THÉORIE GÉNÉRALE

Supposons qu’un contrat synallagmatiquesoitintervenu entre deux personnes capables. Puis avant son exécution complète une des parties tombe en faillite. Quel va être le sort du contrat? Quels vont être les droits de chacune des parties.

I est d’abord une hypothèse à écarter, c’est celle où le contrat synallagmatique a été exécuté par le failli avant que la faillite ait été déclarée. En effet, l’autre contractant est alors désintéressé, ses droits sont éteints par l’exécution de l'obligation dont il était créancier, et la faillite ne peut pas par conséquent porter atteinte à des droits qui n’existent plus.

Le seul cas qui puisse donner lieu à des difficultés est donc celui où il y a inexécution soit de deux côtés, soit de la part du failli (il est bien entendu qu’à l’inexécution il faut assimiler l’exécution partielle).

Voyons donc ce qui arrivera dans cette hypothèse.

Le premier grand principe à poser c’est celui dela non résolution par la faillite. Malgré cette faillite le contrat subsiste et aucune des parties ne peut le prétendre rompu îpso facto. Les causes de résolution

non

d’un contrat sont en effet limitativement déterminées par la loi, et nulle part il n’est fait mention parmi ces causes de la faillite d’une des parties. Nous verrons bientôt que la faillite peut indirectement amener la résolution. Elle ne peut jamais en être la cause directe et unique, le principe est si simple qu’il serait inutile de le défendre si l’art. 578 du G. co. n'avait jeté le doute dans quelques esprits. Cet article donne au syndic de la faillite, lorsque le failli est acheteur, le droit d'exiger la livraison de la chose, en payant le prix. Puisqu’il a fallu, a-t-on - dit, une disposition spéciale pour permettre aux syndics d'éviter la résolution dans un cas particulier, c’est bien que le droit commun consacre cette résolution ipso jure. La question a été plusieurs fois soumise à la Cour de cassation ; cette Cour a toujours répondu qu’il fallait un texte pour établir une cause de résolution et que l’argument tiré de l’art. 578 C. co. est beaucoup trop indirect pour être décisif. Nous nous rallierons à cette jurisprudence constante acceptée d’ailleurs par tous les auteurs à l'exception seulement de M. Renouard qui considère la faillite comme une cause de résolution 2pso jure.

Dès l'instant que le contrat subsiste malgré la faillite, les syndics doivent avoir le droit de l’exécuter et de demander en échange de cette exécution le paiement de l’autre partie; mais il faut bien voir qu'ils sont libres de prendre ce parti ou de le repousser; il ne saurait leur être imposé, et en effet :

nous nous occupons pour le moment des droits d’un créancier synallagmatique abstraction faite de tous privilèges et hypothèques.

Ce créancier est donc un chirographaire, qui n’a pas droit au paiement intégral, et l’exécution par les syndics c’est le paiement intégral. Il est bien évident que le créancier synallagmatique ne pourra pas demander à prélever la somme toute entière qui lui est due dans l'actif du failli. Ce serait réclamer les droits d’un créancier privilégié ou hypothécaire alors qu’il n’est que chirographaire, se mettre en dehors de la faillite alors qu’il a à en supporter les conséquences.

Nous arrivons donc à cette double proposition :

À. La faillite ne résout pas de plein droit le contrat.

B. Les syndics qui succèdent aux obligations du failli peuvent invoquer ce principe de la non résolution pour exécuter le contrat. Mais cette exécution intégrale est simplement facultative pour eux. En la refusant ils appliquent à un créancier chirographaire la loi de la faillite. Ils exercent un droit.

Nous allons maintenant rechercher ce qui arrive suivant que les syndics optent pour tel ou tel parti, suivant qu'ils exécutent ou qu’au contraire ils refusent le paiement intégral.

1° Les syndics sont décidés à exécuter.

Dans cette hypothèse — lorsque l’obligation du

failli est sans terme, — il n’y a pas de difficultés possibles. Les syndics succèdent aux droits du failli. Ils consentent à accepter son obligation. Evidemment ils ne peuvent pas en transformer les modalités au détriment du créancier. C’est l'exécution immédiate qu'aurait dû le failli; c’est l’exécution immédiate que devront les syndics, et quant ils auront payé, le cocontractant sera obligé envers eux, comme il l'aurait été envers le failli lui-même.

