ASSURANCES

Sur la nature même du contrat d'assurances des controverses assez vives se sont élevées, dont il est nécessaire de dire ici quelques mots.”

Certains auteurs ont prétendu que le contrat d’assurances est unilatéral. S'il en était véritablement ainsi, nous n’aurions pas à nous en occuper dans une thèse consacrée à l'étude des droits des créanciers synallagmatiques.

Mais cette opinion paraît aujourd’hui complétement abandonnée et les auteurs, comme les arrêts, ne semblent plus guère mettre en doute la nature bilatérale du contrat d’assurances.

En effet ce contrat met bien une obligation à la charge de chacune des parties. L’assureur doit la réparation du dommage s’il y a sinistre. C’est une obligation sous condition suspensive.

Quant à l’assuré il doit la prime.

Mais il est nécessaire de bien déterminer cette obligation de l’assuré, de montrer au juste quel est son objet.

L’assuré ne doit pas des primes.

Il ne s’engage qu’à payer la prime d’une année et lorsqu'il l’a payée d’avance, — ce qui arrive le plus souvent — il ne doit plus rien.

Ce qui a fait dire quelquefois, comme nous l'avons indiqué, que le contrat est unilatéral.

Mais cette idée repose sur une confusion :

Une double comparaison servira à nous le prouver.

La venteest bien certainement un contrat bilatéral.

Si un acheteur paie au comptant l’objet vendu, on ne dira pas que sa libération transforme le contrat synallagmatique en contrat unilatéral.

On dira que deux obligations étaient nées, et que l’une d’elles a été éteinte par une exécution immédiate; mais que son existence n’en a pas moins donné le caractère bilatéral au conlrat.

Il en est de même en matière d'assurance.

Il est vrai qu’on pourrait faire une autre comparaison, vouloir assimiler l’assurance au prêt qui est bien certainement'un contrat unilatéral.

Mais le prêt est un contrat unilatéral, parce qu’il est un contrat réel, parce que le contrat étant formé seulement par la remise des deniers du prêteur, ‘ ce prêteur a, au moment de cette formation, exécuté ce que lui imposait la convention de prêt. Il ne reste donc plus qu’une obligation, celle de l’emprunteur.

Pour pouvoir en dire autant de l’assurance, il faudrait que ce contrat fut formé seulement par le paiement de la prime, mais alors il n’y aurait pas contrat d'assurance, quand la prime ne serait pas payée d'avance! |

Nous sommes donc bien en droit de dire que le contrat d'assurances est synallagmatique, en remarquant'toutefois que l'obligation de l’assuré se réduit au paiement d’une seule prime, que le contrat est par conséquent annuel, et qu'à chaque paiement d'une nouvelle prime un nouveau contrat se forme.

Cherchons maintenant à appliquer notre théorie générale à ce contrat synallagmatique d'assurances ainsi compris, et examinons successivement : 4° le

cas où l'assureur tombe en faillite; 2 le cas où c’est l'assuré qui cesse ses paiements.

1° Faillite de l'assuré. — Si la prime a été payée d'avance, d’après ce que nous avons dit, l’assuré ne doit rien et par conséquent sa faillite ne saurait immédiatement préjudicier à l’assureur. C’est seulement au moment où le paiement d’une nouvelle prime deviendra exigible, que cette faillite produira un effet sur l’assurance qui continuera ou cessera, suivant que cette prime séra ou ne sera pas payée.

Si la prime n’a pas été payée d’avance la question est plus complexe. L’assuré est alors débiteur à terme de la prime. Il tombe en faillite. D’après les principes que nous avons exposés, si les syndics ne fournissent pas caution de payer la prime à son échéance, le failli est déchu du terme, et l’assureur peut immédiatement demander la résolution du contrat.

Mais cette solution suppose nécessairement que le risque n’est pas fini au moment où éclate la faillite. En effet, si le sinistre a déjà eu lieu, l’assureur doit la valeur du dommage diminuée de la prime, c'est donc lui qui est devenu le seul débiteur de l'assuré; cet assuré ne lui doit plus rien, par conséquent sa faillite ne peut être invoquée, comme une cause de résiliation. Si le risque est fini par une cause autre qu’un sinistre (il s’agit par exemple d’une assurance maritime, et le navire est arrivé au port), il ne peut pas non plus être question de résolution.

