Loi du 18 juin
— 129 a 4° À la protection des dunes et des côtes contre les
érosions de la mer et l’envahissement des sables SA 5° À la défense du territoire dans la partie de la
zone frontière qui est déterminée par un règlement
d'administration publique ; s
6° A la salubrité publique.
Cette loi sur le défrichement est insuffisante. Les propriétaires peuvent, en effet, sans être inquiétés, se livrer dans leurs forêts à des opérations qui équivalent “en fait à un défrichement.
Un particulier coupe à blanc étoc un boïs de sapins, mais sans arracher les souches, Est-ce un fait de défrichement ? Non; cependant le bois ne repousse plus. Le propriétaire d’un bois de chênes veut transformer ce bois en pâturage ; il rase son bois et y envoie ses bestiaux qui rongent tout ce qui repousse. Le bois ne tient pas longtemps à ce régime, il fait place à un maigre pâtis, et le propriétaire a éludé les prohibitions de la loi.
La loi de 1859, en France, a laissé aux tribunaux l'appréciation des faits de défrichements ; mais, pour qu’une condamnation soit prononcée, il faut que l’opération de défrichement réelle ou déguisée, ait eu pour effet de dépouiller complètement le sol.
L'article 104 de la loi forestière algérienne de 1903. — La loi algérienne de 1903 réalise sur cette question
un progrès réel sur la nôtre.
Le législateur a assimilé au défrichement certains procédés de destruction de la forêt.
Ce n’est pas seulement le fait du défrichement qui esl illicite, ce peut-être le moyen employé pour le réaliser.
L'article 104 assimile au défrichement et punit des mêmes peines les coupes abusives, l'exercice du parcours après exploitation, recépages ou incendies qui auraient pour conséquence d’entrainer la destruction de tout ou partie de la forêt dans laquelle il est pratiqué, et par cette expression coupe abusive, le législateur entend non pas une exploitation dépassant la possibilité de la forêt mais une exploitation ruineuse, susceptible d'en entrainer inévitablement la destruction en tout ou en partie.
C’est cette dernière seulement qui tombera sous l'application des peines édictées par la loi.
Peut-être serait-il souhaitable de voir ces mesures introduites dans notre législation métropolitaine? Mais aujourd’hui il semble bien que l'on veut alier plus loin et rendre plus sévères encore les mesures prises contre les propriétaires forestiers privés.
Dans certains systèmes, on voudrait étendre aux bois des particuliers un régime analogue à celui des forêts domaniales ou communales.
« L'Etat devrait désormais intervenir par ses agents dans tous les actes de gestion pouvant avoir pour
cause l’appauvrissement de la forêt, Les agents fores-
tiers viendraient taxer la possibilité et devraient surveiller de quelle manière cette taxe serait perçue ; en d’autres termes, non seulement ils imposeraient un aménagement au propriétaire, mais ils interviendraient dans l’assiette des coupes et dans le balivage des réserves (1 et 2).
- Certes, pour nous qui considérons la propriété boi-
sée comme une propriété d’un genre spécial, parce qu’elle revêt à nos yeux un caractère d'utilité publique, nous voulons bien en principe reconnaître le droit d'intervention de l’Etat moyennant indemnité. Mais quelles colères ce procédé ne va-t-il pas soulever ? Les
propriétaires considéreront toujours comme profondé-
