AU

pas venir dire : « De même qu’à l'égard des tiers, la propriété des immeubles n’est transférée que par la transcription, celle des meubles, d’après l’art. 1141, n’est transférée que par la mise en possession de l’acheteur. Or dans notre hypothèse, cet acheteur n'a pas reçu livraison, et par conséquent ne peut pas invoquer son droit de propriété contre la masse, qui est un tiers. » Cette opinion a été plusieurs fois défendue devant la Cour de cassation. Mais elle a été condamnée par un grand nombre d’arrêts. La plupart s'appuient sur le caractère de l’art. 1141 dérogatoire, disent-ils, au droit commun, et qu’il ne faut pas étendre, par conséquent, en dehors de la seule hypothèse qu’il prévoit, celle de deux aliénations successives. Le molif est peut-être plus attaquable que la solution qu'il vient défendre ; mais on peut dire aussi en faveur du système de la Cour de cassation que l’art. 1141 ne pose en aucune facon le principe de la translation à l'égard des tiers par la mise en possession de l’acheteur. — L’article 1141 n’est qu’une application de l’art. 2279. — Si le premier acheteur ne peut pas revendiquer contre le second, qui a reçu livraison, c'est parce que «en fait de meubles, possession vaut titre » et parce qu’en conséquence la revendication du premier acheteur se heurterait au droit que donne au possesseur de bonne foi, l’art. 2279.

Mais cet article les créanciers ne peuvent pas l’invoquer ! Ils ne le peuvent pas de leur chef, n’étant

possesseurs, ils ne le peuvent pas non plus du chef de leur débiteur, puisque ce débiteur savait fort bien qu’il n’était plus propriétaire

Je dois ajouter que nous ne trouvons pas sur la question la même certitude en doctrine qu’en jurisprudence. Plusieurs auteurs, notamment Toullier et Troplong soutiennent l’opinion contraire à celle que nous venons d'exposer. Cependant l’accord tend à se faire sur l'interprétation de l’art. 1141 dans le sens que nous avons indiqué ; et la conséquence pour la solution de notre question est nécessairement le rejet des prétentions de la masse, et la reconnaissance du droit de propriété de l'acheteur à l'égard des créanciers.

J usqu'ici, en nous occupant des immeubles comme quand nous avons parlé des meubles, nous n’avons envisagé que le cas où la vente a porté sur un objet bien nettement déterminé, où par conséquent l’application de l’art. 1583 peut se concevoir. Mais souvent il n’en sera pas ainsi. La vente aura pour objet non plusune chose individualisée comme unchevalou une maison; mais bien des marchandises non déterminées, par exemple 100 hectolitres de blé ou 100 kilogrammes de charbon à prendre dans tel ou tel magasin.

Cette hypothèse mérite une attention particulière, parce qu'elle est de nature à se réaliser fort souvent en matière commerciale ; ce qui est, nous l’avons vu, le point de départ d’une théorie que nous avons

eu à indiquer sur la translation de propriété, quand la vente est commerciale.

Il est bien évident que lorsque la vente porte ainsi sur des marchandises non déterminées, l’application de l’art. 1583 devient impossible : elle serait contraire à la nature même du droit de propriété. En effet, il ne faut pas séparer ce droit de sa mise en exercice, de la revendication, d’autant plus que, dans notre étude, c’est uniquement au point de vue de cette revendication que nous recherchons à qui appartient la propriété. On ne peut admettre dès lors, qu’une personne puisse se dire propriétaire d’une chose, sans pouvoir affirmer matériellement son droit de propriété en disant : « Voici mon bien, et je le revendique. » El cette revendication matérielle, qui est nécessaire pour que l’acheteur puisse utilement se dire propriétaire, il ne peut pas l'exercer. Quand il arrivera dans les magasins de son vendeur, et s’y trouvera en présence de centaines d’hectolitres de blé, il ne pourra pas dire: « Voici les quelques hectolitres qui m’appartiennent, et je les revendique. » C’est que son droit ne porte pas plus sur les hectolitres qu'il lui plairait de désigner que sur le reste du magasin.

Si donc nous nous en tenions à l’art. 1583 nous aurions une doctrine assez simple, et noüs.dirions : Il y a translation de propriété, conformément au texte, quand on est convenu de la chose, quand l'acheteur peut la désigner assez nettement pour

que l’exercice de son droit de revendication soit matériellement possible.

Malheureusement le législateur a trouvé que le principe de l’art. 1583 était un peu trop général. Il a redouté les controverses. Il trouvait dans Pothier l'exemple de moins de concision. Il l’a si bien suivi qu’en rédigeant les art. 1585 et 1586, il a créé des discussions qui divisent encore la doctrine, et laissent la jurisprudence hésitante.

Pour ma part, je ne peux pas m'arrêter à une étude détaillée des art. 1585 et 1586, et je me bornerai à proposer la solution très simple, qui me semble la plus conforme à la raison et aux principes. Je ne crois pas que les rédacteurs du Code aient voulu faire des art. 1585 et 1586 des articles dérogatoires à l’art. 1583. Dans le premier, ils avaient posé le principe. Dans les autres, ils le développent et ils nous disent deux choses bien distinctes :

1° La vente de marchandises en bloc est parfaite en ce sens que les risques passent à l’acheteur;

2 La vente de marchandises au compte, au poids et à la mesure n’est pas parfaite en ce sens que les risques restent au vendeur.

Qu'est-ce à dire? Tout simplement, que lorsque les marchandises sont vendues en bloc, l’art. 1583 est applicable, parce que le droit de l’acheteur porte sur une chose bien déterminée. Le bloc de marchandises vendu.

Il est vrai que l’art. 1385 ne nous parle que de la question des risques. C’est parce que le déplacement des risques est la conséquence la plus importante du transfert de la propriété.

Pourquoi n'avoir pas répété dans l’art. 1585 les les termes beaucoup plus nets de l’art. 1583, et n'avoir pas dit : « La propriété n’est pas acquise à l’acheteur? » La rédaction eut été plus claire, en ce sens qu'elle n'aurait pas laissé de doutes relativement à la translation de propriété; mais elle aurait pu avoir d’autres inconvénients, qui, comme nous le verrons, ont empêché le législateur de l’adopter.