Puisque l’assureur est libéré, et que l’assuré reste seul tenu, cet assureur a toujours intérêt au maintien du contrat, même partiellement exécuté comme il le sera après la faillite de l'assuré.

2% Faillite de l'assureur. — Ici encore si la faillite éclate avant que le risque soit fini, les syndics de la faillite peuvent fournir caution de l'exécution. À défaut de cette caution l’assuré peut demander la résiliation, par conséquent ne pas verser la prime, si le versement n’est pas encore effectué, et se faire colloquer dans la masse pour la valeur de cette prime si elle a déjà été payée.

Mais,comme dans la première hypothèse, cette alternative entre la résolution et la caution suppose que le risque n’est pas fini. S'il en était autrement et qu'il y ait eu fin du risque sans sinistre, l'assureur serait libéré, sa faillite ne pourrait plus être invoquée par l'assuré. S'il y avait eu sinistre, l’assuré aurait intérêt à l'exécution du contrat, puisque cette exécuüon lui vaudrait un tant 0/0 sur l'indemnité due par la Compagnie.

Nous arrivons, en résumé, par le jeu des principes, à cette solution que la faillite soit de l’assureur et de l’assuré, donne au non failli le droit de résolution si les syndics ne fournissent pas caution d'exécuter l'obligation intégralement — et cela à condition que le risque soit fini.

Or nous trouvons précisément un article du C. co. au titre des assurances maritimes, qui consacre ces

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droits. C'est l’art: 346, ainsi conçu : « Si l’assureur tombe en faillite, lorsque le risque n’est pas encore fini, l’assuré peut demander caution ou la résiliation du contrat, L'’assureur à le même droit en cas de faillite de l'assuré. »

À première lecture, on pourrait croire que ce texte donne au créancier du failli, assureur ou assuré, le choix entre une demande de caution ou une demande de résolution. Ce serait une grave dérogation au droit commun puisque, d’après ce droit commun, c’est seulementen cas du refus de fournir caution que le créancier peut demander la résolution.

Aussi je crois qu'il faut, pour bien lire l’art. 346, y sous-entendre quelques mots et dire « l’assuré peut demander caution ou, à défaut de caution, la résolution du contrat. »

Cette interprétation à d’abord l'avantage d’être conforme au Édoit commun. Si les rédacteurs de l’art. 346, C. co., avaient voulu s’en écarter, on trou: verait probablement une trace qui n’existe pas de leur intention particulière; et d’ailleurs la lecture que nous proposons ne force en rien le sens grammatical des mots. Elle s'impose si nous remarquons qu’il n’y a aucune raison particulière d'ôter aux syndics leur faculté d’exécution intégrale en matière d’assurances (1). Cette interprétation a du reste été défen-

(1) Aläuzet, t. 2, p. 440. — Cass. 1 juillet 1828; Dalloz, 28. 1.

due par des auteurs considérables et consacrée par un arrêt de cassation.

Ainsi compris, l’art. 346 n’est donc plus qu'une application de la théorie générale du droit commun et il est inutile dès lors d'examiner une question qui a soulevé quelques difficultés, celle de savoir si l’art. 346 doit être étendu aux assurances terrestres; dès qu'il n’est qu'une application du droit commun, il s'applique évidemment aux assurances terrestres, pour lesquelles il n’y a pas de texte spécial.

Il faut noter encore que les droits de l’assureur sont particulièrement renforcés par un privilège en matière d'assurances maritimes. Ce privilège estétabli par l’art. 191, C. co. $ 10. Malgré quelques contestations, nous pensons qu'il ne peut pas être étendu aux assurances terrestres. C’est la règle que les dispositions relatives aux privilèges doivent être interprétées d’une façon très stricte et l’art. 191 placé dans un livre intitulé « des navires et autres bâtiments de mer » ne fait aucune allusion aux assurances terrestres.

Assurances sur la vie.