Mais en pratique le plus souvent, les obligations des contractants ne seront pas exigibles immédiatement.

Il y aura un terme soit en faveur du failli, soit en faveur de l’autre partie.

(a) Le terme est établi en faveur du failli. — Il peut sembler au premier abord que dans cette hypothèse l’art. 1188 puisse amener la déchéance du

terme. Ce texte nous dit en effet que le débiteur ne | peut pas réclamer le bénéfice du terme quand il a fait faillite. Or, les syndics qui exercent les droits du failli ne doivent pas en avoir plus qu’il n’en auraiteu lui-même. Lefaillin’aurait pas puinvoquer le bénéfice du terme. On peut croire qu’ils ne pourront pas l’invoquer non plus. Je pense pour ma part que ce raisonnement ne peut pas être accepté. Il est bien vrai que l’art. 1188 proclame la déchéance du terme pour le failli sans que la loi pose d’exceptions au principe. Mais le motif bien certain de l’art. 1188, celui que révèlent à la fois et les travaux préparatoires et la

suite du texte, c’est Le désir de protéger les droits du créancier mis en péril par la faillite. Or, ces droits ne courent aucun risque si les syndics s'engagent à payer, à condition bien entendu que l'exécution de leur engagement soit assurée, et elle peut l'être soit par une caution soit par un dépôt. Il peut y avoir là une solution comparable à ce qui se passe lorsqu'il y a obligation conditionnelle du failli, et lorsque la condition est encore pendante au moment de la faillite. — La jurisprudence, dans le silence de la loi, décide alors que la somme conditionnellement due sera colloquée aux créanciers conditionnels, qui devront fournir caution de la restituer à la masse si la condition vient à défaillir (1). On pourrait faire de même (demander une caution aux syndics) dans l'hypothèse où il y a terme, et où ils veulent exécuter. De cette façon les intérêts jusqu’au jour du terme profiteraient à la masse des chirographaires ; mais il paraît bien dur de lui appliquer l’art. 1188 et de supprimer complétement le terme à son détriment, car alors le créancier qui sera intégralement payé, et cela avant terme, réaliserait, grâce à la faillite, un bénéfice forcément prélevé sur la part des créanciers réduits à tant 0/0. Qu'on ne dise pas que la loi, par l’art. 1188, a voulu écarter ces complications de dépôt ou de caution bonnes tout au plus à retarder dans un intérêt minime les opérations de

(1) Dem. t. V, p.156. Béd., n° 93. Alauzet, n° 2846.

la liquidation, et à amener des frais considérables. Qu'on ne dise pas non plus que dans une opinion répandue les créanciers hypothécaires ou privilégiés peuvent invoquer la déchéance du terme (1) et que la situation est la même pour eux que pour les créanciers synallagmatiques, quand les syndics s'engagent à les désintéresser complétement. En réalité la situation dont nous nous occupons est toute spéciale. Le créancier n’a plus un failli pour débiteur, ce failli est remplacé par des syndics représentant une masse qui peut donner des garanties. De quel droit invoquerait-on contre elle un article qui n’a de raison d’être que parce que la faillite d'ordinaire laisse des créanciers sans débiteur (2).

(1) Il n’est pas certain du tout que les créanciers privilégiés et hypothécaires peuvent invoquer la déchéance du terme. On décide au contraire le plus souvent que les motifs de l’art. 444, C. com., ne peuvent s'appliquer à eux et cette interprétation semble confirmée d’une facon législative par la loi du 12 fév. 1879, art. 550, C. com.

(2) Il est impossible de donner comme certaine l’opinion que je propose sur la question de déchéance du terme quand les syndics optent pour l’exécution. Les expressions des art. 1188, C. civ. et 444, G. com., sont trop générales pour que les adversaires de notre opinion ne puissent en tirer un argument sérieux. Je crois cependant qu’on peut décider en s’arrêtant à cette considération que proclamer la déchéance du terme au profit du créancier qui reçoit l'exécution intégrale, c’est lui donner un véritable profit, résultant de la faillite.

