‹ De L'Incapacité Des Enfants De Famille En Matière D'obligations Contractuelles Dans Le Très Ancien Droit: De L'Exécution Des Contrats Synallagmatiques Passés Par Le Failli Antérieurement À La Faillite En Droit FrançaisChapitre 21 sur 30 · LOUAGE DE SERVICES · texte numérisé non relu

LOUAGE DE SERVICES

Nous examinerons ici encore deux hypothèses :

1° Le failli est employeur;

2° Le failli est employé.

1° Le failli est employeur.—L'art. 1779 nous dit: Il y a trois espèces priricipales de louageet d'industrie.

1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un;

2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des marchandises;

3° Celui des entrepeneurs d'ouvrage, par suite de devis et marchés.

Et nous trouvons au titre des privilèges une disposition relative à chacun de ces modes de louage de services.

(a) L'art. 2101 déclare privilégiés « les salaires des gens de service, pour l’année échue et ce qui est dû de l’année courante. »

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