ÉTUDE DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Il nous reste maintenant à jeter un regard d’ensemble sur le chemin que nous avons parcouru, à examiner les solutions de la loi, non pas seulement au point de vue strict de leur application par l'interprète, mais encore au point de vue de leur valeur législative.

Nous avons cherché à établir une théorie générale des droits des créanciers en vertu d’un contrat synallagmatique contre la faillite de leur débiteur. Nous avons vu que cette théorie ressortait nettement du principe de l’art. 1184 combiné avec les règles fondamentales de la loi en matière de faillite. Quand nous avons abandonné les généralités et lorsque nous nous sommes attachés particulièrement à l'étude des grands contrats synallagmatiques nous - avons vu encore que les textes spéciaux à chacun d'eux ne font guère que consacrer le droit commun.

Il est vrai qu'en bien des cas la loi accorde un privilège à tel ou tel créancier synallagmatique. L'existence de ce privilège renforce ses droits, mais elle laisse subsister ceux qu’il tient de la nature synallagmatique de son titre. Nous n’avons eu en

réalité que deux dérogations à signaler dans toute cette étude.

C’est : 1° Celle qui résulte de l’art. 530 du Code de commerce remanié par la loi de 1838, de la suppression du privilège et par voie de conséquence de l’action en résolution que devrait avoir le vendeur de meubles.

Nous avous vu en même temps que cette dérogation s'explique par des motifs d'intérêt supérieur, que même en ce qui touche la vente de meubles, elle est limitée par le droit de rétention et l’art. 576, C. com.

2 Une autre dérogation aux principes généraux résulte des droits du locataire dans l’hypothèse de faillite du bailleur. Nous avons vu que malgré cette faillite le locataire ne peut pas être forcé d’abandonner les locaux qu’il a loués. Le contrat de bail qu'il a conclu est exécuté comme s'il n’y avait pas eu faillite. Nous avons indiqué pourquoi cette solution s'impose à l'interprète, et comment on peut essayer de la justifier au point de vue rationnel. Nous ajouterons que ces justifications sont d’après nous insuffisantes, et que nous pensons qu’il faudrait en cette matière en revenir à l’application de la théorie générale. C’est là peut-être un point sur lequel il serait bon de modifier nos lois.

En résumé nous voyons qu'il est impossible de soutenir que notre législation pèche en la matière par un défaut de vues d'ensemble, et je me séparerai résolument des auteurs, qui en réclamant un

changement dans nos lois justifient leur opinion par la nécessité de créer une théorie générale: mais ce n’est pas assez de constater l'existence de droits reconnus d’une façon générale à tous les créanciers en vertu d’un contrat synallagmatique, encore fautil que ces droits ne soient ni exagérés ni insuffisants, qu’ils répondent aux nécessités de la pratique. Ce serait bien mal défendre la loi que de dégager ses principes sans pouvoir montrer leurs avantages. — Or je crois au contraire que les règles que nous avons étudiées dans leurs grandes lignes sont bien faciles à justifier. Quels sont en somme les termes du problème législatif? Ne pas léser outre mesure la masse chirographaire et d'autre part ne pas méconnaître aux créanciers synallagmatiques des avantages que doit leur valoir la nature de leur titre.

Avec le système que nous avons esquissé, on obtient déjà un résultat certain, c’est que jamais les créanciers synallagmatiques ne pourront profiter de la faillite pour en faire une cause d’enrichissement. Les syndics peuvent toujours grâce à leur faculté d'exécution empêcher un pareil résultat, et cela n’est pas inutile à constater surtout après les controverses relatives à certains contrats, comme le louage.

Il est vrai d’autre part îque les créanciers synallagmatiques auront un avantage évident sur les créanciers simplement chirographaires, que la perte des uns sera moins grande que celle des autres. Il est vrai aussi que si on se place au point de vue

de la pure équité, on peut se demander pourquoi dans le désastre commun de la faillite un vendeur par exemple serait plus favorisé qu'un prêteur. — Mais il est bien évident d’autre part que c’est trop demander à un contractant que d’exiger de lui une prestation, quand il sait qu’il n’en recevra pas l’équivalent, que de le forcer à se dépouiller avec la certitude’ de ne rien recevoir, quand il a eu l'intention de faire un échange de prestations. La loi, nous l’avons vu, empêche un pareil résultat et c’est le seul avantage qu'elle accorde au créancier synallagmatique. Ce créancier peut en outre demander des dommages-intérêts, mais ce n’est pas une faveur. Ces dommages-intérêts, tous ceux que le failli a lésés d'une façon quelconque peuvent les demander comme lui.

Il n’y aurait véritablement un avantage exagéré que si pour le paiement de cette mdemnité le créancier synallagmatique ne venait pas comme les autres créanciers au marc-le-franc, et nous avons cherché à montrer que d’après les principes en vigueur la réduction à un tant 0/0 devait être effectuée.

En résumé, nous pensons que dans ses grandes lignes la loi doit être conservée, que s’il y a certaines améliorations à désirer, elles ne peuvent porter que sur des points de détail. Du reste dans le projet de loi sur la faillite, il n’est pas question de changer les droits des créanciers synallagmatiques et l'examen

des nouvelles législations étrangères ne peut que

nous renforcer dans l’opinion qu’il est inutile d’innover sur ce point. |

Cet examen va nous montrer que les lois les plus récentes, celles même qui consacrent un chapitre spécial à notre théorie, n’ont pas sur notre législation des avantages bien sérieux.

Nous allons examiner successivement les lois qui présentent quelques dispositions intéressantes sur les points qui nous occupent.