Si du reste on admet que les termes très généraux de l’art. 444, C. com., ne peuvent pas être appliqués aux créances hypothécaires et privilégiées pourquoi ne pas admettre qu'on peut écarter ces dispositions au détriment d’autres créanciers aussi bien garantis que

(b) Le terme .est établi en faveur du non-failli. — Ici pas de complications possibles. Les syndics doivent exécuter immédiatement et rien ne sera changé aux conditions du contrat. Le non-failli ne pourra pas être poursuivi avant l’arrivée du terme que lui assure la convention.

2 Les syndics refusent l'exécution.

(a) Dans cette hypothèse la question de terme ne se pose plus. L'application de l’art. 1188, en effet, n’est plus douteuse et par conséquent si le contrat accordait un terme au failli, la faillite le fait disparaître. C’est donc immédiatement que le créancier synallagmatique va avoir à exercer ses droits! Mais quels sont ces droits?

les créanciers hypothécaires et privilégiés puisque les syndics leur auront fourni une caution.

On dit aussi que des créanciers exerçant les droits de leur débiteur ne peuvent pas avoir plus de droits que ce débiteur et que dès lors admettre que les syndics peuvent éviter la déchéance - du terme en fournissant caution, c’est admettre par là même que le failli pourrait en faire autant, ce qui nous entraine bien loin de l’art, 444, C. com. Mais en réalité l’objection ne se pose pas, puisque le failli dessaisi de ses biens ne pourra jamais offrir l'exécution intégrale à un créancier au détriment des autres.

En résumé, je crois que la question douteuse dans l’état actuel de notre législation doit cependant être tranchée daus le sens du maintien du terme, quand les syndics donnent les garanties suffisantes d’une exécution intégrale.

En tous cas, c’est la solution la meilleure au point de vue législatif, et elle est consacrée en termes très nets par le Code fédéral des obligations (art. 96).

Tout d’abord le créancier synallagmatique peut invoquer comme les syndics auraient pu le faire euxmêmes le principe de la non résolution ipso jure. Il peut opter pour le maintien du contrat, et se disant décidé à l’exécuter pour sa part, demander à être payé. |

Mais il n’est que créancier chirographaire, c’est donc en monnaie de faillite qu’il sera soldé, Il n’aura droit qu’à un tant 0/0, suivra la fortune de la masse! C'est là une solution à coup sûr défavorable pour lui, puisque d’une part il aura à exécuter intégralement son contrat, et qu'il ne recevra en contrepartie qu’un paiement partiel et peut-être dérisoire.

Mais l’art. 1184 vient lui fournir un moyen d'éviter cette perte; et c’est ici que nous trouvons le véritable avantage que les principes généraux accordent aux créanciers synallagmatiques sur les simples chirographaires. L'art. 1184 décide que lorsqu'il y aura, par la faute du débiteur, inexécution d’un contrat synallagmatique, le créancier pourra toujours demander la résolution de ce contrat avec dommagesintérêts.

Or quand il y a faillite et lorsque les syndics ne veulent pas payer intégralement, il y a inexécution, puisqu’au lieu de recevoir ce qui lui est dû, le créancier ne reçoit qu'un tant 0/0. Cette inexécution provient de la faillite, c’est-à-dire d’une faute du débhiteur. Il peut donc y avoir résolution.

Quels vont être les effets de cette résolution? D'a-

bord elle libérera le contractant qui l’aura obtenue. S'il n’a pas encore exécuté il sera dispensé d’effectuer sa prestation. Il ne sera plus par conséquent obligé comme tout à l’heure de fournir une exécution complète en échange d’une exécution partielle.

Mais là ne s’arrêtent pas ses droits. — La résolution de l’art. 1184 est toujours accompagnée de dommages-intérêts. Le créancier du failli va donc dans notre hypothèse pouvoir demander des dommagesintérêts, mais à qui les demandera-t-il ? et quel en sera le quantum ?

1° À qui les demandera-t-il ? — Sur ce point des doutes se sont élevés. La question a été posée notamment à propos de la vente, et certains auteurs ont dit d'accord avec quelques arrêts : c’est la masse qui est débitrice des dommages-intérêts. D’autressoutiennent au contraire que le failli est le véritable débiteur.

