SOCIÉTÉS

Nous arrivons maintenant aux droits des créanciers en vertu d’un contrat de société.

Les faillites de sociétés tant civiles que commerelales donnent lieu chaque jour à des difficultés de

lé AS

tous genres. Il en est beaucoup que nous n’avons pas à étudier, et nous nous bornerons, suivant le plan que nous avons suivi jusqu’à présent, à examiner :

(a) Les droits de la société en cas de faillite d’un sociétaire. | ;

(b) Les droits d’un sociétaire contre la faillite de la société.

A. — L'art. 1865 du CG. civ. nous dit : « La société RAA Le 4° par la mort civile, l'interdiction ou la déconfiture de l’un des associés. Quoique le mot « faillite » ne soit pas dans le texte, on reconnaît généralement qu'il faut appliquer l’art. 1865, aussi bien lorsqu'il y a faillite que lorsqu'il y a déconfiture. C’est que les deux hypothèses sont toutes voisines, et que les raisons qui font de la déconfiture une cause de résolution s'appliquant tout aussi bien à la faillite qui n’est en somme que la déconfiture du droit commercial. |

Cette disposition de l’art. 1865 peut au premier abord sembler absolument dérogatoire au droit commun. Nous avons dit d’une façon générale : le premier principe à poser, c’est celui de non résolution ipso jure par la faillite, et nous nous trouvons en présence d’un texte qui nous dit au contraire : la faillite d’un sociétaire dissout la société. Mais tous les auteurs reconnaissent avec la jurisprudence que cette dissolution de l’art. 1865 n’est pas imposée aux associés non faillis. Elle est établie à leur profit, parce que la faillite d’un sociétaire change complé-

ui

tement les conditions du contrat. Mais elle est facultative pour eux, et ni l'associé failli, ni ses créanciers n’ont le droit d’invoquer l’art. 1865 pour rompre un contrat de société que les autres associés entendent continuer (Pardessus, t. 4, n° 1066. — Malepeyre et Jourdain, p. 298. — Req. 7 déc. 1858, Aff. Giraud, D. P. 59. 1. 135).

Nous voyons donc que l’art. 1865, malgré sa forme absolue, ne fait que reconnaître aux associés du failli la faculté de demander la résolution. Cette faculté est celle de l’art. 1184. C’est le droit commun, avec cette seule dérogation que pour obtenir la résolution d’un contrat synallagmatique ordinaire, il faut une demande en justice, et notre texte rend cette demande inutile en matière de société.

L'art. 1865 semble déroger à un autre des principes que nous avons établis comme de droit commun. Les syndics en général ont le droit, avons-nous dit, d’exécuter intégralement les obligations du failli, ils devraient avoir le droit de continuer la société, et cependant le texte de l’article admet la dissolution sans leur réserver cette faculté.

Je crois qu'ici encore la dérogation au droit commun n’est qu'apparente. Tous les auteurs, en effet, reconnaissent que l’art. 1865 n° 4 ne peut pas être appliqué dans la généralité de ses termes, qu’il ne peut pas l'être à toutes les sociétés. Il faut pour bien ‘le comprendre se reporter à ses motifs : ce que le législateur n’a pas voulu, c’est que la mort ou la

faillite d’un associé puissent imposer aux autres sociétaires, des associés qui pourraient ne pas leur convenir, et dont l'introduction dans la société pourrait même être dangereuse pour sa prospérité.

Mais ce motif n’est plausible que pour certaines sociétés, pour celles où la personnalité des sociétaires a quelque importance. On ne peut pas l’invoquer quand il s’agit de ce qu’on appelle des associations de capitaux, de ces sociétés où en réalité il n’y a pas d’associés; mais bien plutôt des apports.

Il faut donc dire : l’art. 1865 ne s’applique qu'aux sociétés 2ntuitu personæ, et nous aurons à rechercher celles qui ont véritablement ce caractère.

Ainsi limité, je dis que l’art. 1865 n’est plus qu’une application du droit commun. D’après ce droit commun les syndics ont, il est vrai, la faculté d'exécuter le contrat du failli, mais exactement dans les mêmes conditions où le failli aurait exécuté lui- même.

Quand il s’agit d’une vente ou d’un louage, d’une prestation ou d'une jouissance due par le failli, lorsque le syndic fournit cette prestation ou cette jouissance, il exécute bien comme le failli aurait exécuté. Qu'importe au créancier d’être payé par une personne ou par une autre ? Dès l'instant qu'il est désintéressé, il ne peut avoir aucun intérêt légitime à réclamer.

Mais en matière de société, quand iles syndics viennent dire qu'ils vont se substituer au failli, entrer à sa place dans la société les associés peu-

vent toujours répondre « nous voulons comme associé celui qui est aujourd’hui failli ; nous ne voulons pas les syndics de sa faillite, nous ne voulons pas ses créanciers, c'est changer les conditions du contrat que de nous donner d’autres sociétaires que celui choisi par nous; et dès l’instant qu’on ne nous offre plus une exécution absolument conforme au contrat, nous demandons la résolution, c’est le droit commun. » L'art. 1865 ne dit pas autre chose (1). Les syndics ne peuvent donc jamais en matière de société fournir l'exécution dans les conditions exactes de la convention. Dès lors on comprend cette résolution de l’article où la demande en justice n’est pas nécessaire puisqu'il ne peut pas y avoir de doute.