Voilà pour la vente en bloc. Quid de la vente au poids et à la mesure? La solution de la loi est ici toute différente. Plus de translation de propriété; et toujours en vertu du même principe, parce que la chose n’est pas déterminée.

Nous n’avons plus qu’à nous demander : Quand y a-t-il vente en bloc? Quand y a-t-il vente au poids et à la mesure? Et nos précédentes explications vont immédiatement nous donner la solution : il y a vente en bloc quand la revendication est possible, quand la vente porte sur un tas nettement déterminé, et peu importe que dans l’acte de vente, il ait été dit que ce tas était vendu à tant la mesure. C’est là une clause relative au prix, elle ne diminue en rien la détermination de la chose.

Peu importe également que la contenance ait été

indiquée dans l'acte. Il n’y a là que l’énonciation d’une qualité de l’objet vendu. Cet objet est déterminé en dehors de cette énonciation qui n’aura d’autres effets que d’obliger le vendeur à fournir la quantité promise ou à consentir une diminution proportionnelle du prix.

Il faut du reste reconnaître que le principe que je viens d’exposer, et les conséquences qui en découlent sont loin d’être universellement admises.

En face de la théorie exposée — et qui peut se résumer en deux mots: les art. 1585 et 1586 ne sont que le corollaire de l’art. 1583 — se dresse une * théorie adverse, qui invoque comme principal argument la tradition romaine et l’autorité de Pothier. D’après le savant commentateur de la Coutume d'Orléans, il y aurait vente au poids et à la mesure toutes Les fois que l’objet Vendu l'aurait été à tant l’unité de poids ou de mesure. Il n’y aurait pas, par exemple, vente en bloc quand un négociant aurait vendu tout le blé se trouvant dans ses magasins à 45 fr. l’hectoritre.

Cette opinion de Pothier est considérée par certains auteurs, comme étant encore aujourd’hui la solution en vigueur et M. Troplong s’est fait le défenseur de cette doctrine. D’après lui, Pothier serait, en ces matières, le meilleur commentateur du Code civil. Il faut donc suivre son opinion, lorsque le texte n'établit pas d’une façon évidente que les rédacteurs du Code ont voulu s’en écarter.

IT est facile de répondre que loin de suivre la tradition de l’ancien droit et du droit romain, les rédacteurs du Code l'ont complétement abandonnée sur la question de translation de propriété dans la vente.

Autrefois on n’admettait le changementde domaine que par la tradition. Aujourd’hui c’est la vente même, qui, en général, transfère la propriété. Pothier en donnant son opinion sur la vente au poids et à la mesure était donc dans le droit commun de son temps. Le Code civil, au contraire, vise dans l’article 1586 un cas, qui est maintenant exceptionnel, Il est donc impossible de dire qu'entre ses rédacteurs et Pothier, il y a conformités de vues, puisque les principes directeurs, guidant les uns et les autres, sont complétement différents. Du reste, on peut invoquer, pour combattre l’opinion de Troplong, des arguments bien plus précis que cette observation générale : M. Treilhard, dans les discussions au Conseil d’État souleva la question, et la trancha d’une facon fort nette : « L'article, tel qu’il est rédigé, dit-il, n’est peut-être pas parfaitement exact, car si on achète tout ce qui se trouve dans un magasin à raison de tant la mesure, il ne reste d’incertitude que sur la quotité : la chose, et le prix sont déterminés. » C’est le résumé de la doctrine que j'ai proposée; et le procès-verbal des discussions au Conseil d'État ne porte mention d’aucune protestation contre l’opinion de Treilhard. Nous sommes donc

bien en droit de la considérer comme admise par le législateur.

Cetle opinion a été consacrée par des arrêts récents. Il est vrai qu'ils émanent de Cours d’appel, mais ils n’ont pas été attaqués (1).

En résumé, nous voyons que l'interprétation que nous avons proposée des art. 1585 et 1586 est bien celle de la jurisprudence.

Cette interprétation part d’un principe très simple; elle est confirmée par le texte de la loi. Il est vrai qu’elle n’est pas en tous points conforme à la tradition romaine et à l’autorité de Pothier, mais nous avons vu que l’argument de tradition n’a en la matière qu’une importance secondaire. Nous avons ainsi déterminé les cas où la vente est translative de propriété; où l’acheteur a par conséquent le droit d'exercer la revendication, et ceux où au contraire le vendeur étant resté propriétaire, l’acheteur n’est que son créancier. Ses droits sont alors exactement ceux que nous avons déterminés dans le premier chapitre, et nous n’avons qu’à noter l’application sans exception de la théorie générale à cette première hypothèse de contrat synallagmatique.

(1) Je citerai notamment un arrêt rendu par la Cour de Dijon 413 déc. 1867. — Il s'agissait de la récolte d’un vignoble vendue toute entière à tant l’hectolitre. La Cour conformément à notre doctrine décida qu’il y avait vente en bloc et non pas vente au poids et à la mesure. (S. 1868. 2. 311).

B. — Le failli est acheteur.

Nous allons examiner maintenant les droits du créancier du failli qui, dans le contrat de vente, a Joué le rôle d’acheteur.

Nous subdiviserons cette section en deux alinéas et nous examinerons :

a. Les droits du vendeur d'immeubles;

b. Les droits du vendeur de meubles.

a. Un failli est acquéreur d’un immeuble.

Nous avons dit que dans beaucoup de cas, la loi a jugé insuffisantes les garanties que Le droit commun accorde aux créanciers synallagmatiques et qu’elle a grâce aux privilèges renforcé ces garanties.

Il en est ainsi notamment en faveur du vendeur d'immeubles et l’art. 2103 déclare qu’il est privilégié sur l’immeuble vendu pour le paiement du prix. Mais cette faveur spéciale ne diminue en rien les droits qu'il tient des règles générales de la loi, Il a l’action en résolution à côté du privilège, et cette action lui est particulièrement reconnue par un texte spécial, l’art. 1654, qui n'est qu'une application de l’art. 14184 dont nous avons déjà parlé.

En somme le créancier vendeur d'immeubles a contre le failli : 4° les garanties de droit commun;

20 le privilège, et toutes les fois qu’il n’use pas de ce privilège, sa situation est exactement celle que nous avons examinée dans le 1% chapitre.