L'intérêt de la question est assez grand. Si c’est la masse qui doit les dommages-intérêts elle les payera intégralement. Les créanciers de la masse par opposition aux créanciers dans la masse doivent être complétement désintéressés. Si au contraire c’est le failli lui-même qui est personnellement responsable des dommages-intérêts, le créancier de ces dommages n'aura droit qu’à un tant pour 0/0; en effet, il sera simplement chirographaire, puisque le jugement lui accordant des dommages-intérêts aura été rendu à une époque où la loi interdit l'inscription de l’hypothèque judiciaire.

Les partisans du premier système invoquent un raisonnement assez spécieux : la véritable cause des dommages-intérêts, disent-ils, c’est l’inexécution du contrat. C’est le refus de délivrance. Or ce refus de délivrance ne provient pas du failli qui est dessaisi : il est le fait des syndics. Par conséquent c’est aux

syndics, c’est-à-dire à la masse à en supporter les conséquences et à payer l'indemnité. Telle est l'argumentation avec laquelle la Cour suprême cassait en 1856 un arrêt de la Cour de Poitiers (1) qui considérait le failli comme débiteur des dommagesintérêts.

Je pense pour ma part que ce système doit être rejeté. Il est mauvais au point de vue pratique, — théoriquement je crois qu’il repose sur une confusion. Il est pratiquement peu satisfaisant puisqu'il assure aux créanciers synallagmatiques un paiement intégral qui les met complétement en dehors de la faillite au détriment des autres créanciers. C’est en réalité leur accorder un véritable privilège, et cela sans texte, ce qui est contraire aux règles de notre droit, comme à celles de l'équité. :

Théoriquement ce système repose sur une confusion. Quelle est en effet la véritable source des dommages-intérêts ? C'est la faute. C’est parce qu’une faute a été commise à son préjudice que le créancier a obtenu une indemnité. —Qui a commis cette faute?

(4) Poitiers, 12 mars 1856 (S. 56. 2. 196; S. 32. 2. 348).

Est-ce la masse ? Non pas. — Il est vrai que les syndics la représentant ont refusé l'exécution intégrale. — Mais, comme nous l’avons dit, ils ne faisaient qu’exercer un droit. Ils se trouvaient en présence de chirographaires, et voulaient leur imposer la loi de la faillite, les payer au marc-le-franc. Ces chirographaires seraient mal fondés à $’en plaindre, —- la véritable faute c’est la faillite. — La faillite sans laquelle le contrat aurait été exécuté, et qui rend $on exécution impossible. Or la faillite, ce n’est certainement pas le fait de la masse, c’est celui du failli, — par conséquent c’est lui qui doit personnellement les dommages-intérêts — et le créancier de ces dommases simplement chirographaire n'aura droit pour leur paiement qu’à un tant 0/0.

Je crois que cette interprétation met d'accord les principes théoriques avec la nécessité de ne pas favoriser outre mesure certains créanciers au détriment des autres.

Quantum des dommages-intérêls. — I] nous reste à nous demander que sera le quantum des domma- ges-intérêts qui accompagneront la résolution prononcée en vertu de l’art. 1184.

La règle générale c'est que les indemnités se calculent sur le dommage apprécié dans ses deux éléments distincts : damnum emergens et lucrum cessans. Si nous nous plaçons dans l’hÿpothèse où la dette du failli était immédiatement exigible, il ne peut y avoir que des difficultés de fait. Les tribu-

naux pourront avoir dans certains cas quelque peine à apprécier exactement le préjudice que peut causer aux tiers lésés, l’inexécution du contrat. Mais sur la question de droit, il n'y a pas de doute possible. C’est ce préjudice estimé au moment de la faillite qui servira de base au calcul des dommagesintérêts. |