Sur la nature même du contrat d'assurance sur la vie nous ne dirons qu’un mot, c’est que les observations que nous avons faites pour les assurances terrestres ou maritimes s'appliquent parfaitement. Le mêmeraisonnementquinous a permis de mettre enre-

lief le caractère synallamatique de ces contrats pourrait être reproduit à propos de chaque type d’assurances sur la vie. — L'étude des droits de l'assureur ou de l’assuré, en cas de faillite de l’autre partie, rentre donc bien dans le cadre de cette thèse.

Pour entreprendre cette étude, il est nécessaire de remarquer d’abord que le contrat d'assurances sur la vie peut se présenter sous des formes bien différentes. Sans entrer dans les détails nous dirons seulement, que dans certaines assurances l’assuré stipule à son seul profit et dans d’autres au contraire stipule en faveur d’un tiers.

Dans le premier cas nous nous trouvons en présence d’un contrat synallagmatique ordinaire à prôpos duquel il n'existe aucun texte de loi. Nous n’avons donc rien à en dire de particulier.

Mais les questions de faillite peuvent devenir beaucoup plus complexes lorsque c’est une autre personne que l'assuré, qui doit profiter de l’assurance.

Pour arriver à leur solution il est nécessaire de dire quelques mots sur la façon dont notre jurisprudence comprend à l’heure actuelle les contrats d'assurance sur la vie. C’est que ces contrat ne sont régis par aucun texte et que la Cour de cassation a dù plus d’une fois faire œuvre prétorienne, pour trancher les difficultés qui peuvent s'élever à propos des assurancessur la vie devenues aujourd’hui si usuelles.

Quant à la question de la validité du contrat, elle

ne pouvait pas être bien sérieusement discutée en présence des incontestables services rendus par les assurances sur la vie, et des avantages de sécurité qu’elles peuvent présenter pour certains pères de famille. s

Un arrêt de cassation du 15 décembre 1873 (S. 1874. 1. 199) expose très nettement les raisons qui devront faire admettre leur légitimité.

Mais c’est peu de reconnaître la validité du contrat. Encore faut-il déterminer ses effets légaux, préciser les textes du Code qui lui sont applicables.

La Cour de cassation fait pour y arriver une distinction. Si l’assurance a été faite en faveur d’un tiers déterminé, c’est, dit la Cour, l’art. 1121 relatif à la stipulation pour autrui qu’il faut appliquer. Si au contraire, la stipulation est au profit des héritiers naturels de l’assureur, ou si le bénéfice doit en revenir à une personne qui sera désignée par!l’assureur dans la suite, c’est à l’art. 1192 qu’il faut se référer (Cass. 7 fév. 1877 (S. 1877. 1. 393), 27 janvier 1379 (S. 1879, 1. 218), 10 février 1880 (S. 1880. 1. 152) Cass. 16 fév. 1888 (note de Sirey 1888, p. 121).

Cette distinction va nous servir à trouver la solution d’une grosse question que nous allons voir très importante en matière de faillite. Dans quel patrimoine se trouve le bénéfice de l’assurance pendant la vie de l’assuré? Est-ce dans le patrimoine de cet

assuré? Est-ce au contraire dans celui du bénéficlaire ?

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L'intérêt de la question est bien facile à saisir pour le cas de faillite de l’assuré. Si, en effet, le bénéfice de l’assurance est dans son patrimoine, il fera partie du gage des créanciers, la masse pourra en profiter. Et par conséquent si l’assuré est mort avant le jugement déclaratif ou pendant les opérations de la faillite, les créanciers se partageront l’indemnité payée par l’assurance. Si, au contraire, l’assuré n’est pas mort les syndics auront peut-être intérêt à continuer le paiement des primes pour profiter un jour de cette indemnité. Ce droit, du reste, ne leur est pas universellement reconnu, et M. Couteau (1) prétend que l’art. 1166 S’opposerait à la continuation de l'assurance par les syndies. I y aurait là un droit inhérent à la personne. La question ne s’est jamais présentée devant les tribunaux. Je la crois plus théorique que pratique. Les syndics, én effet, cherchent à liquider au plus vite l’actif et le passif du failli. Se trouvant en présence d’une assurance sur la vie, le plus souvent ils cesseront de payer les primes.

Il nous reste, maintenant que nous avons montré l'intérêt de la question au point de vue de la faillite, à la résoudre et à chercher dans quel patrimoine se trouve le bénéfice de l’assurance.

