VENTE

Nous diviserons notre étude sur la vente en deux sections. Nous examinerons : À. L'hypothèse où le failli est vendeur. — B. L'hypothèse où le failli est acheteur. ;

À. — Le failli est vendeur.

Nous ne trouvons pas en ce qui touche la faillite du vendeur de textes particuliers. Notre‘hypothèse est donc absolument régie par les dispositions générales dont nous avons parlé. Il n’y aurait rien à y ajouter, si la vente était un contrat simplement productif d'obligations. Mais dans notre droit il est, d'ordinaire, en même temps que productif d’obligations, translatif de propriété.

Dès l'instant du contrat l’acheteur est propriétaire - de la chose vendue, quand bien même la convention n’est pas matériellement exécutée, quand bien même l’objet de la vente est encore entre les mains du vendeur. Quand après un tel contrat le vendeur tombe en faillite, son acheteur peut faire valoir un droit autrement fort que ceux dont j'ai parlé jusqu’à présent. Il est propriétaire; et ce ütre le met véritable-

ment en dehors de la faillite. Il n’a qu’à exercer son droit de revendication pour reprendre sa chose sur laquelle les créanciers du failli n’ont aucun droit, et par conséquent les règles que nous étudions relatives aux créanciers synallagmatiques sont sans intérêt pour lui; mais toutes les ventes ne transfèrent . pas la propriété ipso contractu à l'acheteur. Il y aura donc des acheteurs ayant des droits tout différents lors de la faillite du vendeur. Les uns ont la revendication, les autres ont les droits dont J'ai parlé dans le précédent chapitre. Pour savoir dans laquelle des deux catégories il faut ranger un acheteur, il faut se demander si la vente a été à son égard translative de propriété et nous allons voir que la question n’est pas toujours facile à résoudre.

L'art. 1583, qui ne fait que consacrer une application du principe de l’art. 1138, nous déclare « que la propriété est acquise à l’acheteur dès qu’on est convenu de la chose et du prix »; mais la portée de cette disposition est limitée par la loi du 23 mars 1855, dont l’art. 3 est ainsi conçu : « Les aliénations non transcrites ne sont pas opposables aux tiers ayant des droits réels sur l’immeuble aliéné. » La loi de 4855 établit donc une différence importante entre la vente des immeubles et celle des meubles. Nous allons examiner successivement les deux hypothèses d’aliénation immobilière et mobilière.

Vente d'immeubles. — 1° La vente consentie par le failli avait pour objet un immeuble. Cet immeu-

ble a été bien nettement déterminé au moment du contrat et par conséquent il y a lieu d’appliquer l’article 1583.

En vertu de cet article l’acheteur, au moment de la faillite, se dira propriétaire de l’immeuble. Si la vente a été transcrite, pas de difficultés. Son droit est indiscutable et les syndics devront s’incliner devant ses prétentions.

Mais, si la transcription n’a pas été opérée, un doute va s'élever. Quand l’acheteur viendra alléguer son droit de propriété, pour revendiquer l’immeuble vendu contre la masse des créanciers, ne vont-ils pas être en droit de lui répondre « que la translation de propriété qu’il invoque ne s’est opérée qu'entre le failli et son acheteur, qu’elle n’est pas opposable à l'égard des tiers ayant des droits réels sur l'immeuble, puisqu'il n’y a pas eu transcription, et qu’ils sont de ces tiers ? »

Voyons comment il conviendrait de juger cette prétention. Et d’abord la masse est-elle un tiers par rapport au failli? N’est-elle pas au contraire pour lui, une sorte de successeur in universum jus assimilable à un héritier?

Ensuite, en admettant que les créanciers réunis en masse restent des tiers, au sens de la loi de 1855, ont-ils des droits réels sur l'immeuble?

Les deux questions sont fort discutables, et ont divisé d'excellents jurisconsultes .