Si l'engagement du failli est à terme, la question sera plus Complexe. On ne peut pas dire que la faillite fait disparaître le terme et que par conséquent il n’y a plus à s'en préoccuper au point de vue des dommages-intérêts. Avec un pareil raisonnement on pourrait arriver à favoriser étrangement les créanciers synallagmatiqnes du failli. Supposons par exemple qu’un contrat assure une prestalion à Primus pour le 41% janvier 1889. Au mois de juillet 1888 son cocontractant Secundus tombe en faillite. Que perd Primus pour l’inexécution sur ce qu'il était en droit d'attendre? Le bénéfice qu’il aurait réalisé si le contrat avait été exécuté à terme; mais non pas celui peut-être bien plus grand, que lui vaudrait l’exécution au moment de la faillite. Pour apprécier exactement le dommage, il faut donc l’expertiser au moment du terme et non à celui de la faillite. Mais bien souvent les juges seront dans l'impossibilité absolue de connaître au mois de juillet la perte que pourrait causer l’inexécution d’un contrat six mois après. Cette perte, s’il s’agit d'une vente, par exemple, va varier avec le cours des marchandises ven-

dues. I1 va être fort difficile de l’évaluer même approximativement. Il sera donc absolument nécessaire, pour ne sacrifier les droits d'aucune des parties, de laisser les choses en suspens, de condamner par exemple le failli à des dommages-intérêts qui seront fixés par le cours des marchandises au moment du terme. On sera alors en présence d’une créance dont le montant sera conditionnel. Je pense qu'il faudra employer les moyens qu'admet la jurisprudence pour assurer les droits des créanciers conditionnels en cas de faillite. Mais il faut bien voir qu'on ne sera pas toujours obligé de recourir à cette solution incommode, et qu'il est bien des cas où le dommage pourra s’apprécier à l’avance.

Si nous jetons maintenant un regard d'ensemble sur ces quelques explications, nous voyons que la disposition qui fait aux créanciers synallagmatiques un avantage très réel sur les créanciers chirographaires, c’est le droit de résolution facultative que leur accorde l’art. 1184. Je voudrais avant d’en terminer avec ce chapitre montrer par un exemple l’importance de ce droit.

Supposons une faillite dans laquelle le dividende est de 50 p. 0/0. Un créancier chirographaire de 10,000 fr., va perdre 5,000 fr. Prenons maintenant un créancier synallagmatique auquel la faillite doit également 10,000 fr., mais qui doit en échange une prestation évaluée à 8,000 fr. Il invoquera l’art. 1184, gardera sa prestation, et en outre réclamera des

dommages-intérêts basés sur ce que l’inexécution du contrat lui fait perdre un bénéfice de 2,000 fr., (10,000 — 8,000).

Le failli sera condamné à 2,000 fr. de dommagesintérêts; mais réduit au marc-le-franc pour le paiement de cette indemnité, son créancier ne touchera que 4,000 fr. Il aura en résumé perdu 1,000 fr. pendant que le créancier chirographaire ordinaire en perd 5,000.

L'intérêt qu’a le créancier synallagmatique à invoquer la résolution, serait bien plus grand encore, si avant la faillite le contrat avait tourné à son détriment, si par exemple la prestation qu’il doit était évaluée à 10,000 fr. pendant que la prestation qui lui est due est de 8,000 fr.

Mais dans cette hypothèse il n’y aura pas résolution, parce que les syndics useront de la faculté que leur donne le principe de non résolution ipso jure. Ils paieront intégralement pour avoir à leur tour une exécution complète.

En résumé nous voyons que la faillite n’entraînera le plus souvent pour le créancier synallagmatique. qu’une perte très restreinte, et que sa situation est bien meilleure que celle d'un créancier simplement chirographaire. Nous allons voir cependant que le législateur a pensé que dans bien des cas la garantie dont nous venons de parler est insuffisante. Il a voulu mieux protéger encore les créanciers liés au failli par

les contrats synallagmatiques très usuels, tels que la vente et le louage. Il leur a accordé des privilèges. L'existence de ces privilèges, la nature de certains contrats, les uns translatifs de propriété, les autres exigeant des prestations successives entrainent forcément des modifications très importantes à la théorie que nous venons d’esquisser. Nous allons voir, en nous occupant particulièrement de chaque contrat, que les règles que nous avons étudiées forment cependant le droit commun des créanciers synallagmatiques toutes les fois que la loi n’à pas cru devoir les'renforcer.

Ailes