La Cour répond par la distinction, qui est le fondement de sa doctrine.

Si l'assurance est faite en faveur d’une personne

(1) Couteau, Assurances sur la vie, t. V, S 266.

non déterminée, on applique l’art. 11924, et la créance est dans le patrimoine de l’assuré. En cas de faillite elle profite à la masse (1).

Si au contraire l’assurance est faite au profit d’une personne déterminée, la créance est censée, à partir du jour de son acceptation qui a un effet rétroactif, avoir toujours été dans le patrimoine de ce tiers, et dès lors la masse des créanciers n’a en cas de faillite aucun droit sur le bénéfice de l’assurance (Cass., 16 janv. 1838, S. 1888. 1. 121 et la note) (Cass., 6 fév. 1888) (Cass. 2 juin 1884, S. 1885. 1. 5). Dans cette doctrine c’est donc l’acceptation qui détermine le patrimoine où se trouve la créance contre l’assurance. Mais dans le cas de faillite cette acceptation peut-elle être donnée encore d’une façon efficace après la faillite? La question n’a jamais été directement examinée par la jurisprudence. Elle semble cependant devoir se trancher par analogie avec ce qui se passe dans le cas de décès de l’assuré. La Cour de cassation admet alors, quoique la question soit vivement discutée, que l'acceptation peut être donnée après le décès de l’assuré. Les mêmes raisons s'appliquent quand il y a eu faillite (Cass. 2 juil. 1884) (S. 1885. 1. 5, note de Labbé).

En résumé nous voyons qu'il y a deux situations bien différentes.

(1) Cass. 7 fév. 1877 (S. 1877. 1. 393); Cass. 10 fév. 1880 (S. 1880. 4,159).

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1° La créance contre l’assurance n’est pas dans le patrimoine de l'assuré. La masse chirographaire n’a aucun droit contre cette créance, et par conséquent se désintéressera du sort du contrat d'assurances. Si donc, le failli, se trouvant dessaisi, le bénéficiaire ne prend pas soin de payer les primes lui-même, l'assurance ne continuera pas.

2° La créance est encore dans le patrimoine de l'assuré. L’indemnité due par la compagnie tombera alors dans la masse si le failli vient à mourir avant que le paiement d’une nouvelle prime soit nécessaire.

Sinon les syndics pourraient théoriquement continuer l'assurance en payant les primes; mais c’est une faculté dont ils useront bien rarement.

Il nous reste, pour en terminer avec les assurances sur la vie, à examiner une difficulté qu'a souvent soulevée la faillite de l’assuré.

Si le failli s’est assuré au profit de sa femme, fautil voir dans son assurance une donation que les créanciers pourront attaquer conformément aux art. 959 et 564, C. com.?

Je crois que pour résoudre la question il faut s'inspirer de l'esprit des articles qu’on veut appliquer. Ces articles veulent empêcher que les créanciers du failli ne voient une partie du patrimoine de ce failli détourné par la femme; mais l’assurance n’a jamais été dans le patrimoine du failli, et par conséquent n’a pas pu en être détournée. Quel préjudice peut causer l'opération aux créanciers ? Elle peut diminuer

l'actif de la valeur de quelques primes, et par conséquent c’est seulement ces primes que les créanciers doivent pouvoir faire rentrer dans l’actif. C’est bien le principe de l'arrêt du 22 février 1888 (S.1888. 1. 191) qui rejette la prétention des créanciers d'empêcher la femme de profiter de l'assurance, sauf le droit d'exiger suivant les circonstances la réstitution des primes payées par l'assuré sur ses fonds personnels. | Cette décision de la Cour de cassation est difficile-

ment conciliable avec d’autres arrêts où la Cour con--

sidère l’assurance établie au profit de la femme comme une libéralité faite en sa faveur au point de vue des questions de quotité disponible, etc.

Je crois que ce sont les considérations pratiques qu’on à fait valoir en faveur de la femme dans le cas de faillite, qui ont emporté sa décision. La Cour s'est surtout attachée à cette idée que les art. 555 et 564, GC. co., veulent empêcher un véritable détournement au détriment des créanciers, et qu’il est impossible d'attribuer ce caractère à l’assurance faite par le failli au profit de sa femme.