Je dis toutes les fois qu’il n’use pas du privilège, et d’abord il peut avoir intérêt à ne pas l'invoquer. L'action en résolution qui le fait rentrer dans la propriété de la chose vendue, peut lui être plus avantageuse que le privilège qui n’aboutit qu’à une vente aux enchères. En outre il peut se faire que le vendeur d'immeubles ait perdu ce privilège. Ce privilège doit en effet se conserver par une transcription. Le vendeur pourrait-il encore la faire après la déclaration de faillite?

Je crois pour ma part qu’une pareille transcripüon serait impossible, qu’elle tomberait sous le coup de l’art. 448, C. com. Ce texte, en effet, interdit aux créanciers d'inscrire des hypothèques après le Jugement déclaratif de faillite. Il est vrai que dans notre espèce, il s’ägit non pas d'inscription, mais de transcription.

Certains auteurs sont partis de cette distinction pour soutenir que l’art. 448 est inapplicable au privilège du vendeur; mais je crois que leur argument n’a pas grande portée, et qu’il suffit pour le réfuter de se reporter au texte de l’art. 2108 qui nous dit : « La transcription vaut inscription. » En présence d’une semblable assimilation la différence qu’on veut faire pour écarter l’application de l'art. 448 semble bien peu acceptable,

d'autant plus que la transcription du privilège après la faillite, présente les mêmes dangers que l'inscription d’une hypothèque, que par conséquent les motifs de l’art. 448 s'appliquent exactement.

Les auteurs qui sont partisans du maintien du privilège malgré le défaut de transcription, ne s’en sont pas tenus du reste à l'argument que je viens d’indiquer. Ils en ont fait valoir un autre qui s’appuie sur l’art. 3 de la loi de 1855. Cet article, disent-ils — et c'est là le point très contestable de leur théorie — change complétement les règles du transfert de propriété dans la vente qu'avait admises le Code civil. Avant sa promulgation l’art. 1583 recevait une application sans exception. La vente d’un corps certain était ipso jure translative de propriété. Mais depuis 1855, ce transfert par le contrat ne s'opère plus qu'entre les parties. — En ce qui concerne les tiers la propriété n’est transférée qu’à partir de la transcription. Si donc nous supposons une vente dont la transcription n’a pas été opérée au moment de la faillite, le vendeur est encore propriétaire à l'égard de tous les tiers. [l l’est par conséquent à l’égard de la masse, et il n'a pas besoin de privilège puisque son droit de propriété lui permet de reprendre la chose même. — Du reste il est en droit de ne pas exercer la revendication et de faire la transcription. Cette transcription est translative de propriété à l’égard des tiers; mais on ne peut pas scinder ses effets

légaux, reconnaître ceux qui dépouillent le vendeur, repousser ceux qui lui accordent garantie. Il faut donc admettre que la transcription opérée après la faillite aura cette double conséquence : 4° Qu'elle fera perdre au vendeur la revendication contre la masse; % qu’elle lui accordera un privilège contre cette même masse.

Je crois pour ma part que cette théorie repose sur des principes confus. D'abord il n’est dit nulle part qu’à l’égard des tiers, d’après la loi de 1855, la propriété n’est transférée que par la transcription. L'art. 3 de cette loi laisse au contraire subsister l’art. 1583 dans toute sa généralité. Il accorde certains droits aux ayant-cause du vendeur, pour les protéger contre des fraudes trop faciles. Il ne change rien au principe de translation de propriété.

Ensuite admettons même le principe exagéré qu’on veut tirer de la loi de 1855. Que prouve-t-il ? que le vendeur peut reprendre la chose elle-même, grâce à la revendication ! — et nous allons voir tout à l'heure, en parlant de l’action en résolution, que c'est à peu près le résultat auquel nous arrivons.

Mais autre chose est reprendre la chose elle-même, autre chose exercer le privilège. &

I est vrai qu'on nous dit — quand la transcription se produit après la faillite on ne peut pas en scinder les effets — admettre qu’elle sera‘ translative de pro-

priété et ne conférera pas le privilège au vendeur — mais c’est une affirmation. — La transcription est une opération qui à deux effets tout différents : 1° Elle transfère la propriété à l'égard des tiers (pour employer l'expression douteuse de nos adversaires) ; 2 elle confère le privilège.

L'art. 2448 nous dit : Elle ne confère pas le privilège si elle a lieu après la faillite. Elle reste donc simplement translative à l’égard des tiers. Je ne vois pas pour ma part ce qu'un pareil résultat a d’impossiblét :

Nous dirons donc en résumé : Le vendeur d’immeubles a le privilège que lui confère l’art. 2103, à condition que la transcription soit opérée avant la faillite, sinon son privilège est perdu. Cette solution est du reste celle qu’admet aujourd’hui la jurisprudence, celle qui est reconnue aussi par la plupart des auteurs (1).

Quelle va être la situation du vendeur ayant ainsi perdu le privilège? Nous répondons : Dès l'instant qu'il a perdu la garantie spéciale que lui accorde la loi, il redevient un créancier synallagmatique ordinaire. Il a les droits que nous avons étudiés d’une facon générale. Il a l’action en résolution, et cette action lui est particulièrement avantageuse, puis-

(1) Cass. S. 1860. 1. 601; Riom, 1 juin 1859, S. 1859. 2. 397; Alger, 19 mai 1865, S. 65. 2. 187. — S. 1869. 2. 594. — Bordeaux, 15 février 1875, D. 1877. 2. 191.

qu’elle lui permet de reprendre sa chose, en le faisant redevenir propriétaire, et en lui donnant la faculté de revendiquer.

Du reste cette solution si simple est loin d’être universellement admise. Beaucoup d'auteurs ont dit avec quelques arrêts : Si le privilège est perdu par le défaut de transcription, l’action en résolution ne peut plus être exercée, car d’après l’art. 7 de la loi du 23 mars 1855, cette action ne survit pas au privilège.

