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Et l’art. 549 (GC. Co.), qu’il faut rapprocher de cette disposition, déclare « que le salaire des ouvriers, employés directement par le failli pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées au. même rang que le privilège établi par l’art. 2101 du Code civil pour les salaires des gens de service.

Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang.

L'art. 2102 $ 6 reconnaît un privilège « pour les frais de voiture et dépenses accessoires sur la chose voiturée » et l’art. 2103S 4 établit également un privilège au profit des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux et autres ouvrages quelconques. »

Je ne veux pas étudier les difficultés d’ Re rl tion qu'ont pu soulever ces dispositions. — L'étude des privilèges ne rentre pas dans le cadre de cette thèse. Je ferai seulement remarquer que dans des mesures différentes tous ceux qui ont loué leurs services sont mieux garantis que des créanciers synallagmatiques ordinaires. Ils ont en plus de ces créanciers un droit de préférence pour le remboursement de certaines sommes. — Mais leurs droits de résiliation ou de maintien du contrat sont lés mêmes que ceux de tous les créanciers synallagmatiques et c’est ce qu’il est important pour nous de constater. Cette

LA

application du droit commun au louage de services, qui résulte forcément de l’absence de textes particuliers est formellement constatée par certains auteurs (1).

Je dois faire remarquer seulement que le privilège ne s'applique pas aux dommages-intérêts dus par le failli en cas de résiliation, car les dispositions que j'ai citées ne font aucune mention de ces dommagesintérêts et il n’y a pas de privilège sans texte.

D’autre part, conformément à notre doctrine générale les dommages-intérêts sont dus par le failli et non par la masse. En d’autres termes, le créancier vient pour leur paiement au marc-le-franc comme tous les chirographaires.

Si j'insiste sur ce point, c’est qu’en matière de louage d'ouvrage, pas plus qu’en matière de vente, la jurisprudence n’a pas toujours sur ce point appliqué les vrais principes et certains àrrêts semblent croire que le créancier qui a obtenu la résolution du contrat avec dommages-intérêts a droit au paiement intégral de cette indemnité (S. V. 26. 2. 267).

Je ne m'attarde pas à réfuter cette opinion, elle ne s'appuie sur aucun texte particulier au louage. Je n'ai donc rien à ajouter à ce que j'ai dit dans le premier chapitre, et je me borne à constater une fois de plus l’application exacte de la théorie générale.

20 Le failli est employé. — Ici encore nous

(1) Pardessus, n° 4195.

n'avons pas de textes spéciaux et nous n’aurions qu’à noter l'application de la théorie de droit commun, si cette application n’était pas comme en matière de vente subordonnée à une question de translation de propriété.

Quand l'employé failli travaille sur des matériaux qui ont été fournis par l'employeur, il n’y a pas de difficultés possibles. — Au moment de la faillite, l'employeur revendique les matériaux qui sont sa propriété, et 1l a en outre contre la masse ses droits de créancier synallagmatique.

Mais si au contraire le failli travaillait avec des matériaux qu'il s'était chargé de fournir lui-même, la question devient plus conplexe. — Devra-t-on dire que dès l'instant où il s’est mis au travail l’ouvrier a transféré à son client la propriété de ses matériaux ou bien au contraire est-ce seulement quand l'ouvrage est achevé que le transfert de propriété s'opère ? |

Je crois pour ma part, que la réponse à la question est dans l’art. 1788 : « si dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne soit en demeure de la recevoir. » Il me semble que -cette disposition en mettant les risques à la charge de l’ouvrier le reconnaît comme propriétaire : Res perit domino. — Cette opinion s’appuie du reste sur un passage de Pothier absolument conforme (Trailé

du louage, chap. II, 7° partie). Enfin c’est une doctrine qui répond très bien à l'analyse du contrat. Qu'est-ce en effet que ce contrat? Une véritable vente à livrer d’une chose future. Comment admettre que la translation de: propriété pourrait s’opérer avant que l’objet ait pris naissance? Ce serait contraire à tous les principes que j'ai déjà essayé de dégager à propos de la vente.

L'opinion que j'adopte est du reste presque unanimement admise par la doctrine. Elle est reconnue par la Cour suprême qui l’a appliquée plusieurs fois à propos de construction de navires (Cass. 11 mars 1839, S. 1839. 1. 480). (Cass. 20 mars 1872, S. 1872. 4. 101).jet malgré certains ‘arrêts d'appel ces décisions nous permettent de considérer la jurisprudence comme fixée.

Nous dirons donc en résumé : — En cas de faillite de l'employé, l'employeur n’a que les droits des créanciers synallagmatiques. — Il n’a pas contre la masse la revendication des matières travaillées à moins qu'il ne les ait fournies lui-même, ou à moins que l'ouvrage ne soit achevé, parce que cet achèvement en donnant l’individualité à la chose fabriquée, transfère la propriété à celui qui l’a commandée.