CHAPITRE X

Etude des mesures tendant à sauvegarder

la propriété forestière privée en France

Insuffisence de la loi actuelle sur les défrichements (art. 220 du Code forestier). — L'article 104 de la loi forestière algérienne. — Mesures à prendre : régime de contrainte ou régime de liberté ? — La leçon du passé : l'ordonnance de 1669 ; la loi du 29 septembre 1791. — Réformes à souhaiter concernant le défrichement. — Les charges fiscales. — La lutte contre les incendies.

Puisque,comme nous l’avons constaté par l’examendes faits, on doit s’attendre en tout temps dans notre pays à ce conflit entre l'intérêt public qui commande impérieusement la conservation de la propriété forestière et l'intérêt privé, avide de jouir,qui tend à la destruction prochaine de toute richesse accumulée,quelles mesures

s'imposent ?

La première idée qui se présente naturellement à l'esprit, est celle d'une législation coercitive : Imposer aux particuliers un régime forestier plus sévère. Mais jusqu'où aller ?

Insuffisance de la loi actuelle sur les défrichements. — Aujourd’hui, sous l’empire du Code de 1827,les particuliers sont libres de gérer leurs forêts comme ils l'entendent, à la condition de ne pas changer l’affectation de leur propriété ; ils peuvent user et abuser de leurs forêts.

Une seule restriction est apportée à leurs droits : ils ne peuvent défricher sans déclaration et l'administration peut, pour certains motifs, faire opposition au défrichement projeté.

L'administration ne peut d’ailleurs s’opposer au défrichement que dans les cas prévus par l’article 220 du Code forestier (1).

La loi a cru ainsi assurer la conservation des bois reconnue nécessaire :

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

20 Ala défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières et torrents ;

3° A l’existence des sources et des cours d’eaux ;