Je ferai remarquer d’abord que cette opinion aboutit en pratique à des résultats déplorables. Toutes les fois qu’une vente d'immeubles n’aura pas été transcrite au moment de la faillite, le vendeur sera sans garantie, soumis à la loi du tant 0/0 comme un simple chirographaire. — Cependant le défaut de transcription ne provient peut-être pas d’une faute de sa part. La faillite peut avoir éclaté très peu de jours après la vente. Le vendeur peut n'avoir pas eu le temps matériel nécessaire pour transcrire et alors voilà un créancier dont la loi a voulu, dans un intérêt social, protéger spécialement la créance, un créancier qui n'a commis aucune faute et on va lui enlever non seulement les garanties particulières que lui donne la loi, c’est-à-dire le privilège; mais encore le bénéfice du droit commun, c'est-à-dire l’action en résolution. C’est là un résultat à coup sûr bien difficile à défendre en bonne justice.

Est-il au moins conforme à l'esprit général de la loi de 1855? Je ne le crois pas non plus; l’idée dominante de cette loi, en effet, était la protection des sousacquéreurs, des tiers ayant traité avec le vendeur, de ses ayant-Cause à titre particulier, et on nous propose de l'appliquer non plus en faveur d’ayant-cause à titre particulier, mais en faveur d’un véritable successeur universel du failli, en faveur de la masse! Il suffit de connaître l’économie générale de la loi de 1855, pour comprendre immédiatement que ses rédacteurs ne songeaient guère aux intérêts de la masse.

Nous avons cependant à lutter contre un argument ‘ redoutable : c’est celui qui est tiré du texte même de la loi. « L'action résolutoire établie par l’art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l’extinction complète du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l’immeuble du chef de l’acheteur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.

Or, nous avons déjà eu occasion de le dire, la masse est un tiers. À partir du jour de l'inscription de l’art. 490, elle a un droit réel sur les immeubles du failli. Il semble donc assez difficile de rejeter ses prétentions quand elle invoque l'art. 7 pour repousser l’action résolutoire. Lorsque la question a été soumise à la Cour suprême, elle s’est préoccupée de mettre d’accord l’équité et l’esprit général de la loi de 1855 avec le texte et elle a fait remarquer

que ce texte nous dit : L’action résolutoire ne peut être exercée après extinction du privilège, c'est-àdire après que le privilège n’existe plus, après qu'il n’est plus invocable contre personne. Or le défaut de transcription au moment de la faillite n’éteint pas le privilège d’une façon absolue. Il ne peut plus être invoqué par le vendeur contre la masse, mais il peut l’être encore contre toutes autres personnes. On n’est donc pas absolument dans l'espèce que prévoit l’art. 7 du 13 mars 1855, et il est possible de ne pas l’appliquer.

Je pense que cette réfutation de l'argument de texte de nos adversaires, qui ne serait peut-être pas décisive en toutes circonstances, est très suffisante quand elle vient s'ajouter aux considérations d'équité et de principe que j'ai fait valoir. Il me faut dire cependant qu'après 1855 la jurisprudence a été longtemps hésitante sur cette grosse question, et on peut relever des arrêts rendus dans tous les sens. |

La Cour de cassation s’est en 1860 prononcée pour la solution que je défends (1).

Nous dirons donc en résumé pour en terminer avec les droits du vendeur d'immeubles, qu'il a quelquefois plus que les garanties de droit commun, et qu’il n’a jamais moins.

I a plus, quand il à transcrit avant la faillite,

quand par conséquent il a le privilège ; il n’a que les droits de tous les créanciers synallagmatiques quand il a perdu le privilège en ne transcrivant pas. Il est: alors exactement dans la situation où notre théorie générale place tous les créanciers synallagmatiques et nous voyons qu'ici encore cette théorie s’applique exactement avec la seule modification qui résulte du privilège.

b. Ventes de meubles.

Si nous nous plaçons pour un instant en dehors de l’hypothèse de la faillite, et si nous nous deman- - dons quelles sont les garanties que la loi accorde au vendeur d'objets mobiliers non payé, nous voyons que ces garanties sont fort nombreuses. L'art. 1612 donne d’abord à ce vendeur le droit de rétention.

L'art. 1654, dont nous avons déjà parlé, rappelle en sa faveur l’art. 1184, lui accorde la faculté de demander la résolution avec dommages-intérêts,

Enfin l’art. 2102 le range parmi les créanciers privilégiés, et lui accorde en outre un droit spécial que la loi appelle une revendication. Je n’ai pas dans cetle étude à m’arrêter aux difficultés d’interprétation qu'a soulevées cette partie de l’art. 2102. Je dirai seulement que dans l'opinion aujourd'hui triomphante, le droit en question ne serait que la faculté pour le vendeur de reprendre la chose, afin de pouvoir exercer son droit de rétention, cette chose une fois rentrée en sa possession. La reven-

dication de l’art. 2102 ne serait donc pas une revendication au sens ordinaire du mot, c’est-à-dire la demande de mise en possession d’un propriétaire. Elle serait seulement la demande de remise en possession d’un créancier cherchant à exercer la rétention.

On pourrait être tenté de croire que le vendeur si bien protégé par le Code civil va avoir, en cas de faillite de son acheteur, bien mieux que les garanties ordinaires d’un créancier synallagmatique. Or, non seulement il n’en est rien, mais nous allons voir que le vendeur n’a même pas contre la faillite de l’acheteur les sûretés de droit commun.

C’est que l’art. 550., C. co., remanié par la loi de 1838 décide que le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l’art. 2102 du Code civil au profit du vendeur d'objets mobiliers, ne seront point admis au cas de faillite.

En rédigeant celte disposition le législateur de 1830 s’est inspiré de motifs d'ordre très pratique. L'exercice du privilège avait au point de vue de la sécurité du commerce des inconvénients sérieux. Quand des marchandises se trouvent dans les magasins d’un commerçant les créanciers sont tout naturellement portés à les considérer comme un gage répondant de leurs créances. — Bien souvent ils ne traiteraient pas sans l'existence de ces marchandises, et sans la certitude qu’elles ne leur seront pas enlevées en cas de faillite; or, c’est précisé-

ment cette certitude quileur manquait quand le vendeur avait son privilège. Les créanciers n'étaient jamais sûrs d’aucun gage. Ils pouvaient toujours redouter qu’un vendeur vint par ses prélévements les réduire à un tant 0/0 dérisoire — et la conséquence forcée de cette crainte était une plus grande difficulté dans les transactions commerciales.