La masse est-elle un tiers pour le failli? Je crois

qu’il est impossible de donner à cette question une réponse générale. Il est bien certain que les créanciers du failli, ne sont pas le failli lui-même. Il est bien certain que la personnalité des uns et la personnalité de l’autre ne sont pas confondues. Mais réunis en masse par la faillite, les créanciers ont à exercer des droits de natures différentes, Ils sont d’abord parle dessaisissement substitués au failli, et ils exercent ceux de ses droits que le dessaisissement l’empêche d’exercer lui-même, ils sont alors de véritables successeurs in universum jus du failli. Ils le remplacent et ne peuvent pas invoquer des droits que lui-même n’aurait pas pu invoquer. Leur “situation est absolument assimilable au point de vue de cette confusion des personnalités, à celle d’un héritier qui continue la personne de son auteur, qui a les droits seulement qu'aurait eus cet auteur, et qui à ce point de vue spécial de la transcription qui nous occupe, ne pourrait certes pas invoquer le défaut de transcription dont le de cujus n'aurait pas pu se prévaloir. Mais à côté de ces droits que la masse exerce comme représentant le failli, il en est qui sont des droits propres aux créanciers, de même que l'héritier continuant la personne de son auteur a des droits qui lui sont.personnels, celui par exemple d'intenter une action en réduction, si un legs ou une donation a excédé la quotité disponible. Notamment l’art. 490, CG. com., décide que les syndics auront à prendre une inscription d’hypo-

thèque au nom de la masse, sur tous les immeubles du failli. Il est bien évident que ce n’est pas comme représentants du failli que les syndics prennent une hypothèque sur ses biens. Ils font là acte de tiers. Or cet acte précisément ils l’accomplissent pour acquérir un droit réel que leur accorde la loi. Ils vont donc être de ces tiers qui, en vertu de l’art. 8 de la loi du 23 mars 1855, peuvent opposer le défaut de transcription à l’acheteur. |

Nous dirons donc: à partir de l'inscription de l’art. 490 les syndics peuvent opposer aux acheteurs d’un immeuble du failli le défaut de transcription. La transcription que ces acheteurs pourraient faire dans la suite serait tardive. Elle ne saurait préjudicier au droit d'hypothèque de la masse publié par l'inscription, et par conséquent lorsque l'acheteur d’un immeuble du failli voudrait après cette inscription revendiquer cet immeuble, la masse aurait le droit de faire valoir son hypothèque et de forcer l’acheteur à la purger.

Cette solution est défendue dans des ouvrages très récents. Je rappellerai notamment qu’elle ®st soutenue par MM. Lyon-Caen et Renault (1). Elle a été très nettement consacrée par un arrêt de cassation du 5 août 1869 (2).

Cependant il faut indiquer que notre doctrine n’est

(1) Droit commercial, t. II, n° 2718.

(2) Dalloz, 1870, p. 1. p. 161.

pas admise par tous les auteurs. Elle est critiquée dans deux de ses assertions. Certainsauteurs d’abord, tout en admettant bien que le défaut de transcription peut être invoqué par la masse quand cette transcription n’a pas été antérieure à l'inscription de l’hypothèque de l’art. 490, donnent à ce défaut de transcription des effets bien plus importants que ceux que nous avons signalés. Pour eux, quand la transcription n'aurait pas été faite en temps voulu, la masse pourrait purement et simplemeut repousser la revendication de l’acquéreur, ou même revendiquer entre ses mains si la livraison avait déjà été opérée par le failli, et ces auteurs ne font pas mention de la faculté de purger que nous avons réservée à l'acquéreur. Tel est le sens des explications données par MM. Aubry et Rau (1). Il me semble ‘qu'une semblable doctrine est inconciliable avec l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855.

Deux droits réels sont en concours sur le même immeuble : a. Le droit de l’acquéreur qui est un droit de propriété résultant de la vente ; b. le droit d’hypothèque des créanciers réunis en masse.

Le second est rendu public par l'inscription. Le premier aurait dû l'être par la transcription. Il ne l’a pas été. Dès lors l'acquéreur doit respecter le droit d'hypothèque.Mais en dehors de cette obligation son droit d’acquéreur subsiste absolument. — Or les

(1) Aubry et Rau, $ 209 note 93.