Mais quand la société est-elle intuilu personæ? En d’autres termes quand l’art. 1865 n° 4 peut-il recevoir son application ? Je crois qu’une réponse absolue est impossible, tout dépend de l'intention des parties. Il peut se faire d’abord que l’acte de société ait prévu la difficulté; il peut être expressément convenu que l’art. 1865 sera inapplicable, que la société continuera sans le failli, ou même qu’elle continuera avec les créanciers du failli, s'ils le veulent. Une

(1) L'art. 1865 établit, il est vrai, la dissolution complète de la société. Il produit donc des effets dans les rapports des associés non faillis entre eux. — Je ne l’étudie ici que dans. la mesure où il semble modifier les droits de la masse ou les droits contre la masse.

telle clause serait certainement valable : elle n’a rien de contraire à l’ordre public (Paris, 5. 7. 1854, S. 1854. 2. 341).

Mais dans le silence du contrat quelles sont les” sociétés qu'il faudra considérer comme intuitu personæ ? Bien certainement il faut appliquer l’art. 1865 aux sociétés en nom collectif. C’est le type dans lequel la personnalité des associés a la plus grande importance. Bien certainement aussi les sociétés anonymes ne sont pas 2nfuilu personæ.

Le doute ne peut s'élever que pour les sociétés en commandite. .

Je crois pour ma part qu'il faut distinguer suivant qu’il s’agit d’une société en commandite par intérêts ou d’une société en commandite par actions. Quand il y a commandite par intérêts, les commanditaires ont un rôle assez important à jouer. Ils ont surtout un droit de surveillance qui donne aux associés un intérêt sérieux à ne pas avoir des commanditaires dont les exigences pourraient entraver les affaires de la société. Je crois donc qu'il faudrait appliquer Part. 1865 à la commandite par intérêt.

Quant à la société en commandite par actions, c’est une société où la personnalité des actionnaires est aussi indifférente que dans une société anonyme. Seuls les administrateurs ont à jouer un rôle personnel, aussi dirons-nous que leur faillite seule pourrait être une cause d'application de l’art. 1865, mais

qu’il n’en serait pas de même de celle d’un simple actionnaire (1).

Dans tous les cas où l’art. 1865 ne s'applique pas, il faut en l’absence de textes revenir au droit commun. Les syndics reprennent leur droit d'exécution. Le failli a par exemple souscrit des actions. Il n’a pas fait son versement complet. Les syndics pourront effectuer ce versement pour faire profiter la masse des avantages de la société. Si les syndics ne veulent pas achever de libérer les actions du failli, la société aurait théoriquement le droit de tous les créanciers synallagmatiques, le choix entre l’action en résolution avec dommages-intérêts et un paiement au marc-lefranc. Mais en pratique, le plus souvent l'hypothèse sera prévue par les statuts de la société. Il sera convenu, par exemple, qu’en cas de versement incomplet l’actionnaire perdra ses droits et que son paiement partiel restera à la société. C’est là une clause parfaitement valable, qui organise en somme la résolution dans des conditions particulières. Mais la fréquence de cette clause ne change rien aux droits théoriques de la société qui sont bien ceux que le droit commun accorde aux créanciers synallagmatiques.

En résumé nous avons deux sortes de sociétés. Les unes (entuilu personæ) auxquelles s'applique l’article 1865. Les autres auxquelles s’applique le droit

(1) Pardessus, n° 1057. Bravard, Sociétés, p. 257 et suiv.

commun. Mais l’art. 1865, lui-même, n’est que le droit commun appliqué à une hypothèse particulière, celle où il n’est pas indifférent aux associés de voir les syndics se substituer au failli, où par conséquent l'exécution que proposent ces syndics n + pas absolument conforme au contrat.

B. Faillite de la sociélé. — En examinant cette hypothèse je supposerai résolue une question qui à soulevé quelques doutes. Une société peut-elle être déclarée en faillite? Il est vrai qu’on admet généralement que la faillite est possible au moins pour certaines sociétés : celles dont le caractère commercial est nettement déterminé, et qui sont personnes morales.

Je crois cependant que la faillite de la société doit rester en dehors de notre étude des droits des créanciers synallagmatiques. En vertu du contrat synallagmatique de société l'associé est bien créancier de. la société. Mais il est créancier d’une part de bénéfices, et sa créance par conséquent n’a plus d'objet. Nous n’avons donc pas à étudier des droits qui n’existent pas, et la question de savoir si la faillite d’une société est une cause de dissolution, question d’ailleurs très controversée, et en réalité en dehors du cadre de cette thèse.