Aïnsi en cas de faillite le texte de l’art. 550, C. co., enlève formellement au vendeur d'objets mobiliers deux des garanties importantes que lui accorde le Code civil — le privilège et la revendication. Mais il ne faut pas s’en tenir aux termes de cet article et il a des conséquences bien autrement graves pour le vendeur que celles qui résultent immédiatement de son texie. On admet en effet que la perte du privilège entraîne pour lui celle de l’action en résolution, et que par conséquent, dépouillé des droits qu'ont généralement les créanciers synallagmatiques, le vendeur n’est plus qu’un chirographaire ordinaire.

En parlant du vendeur d'immeubles nous avons dit que le défaut de la transcription et la perte du privilège, qui en est la suite, ne l’empêchaient pas de conserver son action en résolution, et nous avons combattu l'argument trop rigoureux qu'on aurait pu tirer des textes, en montrant que les principes généraux de la loi exigeaient le maintien de cette action en résolution.

Pour le vendeur de meubles, la situation est toute

contraire. — Il n’y a pas de texte disant expressément qu'il n’aura pas l’action en résolution et cependant on n'hésite guère à la lui refuser, c’est que décider autrement ce serait ôter toute portée à l’innovation de 1838, supprimant le privilège. Ge que l’on a voulu c’est alors protéger la masse chirographaire contre les prélèvements du vendeur. Mais l’action en résolution permet ces prélèvements aussi bien que l'exercice du privilège. — Admettre cette action c’est donc faire du nouvel art. 550 un texte sans utilité. — Aussi la jurisprudence complétant la pensée du législateur a-t-elle expressément déclaré que le vendeur de meubles n’avait pas plus le droit de demander la résolution que celui d’invoquer le privilège (1). Elle a toujours été très ferme dans l’application de ce principe, puisqu'elle a même décidé que le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas invoquer la résiliation du baïl cédé par lui en même

(1) On peut donner une autre explication pour enlever au vendeur l’action en résolution dans l'hypothèse prévue par l’art. 550 (loi de 1838).

Ce texte nous dit en effet que le vendeur perdra le privilège et l'action en revendication de Part. 21092. — Aujourd'hui nous donnons au mot revendication employé dans l’art. 2102 un sens très précis, que nous avons déjà signalé. Mais il faut noter que le même mot a été pris par le législateur lui-même dans des acceptions différentes. C’est ainsi que dans l'art. 576, C. co., nous le verrons employé pour exprimer l'idée de résolution. Il est très possible qu'il en soit de même dans l’art. 550 (loi de 1838) et alors c’est du texte même de la loi que découlerait la perte de l’action en résolution pour le vendeur et les considérations de motifs que nous avons cependant indiquées deviendraient inutiles.

temps que le fonds, parce que l’exploitation serait ainsi rendue impossible, et que la demande en résillation du bail équivaudrait par conséquent à un véritable demande en résolution de la vente (1).

Nous voyons en résumé : que l’art. 550 enlève au vendeur d'effets mobiliers non seulement les garanties spéciales que la loi accorde lorsqu'il n’y a pas de faillite, mais il lui enlève encore le droit de résolution qui appartient en général à tous les créanciers synallagmatiques.

Nous avons donc à constater une première dérogation très imporante à notre théorie générale, puisque nous sommes en présence d’un créancier synallagmatique qui en est réduit comme tous les simples chirographaires au marc le franc.

Mais cette dérogation n'est pas elle-même sans exception; et ces exceptions sont de véritables retours au droit commun, nous allons les examiner.

À. — Il nous faut remarquer d’abord que le droit de rétention n'est pas supprimé avec le privilège par l’art. 990. Au contraire une disposition spéciale de la loi commerciale, l’art. 577, confirme les art. 1612 et 1613 du Code civil et reconnaît positivement au vendeur ce droit de rétention contre la faillite. Pris en lui-même, ce droit place déjà le vendeur qui n’a

(1) Renouard, Bail, t. 2, p. 263; Paris, 24 août 1839 ; Rennes, 93 août 1847, aff. Vonier. D. P. 49. 9. 111; Paris, 21 juin 1842. V. le Dr. du 16 août 1842.

pas livré dans une situation bien supérieure aux chirographaires ordinaires. Mais c’est un droit moins avantageux que celui de résolution, d’abord parce qu'il laisse subsister la vente. Ce n’est qu’un moyen de défense qui ne permet pas au vendeur de disposer de sa chose. — Ensuite il ne sert pas de base comme l’art. 1654 à une réclamation de dommages-intérêts. |

Le vendeur qui n’a pas livré n’a-t-il que ce droit de rétention? Presque tous les auteurs et beaucoup d’arrêts répondront négativement. — Il a également le droit de résolution et il est bien facile de l’établir. — La faculté de résolution c’est, en effet, le droit commun des créanciers synallagmatiques. Exceptionnellement le vendeur en est privé dans ces cas où s'applique l’art. 550, c’est-à-dire dans les cas où la loi juge que les marchandises sont légitimement considérées par les chirographaires du failli comme leur gage. — Admettre, comme nous l’avons dit, la résolution dans cette hypothèse, ce serait empêcher l’art. 590 d'atteindre son but. C’est la seule cause de la suppression de cette faculté de droit commun. — Mais on ne peut plus invoquer ce motif quand le vendeur a le droit de rétention. — On est en dehors de l'hypothèse de l’art. 550. La suppression du privilège est indifférente puisque le vendeur a bien mieux que ce privilège, le droit de conserver sa chose même, et alors sur quelle idée baserait-on la suppression du droit de l’art. 1654. Il est impossible de le dire.

Nous dirons donc : le créancier qui a le droit de rétention peut demander la résolution. Mais peut-il la demander avec dommages-intérêts? Nous touchons ici à une grosse question qui a un certain intérêt d'actualité, et qu’il nous faut examiner avec soin.

