctionnaires administratifs plus ou moins diligents et actifs. Par conséquent, l'assimilation avec la personne majeure qui agit, toujours la même, est certainement fausse.

D'un côté, c’est le propriétaire qui se décide pour sa vente, et qui veille sur sa propriété.

De l’autre, pour l'Etat, c’est le législateur qui décide de la vente, mais ce n’est pas le législateur qui veille sur les biens pour empêcher la prescription, ce sont de simples agents administratifs.

Si l'on voulait invoquer une analogie précisément dans l’ordre du droit privé entre l'Etat et l'individu, n’existerait-elle pas plutôt entre la situation de l'Etat et celle du mineur, l’incapable le plus commun, qu'entre la situation de l'Etat et celle d’une personne capable ?

Or, si nous prenonsles biens immobiliers du mineur, ils peuvent bien être vendus, pas parlui, mais par le tuteur et avec des autorisations nombreuses, autorisation du conseil de famille, homologation du tribunal ; mais enfin ils peuvent être aliénés.

Peuvent-ils être prescrits ? Pas le moins du monde (art. 2252 du C. civ.).

Pourquoi, si cette prescription n’est pas possible pour les biens du mineur, l’établir pour les biens de l'Etat ?

Quoi qu'il en soit, aucun doute ne saurait exister

aujourd'hui. L'opinion de la jurisprudence est faite et Caron 8

l’on: considère la loi du 25 mars 1817 comme ayant substitué les principes de l’aliénabilité et de la prescriptibilité aux principes opposés qui avaient jusque-là régi les grandes masses forestières.

Toutefois, l’aliénation ne peut avoir lieu qu’à la condition d’être autorisée par une loi.

Les forêts ne sont donc pas, au point de vue de l’alié-

nation, soumises’au même régime que les autres biens domaniaux. La loi du 1% juin 1854 qui règle le mode d’aliénation des immeubles domaniaux ne s’applique pas aux forêts de l'Etat.

. Les forêts domaniales sont aliénables .ainsi que les autres biens domaniaux, mais, pour savoir s’il faut ou non une loi, on considère la valeur du bien s’il s’agit d’un bien domanial autre qu’une forêt, et s’ils’agit d’une forêt on recherche si cette forêt constitue ou non une masse forestière. En d’autres termes, on s’attache à la valeur estimative des biens dans le premier cas, à son étendue dans le second.

L'aliénation d’un bien domanial doit être autorisée par une loiquand la valeur estimative du bien est supérieure à un million ; l’aliénation d’une forêt domaniale doit être autorisée par une loi quand la forêt à aliéner a une étendue supérieure à 150 hectares ou quand son étendue étant inférieure à 150 hectares, la distance qui la sépare d’une autre grande masse forestière est inférieure à 1 kilomètre.

Cette opinion, qui conteste la nécessité d'une loi spé-

ciale pour l’aliénation des parcelles de forêts domaniales d’une contenance moindre de 150 hectares et éloignées d’autres massifs de 1 kilomètre au moins emse fondant sur le décret législatif du 2 nivôse an IV qui charge le gouvernement d'effectuer la vente de ces parcelles, n’est pas unanimement admise.

Certains auteurs considèrent cette disposition comme abrogée par l’article 145 de la loi du 25 mars 1817 qui déclare que l’aliénation des bois affectés à la caisse d'amortissement ne peut être faite qu'en vertu d’une loi sans distinguer suivant leur contenance et leur valeur.

Dans cette théorie, on ne considère pas comme un obstacle la loi du 1e' juin 1864 qui autorise d’une manière générale l’aliénation par les soins de l’administration des immeubles domaniaux dont l'estimation est inférieure à 1 million. Cette loi réserve en effet les immeubles dont l’aliénation est régie par des lois spéciales et notamment les forêts soumises au droit spécial de la loi de 1817.

Le Code forestier n’a rien changé à la situation légale des forêts domaniales quant à l’aliénabilité et à la prescriptibilité.

Toutefois, l’article 62 de ce Code, en déclarant qu'il ne sera plus fait à l’avenir dans ces forêts aucune conces-

sion de droits d'usage, on en a déduit que le domaine