Longtemps la jurisprudence avait décidé d’une manière très ferme, que le vendeur n’a pas droit aux dommages-intérèts quand il demande la résolution. — L'art. 577, disaient les arrêts, est pour le vendeur une grande faveur. Elle le place dans une situation exceptionnellement avantageuse en face des chirographaires. Pendant que les créanciers ordinaires perdent quelquefois le montant presque tout entier de leur créance, le vendeur ne perd que les avantages que lui aurait procurés un marché. Ce serait augmenter outre mesure l'inégalité entre les créanciers que d'accorder encore à ce vendeur des dommages-intérêts qui diminueraient l'actif de la masse (1). Ce serait en outre aller contre l'intention du législateur, qui, en rédigeant l’art. 577, en faisant une disposition spéciale inutile si elle n’était que la répétition des art. 1612 et 1613, a voulu montrer son désir de limiter les droits du vendeur à la rétention et à la résolution simple.

Le 4 mars 1886 la Cour de Paris se prononça for-

(1) Paris, 30 février 1863, 14 août 1871, 8 mars 1873. Journal des trib. de commerce (XII, p. 168, XX, p. 148, XXV, p. 136).

mellement contre cette doctrine. Elle revint à des principes qui suivant nous sont les vrais. La résolution qu’invoque le vendeur, dit la Cour, c’est la résolution de l’art. 1654. L’art. 577 ne fait que consacrer le droit commun, et cela résulte de plusieurs passages de la discussion préparatoire de 1838. Dès l'instant qu'on considère que la résolution est la conséquence de la rétention, les dommages-intérêts étant eux-même la conséquence de la résolution (1654) il faut bien les admettre. On a invoqué l’égalité entre les créanciers. Mais le partage de l'actif consacre bien d’autres inégalités. Est-ce que les privilèges, les hypothèques ne sont pas des inégalités ?

Il ne faut pas chercher à faire la situation du vendeur égale à celle des créanciers chirographaires. Il faut la faire égale à celle des créanciers de son'ordre, des créanciers synallagmatiques, et pour eux les dommages-intérêts après la résolution, c’est le droit commun.

Dès que cet arrêt fut rendu, il reçut du reste l’ap-

probation de la doctrine. M. Thaller, dans son livre des faillites en droit comparé, le considère comme une heureuse réaction, et un autre professeur de la faculté de Lyon, M. Appleton consacre un long article à sa défense (1).

Malheureusement la Cour de cassation n’a pas cru

(1) Annales de droit commerc., 2%° part., 1887, p. 38.

devoir suivre la Cour de Paris dans la voie où elle s'engageait. Le 16 février 1887 la chambre civile cassait l’arrêt que je viens de citer et ramenait la Jurisprudence à son ancienne erreur. En résumé, je crois que le vendeur qui n’a pas livré a avec la rétention, la résolution de l’art. 1654, c’est-à-dire le droit commun de tous les créanciers synallagmatiques. Mais la jurisprudence lui refuse les dommages-intérêts et le place dans une situation meilleure, grâce à la rétention, que celle d’un chirographaire ordinaire, mais inférieure à celle des autres créanciers synallagmatiques.

B. — Il est une seconde hypothèse où le vendeur a plus de droits qu’un simple chirographaire. C’est lorsqu'il peut invoquer l’art. 576 du C. com. Cet article, sous le nom d’action en revendication, accorde au vendeur qui remplit certaines conditions une véritable action en résolution. Il n’a été admis dans notre législation qu'avec une extrême difficulté. En 1807 comme en 1838 on voulait voir dans cette disposition une faveur pour le vendeur, dont la conséquence était, disait-on, de détruire l'égalité qui doit exister entre tous les créanciers dans le désastre commun de la faillite.

En réalité l’art. 576 n’est un retour au droit commun des créanciers -synallagmatiques, mais en l'étudiant nous ne devons pas oublier que le législateur l’a considéré comme une mesure de faveur exceptionnelle, qui par conséquent doit être appli-

quée d’une facon très stricte. Nous diviserons nos explications sur l’art. 576 en deux parties. Nous rechercherons d’abord les conditions nécessaires à son application, et nous examinerons ensuite la situation exacte dans laquelle cette application place le vendeur.

4° Conditions nécessaires pour que l'article 576 puisse être appliqué

(a) Il faut que l’objet vendu soit une chose corporelle.

(b) Il faut que les marchandises ne soient pas encore dans les magasins de l’acheteur.

(d) L'identité des marchandises doit exister encore au moment de la revendication.

(a) Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n’aura pas été effectuée dans les magasins de l’acheteur. Tels sont les premiers mots de l’article 576. Ils nous montrent bien que cet arlicle ne vise que des choses corporelles. En parlant de marchandises le législateur n’a certainement pas eu en vue, un office ou l’achalandage d’un fonds de commerce ; ce sont là des choses qui ne s’expédient pas dans des magasins, auxquelles par conséquent l'appel de l’art. 576 est complétement impossible.

Nous dirons que le vendeur de ces choses incorporelles ne peut pas invoquer l’art. 576. Comme d'autre part le privilège n’existe plus pour aucune vente de meubles, que la loi ne fait sur ce point aucune différence entre les objets corporels et incorporels, le vendeur d'objets incorporels sera toujours, sauf son droit de rétention, réduit à la situation d’un chirographaire ordinaire. (Paris, 11 décembre 1882).

(b) « Pourront être revendiquées..…. tant que la tradition n’aura pas été effectuée dans les magasins de l’acheteur. »

Pour que l’art. 576 soit applicable il faut donc que les marchandises soient en cours de route. Le véritable intérêt de l’article est donc pour le vendeur qui déjà dessaisi ne pourrait plus exercer la rétention, mais dont les marchandises ne sont pas encore arrivées chez le vendeur. Il n’est pas toujours très facile de savoir si cette condition de l’application de l’art. 5976 est réalisée. C’est qu'on ne peut pas s'arrêter strictement aux termes du texte: les magasins de l’acheteur. Il faut savoir si l'acheteur a les marchandises à sa disposition, si ses créanciers chirographaires ont pu les considérer déjà comme leur gage et il est bien des cas où le doute est assez difficile à lever. Je me bornerai à citer quelques exemples qui montreront de quelle façon la jurisprudence interpréle sur ce point l’art. 576. Elle admet sans difficulté qu'on doit considérer comme dans les

magasins de l'acheteur les marchandises encombrantes déposées par son ordre soit dans une cour, soit même contre les murs de sa maison ou sur un terrain publie loué à cet effet.(Nancy, 15 avril 1836).

La Cour suprême considère comme livrées au sens de l’art. 576 des marchandises laissées par l’acheteur au lieu où elles se trouvaient au moment de la vente lorsque ces marchandises sont difficilement transportables, et qu’elles ont été mises à la disposition de l’acheteur.

I] a été jugé en ce sens par un grand nombre d’arrêts notamment en matière de coupes de bois. (Req. 10 janv. 1821 ; (Rouen, 30 mai 1840; Nancy, 24 août 1844).

Il en serait de même encore, si le vendeur simplement locataire des magasins où se trouvent les objets vendus avait donné les clefs à l’acheteur. (Bourges, 25 fév. 1826).

Enfin on va jusqu’à décider que les marchandises en cours de route ne pourront plus être revendiquées, lorsque le navire qui les transporte sera la propriété de l’acheteur, parce qu’alors, dit-on, ce navire n’est plus guère qu’un magasin mouvant, et la cargaison est absolument à la disposition du propriétaire du bateau. (Rennes, 30 août 1858, — Cass. 30 juin 1859).

Par contre, la revendication peut être encore possible malgré l’arrivée de la marchandisé dans les magasins de l'acheteur. — Il en serait ainsi si cette

arrivée était postérieure à la faillite. — Ce qui donné lieu à l'ouverture du droit de revendication, c’est ce fait que les marchandises sont encore en route au moment de la faillite. — Peu importe ce qui se passe après que le droit de l’art. 576 a pris naissance. Il ne s’éteindra pas, quand bien même le vendeur n’aurait pas eu le temps de l'exercer pendant le voyage des marchandises.

Le moment de la faillite, c’est celui du dessaisissement du failli, c’est-à-dire le jour du jugement déclaratif, puisque d’après l’art. 443 nouveau, le failli peut jusqu’à ce jour vendre et acheter, et aurait pu par conséquent valablement revendre les marchandises à condition que l'opération ait été faite sans fraude. |

(c) Il faut qu’il n’y ait pas eu revente sans fraude sur facture et connaissement ou lettres de voiture signées de l’expéditeur. — Nous venons de voir que l’art. 576 ne permet la revendication, que lorsqu’elle ne doit pas léser les espérances légitimes des créanciers chirographaires qui considèrent comme leur gage tout ce qui est dans les magasins du failli. — Il est d’autres tiers dont l’art. 576 se préoccupe également. Je veux parler des acquéreurs du failli qui auraient fait certaines acquisitions pendant que les marchandises étaient encore en cours de route. — Le vendeur'primitif ne peut pas revendiquer contre eux, voilà le principe ! Mais encore faut-il pour cela que la

revente réunisse certaines conditions. Il faut d’abord,

nous dit l’article, qu’elle ait été faite sans fraude, qu'il n’y ait pas eu accord entre le failliet son acheteur pour soustraire des marchandises dont la faillite rend le paiement impossible. L'art. 576 prend de grandes précautions pour rendre cette fraude impraticable. I1 n’attache d’effets qu’à la revente faite sur facture, connaissement ou lettres de voiture, et cette disposition de l’art. 576 de 1838 n'est que la reproduction de l’ancien art. 578, C. co. Mais la nouvelle rédaction est plus rigoureuse encore que l’ancienne, puisqu'elle exige que les lettres de voiture ou factures et connaissements soient signés de l’expéditeur. Cette garantie est pour les vendeurs d’une grande importance. Ceux qui auront des craintes sur la solvabilité de leur acheteur, et redouteront une revente à leur préjudice, la rendront impossible en ne signant pas les connaissements ou lettres de voiture.

(d) Pour que l’art. 576 puisse être appliqué, il est une dernière condition qui tient à la nature même du droit qu'il organise. Il faut que le revendiquant établisse l'identité des choses qu’il a vendues. En réalité le droit de revendication ne peut pas se comprendre sans cette condition. Il porte sur des choses déterminées. Il devient impossible à exercer dès que ces choses ont perdu leur identité, dès qu’on ne peut plus les reconnaître, aussi n’aurais-je même pas mentionné cette condition si l’historique de la rédaction du Code actuel n'avait pas donné lieu à quel-

ques doutes sur ce point. L'ancien art. 580 disait formellement que la revendication de l’art. 376 ne pouvait être exercée si le vendeur, établissait l’identité de la chose vendue. Il spécifiait même que cette identité serait considérée comme perdue, si les balles de marchandises avaient été ouvertes par l’acheteur, ou les cachets enlevés.

Cette disposition n’a pas été reproduite par la loi de 1838. C’est donc, a-t-on voulu dire, que cette loi n’impose plus au vendeur la preuve de l'identité (1). En réalité ce que la loi de 1838 n’a pas voulu conserver, ce sont les dispositions étroites de l’art. 580, elle a voulu que le juge ait toute liberté pour apprécier si les marchandises avaient conservé leur identité. Elle n’a pas voulu dire cette chose impossible : « On pourra revendiquer des choses méconnaissables. »

Du reste l’arrêt de Rennes que nous avons cité a été désavoué quelque temps après par des magistrats de la même Cour (Rennes, 30 août 1858) et le 30 juin de l’année suivante la Cour suprême confirmait cette doctrine.

Effets de l'art. 576. — Nous avons dit que sous le nom de revendication l’art. 576 accordait bien plutôt au vendeur un droit de résolution. Nous avons déjà vu à propos de l’art. 2102, n° 4, la loi employer ce mot de revendication dans un sens qui

(1) Cour de Rennes, 26 mars 1858. Journ. du Palais, 1858, 782.

ms 452 —

west pas sa signification ordinaire. Ici il en est de même.

Qu'est-ce en effet que la revendication? L'action par laquelle un propriétaire réclame la possession d’une chose qui lui appartient. Être propriétaire c’est donc pour exercer la revendication une condition essentielle. Or le vendeur, dans la situation où le prend l’art. 576, n’est plus propriétaire des marchandises qu’il réclame. La vente lui a enlevé la propriété, soit au moment même du contrat, soit tout au moins lorsque les marchandises ont été individualisées par leur mise en route. Dès lors le droit qu’il exerce ne peut pas être exactement une revendication, — c’est une résolution. Cette résolution anéantit les effets de la vente, rend au vendeur sa qualité de propriétaire et lui permet ainsi la revendication.

Le texte même montre bien quelle était la pensée du législateur. L'art. 576 nous dit in fine que le vendeur ne pourra exercer son droit qu’en remboursant les acomptes qu'il a reçus — et en payant les avances pour fret ou voiture, commission, etc., — en un mot il faut que le vendeur replace les choses dans l’état où elles auraient été sans la vente. — C'est bien là le caractère d’une résolution.

Je dirai donc que l’art. 576 établit en faveur du vendeur un retour vers le droit commun des créanciers synallagmatiques, vers l’action en résiliation des art. 1184-1654.

Mais ces articles ne donnent pas seulement aux créanciers non payés la faculté de résolution. Ils lui donnent aussi le droit aux dommages-intérêts.

Le vendeur qui invoque l’art. 576 peut-il réclamer des dommages-intérêts ?

Dans l'opinion la plus répandue le vendeur n’a pas droit à des dommages-intérêts. Il ne faut pas oublier, dit-on, que l’art. 576 a été considéré par les législateurs comme une grande faveur accordée au vendeur. Deux fois, en 1807 et en 1838, cette disposition a failli être rayée de nos lois, parce qu’on considérait qu’elle lésait la masse chirographaire. Il est vrai que si on fait une analyse exacte, cette prétendue faveur n’est que le droit commun des créanciers synallagmatiques. Mais cette analyse, les rédacteurs de la loi ne l’ont pas faite, et ce que doit rechercher l'interprète, c’est leur seule intention quand bien même elle serait basée sur des principes faux. Or cette intention les travaux préparatoires la démontrent bien clairement. Elle se manifeste du reste d’une façon bien certaine à la lecture de l’art. 576, C. co. Ce texte impose au vendeur l'obligation non seulement de restituer les acomptes reçus, mais même tous les frais que la vente aura pu occasionner à la masse. Ces frais, le vendeur aurait à les réclamer à titre de dommages-intérêts après les avoir restitués, si on admettait le principe des dommages-intérêts. On arriverait donc à cette solution impossible, que d’une part la loi ordonnerait au vendeur une restitu-

tion, et de l’autre lui permettrait la répétition de cette restitution. Qu'on trouve que l’art. 576 est incomplet en n’accordant pas de dommages-intérêts au vendeur, qu'on trouve qu’il est excessif en ordonnant au vendeur des restitutions de frais que d’après les vrais principes il ne devrait pas faire (1), ce sont là des critiques très plausibles; mais sur l’application de la loi, il ne peut pas y avoir de doutes sérieux en présence de son origine et de son texte.

Cette doctrine a éte consacrée par plusieurs arrêts (2). Elle est du reste la conséquence forcée du système de la jurisprudence qui n’admet pas les dommages-intérêts quand le vendeur n’a pas encore livré. À fortiori doit-elle les repousser quand le vendeur s’est déjà dessaisi, quand c’est par conséquent une faveur plus grande de lui accorder la revendication.

Pour ma part, les mêmes raisons, qui m'ont fait admettre les dommages-intérêts dans le cas de rétention me les font admettre quand c’est l’art. 576 qu'on applique.

L'art. 576 consacre une résolution, et c’est le droit commun que cette résolution soit accompagnée de dommages-intérêts. Pour les refuser il faudrait établir très nettement l'intention du législateur. Or, comment essaie-t-on de le faire? Par un a fortiori tiré de ce que l’art. 576 impose au vendeur la resti-

ne,

(1) Bravard, t. 5, pages 548 et 549.

(2) Cass. 21 février 1828. Bordeaux, 3 sept. 1847.

tution de tous les frais de transport et autres, — Mais c’est un argument qui n’est pas décisif, On peut très bien concevoir simultanément l'obligation pour le vendeur de restituer les frais, et le droit de les redemander à titre de dommages-intérêts.

C'est qu’il les restituera intégralement, et qu’il n'aura à titre de dommages-intérêt que le tant 0/0 où sont réduits les chirographaires, — Il ne donnera donc pas d’une main ce qu'il reprendra de l’autre, et cela est tellement vrai qu’un projet de rédaction en 1807 donnait formellement le droit au vendeur de produire dans la masse pour le montant des frais qu'il aurait restitués conformément à l’art. 576,

Ce projet ne devait pas passer dans la rédaction définitive, mais l’ancien art. 579 en gardait la trace. Il disait: « Le vendeur devra rendre l’actif indemne de toute avance pour frais de voiture, etc. », ces termes indiquaient très nettement que si le vendeurétait tenu de rendre l’actif indemne, il conservait ses créances qui étaient dans le passif. Ces créances ne pouvaient être que le droit aux dommages-intérêts. Il est vrai que la loi de 1838 n’a pas reproduit ces expressions de l’art. 579; mais il serait excessif de conclure à un changement d'intention des rédacteurs. Ils ontchangé quelques mots au texte, remplacé « rendra l'actif indemne » par « restituera », sans songer que cette transformation pouvait avoir une aussi grande importance. S'il en était autrement, on retrouverait forcément la trace de leur volonté dans les travaux

préparatoires. En réalité ils ont repris l’art, 576 tel qu’il existait dans le Code de 1807, et dans ce Gode il impliquait bien le droit aux dommages-intérêts pour le vendeur.

En résumé, nous voyons que le vendeur de meubles peut être dans deux situations bien différentes : il a livré ou il n’a pas livré (et nous assimilons au cas où il n’a pas livré celui où il peut encore invoquer l’art. 576).

S'il a livré, l’art. 550 lui enlève le privilège et l’action en résolution. Il est réduit à la situation de simple chirographaire. S'il n’a pas livré, il a la garantie ordinaire des créanciers synallagmatiques, l’action en résolution. Il l’a, suivant nous, dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire avec des dommages-intérêts, et la théorie générale s'applique exactement à cette hypothèse. Elle ne recoit donc une exception, expliquée par l'intérêt supérieur du commerce, que dans la seule hypothèse où les marchandises sont déjà dans les magasins de l’acheteur.