Belgique. — Des lois belges j'aurai peu de choses à dire, car en matière de faillite elles sont peu différentes des nôtres. Jusqu’en 1851 la Belgique avait conservé intactes les règles de notre Code de commerce; mais à cette époque les Chambres belges suivirent l'exemple qu'avait donné en 1838 le parlement français, et votèrent une loi nouvelle sur la faillite. Cette loi qui s'inspire des mêmes principes que la nôtre donne sur les points qui font l’objet de notre étude les mêmes solutions que le droit français.

J'ai seulement à signaler quelques différences en ce qui touche les droits du vendeur : l’art. 546 du Code de commerce modifié par la loi de 1851 pose comme notre art. 550, C. co., le principe de la perte du privilège et du droit de revendication du vendeur de meubles en cas de faillite; mais il admet une exception qui n’est pas dans la loi française, en faveur des fournisseurs de machines et d’appareils employés dans les établissements industriels. Le privilège subsiste pour ces fournisseurs pendant

deux ans à partir de la livraison à condition que la transcription de l’acte de vente ait été faite dans la quinzaine qui suivra cette livraison (art. 546).

En 1883 et en 1885 (1) la loi de 1851 a été changée sur quelques points; mais le législateur belge a eu les mêmes préoccupations qui sont aujourd’hui celles des rédacteurs de notre loi nouvelle. Il s’est inquiété surtout de la situation du débiteur malheureux et de bonne foi et a songé à adoucir certains effets de la faillite; quant aux questions d'exécution de contraits, elles sont restées en dehors de ses prévisions. — Nous pouvons donc dire que les lois qui régissent la Belgique sont, sauf la très légère différence que nous avons signalée, identiques aux nôtres sur les points qui nous occupent.

Par contre, les tribunaux belges n’ont pas toujours compris les textes de nos Codes, comme le fait notre Cour de cassation. Ils ont su éviter l'erreur dans laquelle cette Cour était tombée avant 1872 à propos des droits du bailleur et ils ont décidé que le baïl doit, lorsque le preneur vient à tomber en faillite, se continuer dans les conditions où 1l a été conclu, pourvu que les sûretés ne soient pas enlevées (2). Avec une pareille interprétation, l'application des Codes français revient à l'application du droit commun, tel que nous l'avons compris; et elle n’aboutit

(4) Loi du 20 juin 1883 et du 23 déc. 1885, Ann. de lég. étrangère, année 1883 p. 510 et année 1885, p. 380.

(2) Namur, C. decom. Belge sous l'art. 450.

pas à des résultats bien critiquables. C’est au moins ce qu'ont pensé les Belges, qui n’ont pas éprouvé comme nous le besoin de modifier leur loi sur ce point.

Italie. — l'Italie est également un des pays dans lesquels la législation commerciale a été refondue tout récemment. — Son Code de commerce adopté par une loi du 2 avril 1882 n’est en vigueur que depuis le 1% janvier 1883. — Ses rédacteurs se sont inspirés des principes de nos lois, bien plutôt que des règles adoptées dans les pays de race germanique. Aussi entre le Code de commerce du royaume d’Italie et, notre législation, nous aurons à signaler des ressemblances bien plus que des différences. — Comme dans les Codes français, il n’y a pas dans le Code italien de chapitre spécial consacré aux droits des créanciers synallagmatiques,: et comme chez nous il faut pour dégager une théorie générale la chercher dans les principes du droit commun identiques à ceux que nous avons étudiés. — C’est seulement à propos des droits du baïlleur que la loi italienne se sépare quelque peu de la nôtre. -— Elle décide : 1° que lebaïilleur non payé deses loyers devra cesser ses poursuites pendant 30 jours; 2° Elle admet le principe de la résolution avec dommages-intérêts mais seulement quand le bail conclu par le débiteur pour les besoins de son commerce doit durer trois ans au moins à partir de l’ouverture de la faillite. En présence d'autant de concision, il est permis de

dire que la loi italienne, qui cependant date de 1883, n'est pas en progrès sérieux sur notre loi de 1838 (1).

Suisse. — La Suisse n’a pas encore de loi fédérale sur la faillite, et chaque canton reste soumis à sa législation spéciale. Il en résulte une confusion de principes d'autant plus grande que les règles admises dans les différents cantons sont très dissemblables. Dans les uns, par exemple, la faillite n’est pas admise quand la saisie est possible, dans les autres au contraire elle ne peut être que la conséquence de la saisie; toutes ces différences générales sont compliquées par une quantité de règles de détail que nous ne pouvons étudier pour chaque canton. Les jJurisconsultes suisses ont du reste depuis longtemps compris les inconvénieuts de cet état de choses, et “une nouvelle loi est en préparation, qui après de longues péripéties semble sur le point d’être votée.

Mais sur les questions qui nous occupent et qui sont du domaine du droit civil autant que de celui du droit commercial, le Gode fédéral des obligations de 1881, obligatoire à partir du 4° janvier 1883, nous fournit des*solutions intéressantes. Nous signalerons d’abord les art. 128 et 124, qui reproduisent à peu près exactement l’art. 1654, et consacrent le droit de résolution avec dommages-intérêts, qui, nous l’avons vu, donne au créancier synallagmatique ses avantages sur les simples chirographaires.

(1) G. com. Ital., art. 702, 708.

Dans une autre disposition, l’art. 96, le Gode suisse indique nettement deux principes qui sont également très importants dans notre théorie générale. Je cite le texte de cet article : « Si une des parties est déclarée en faillite, l’autre partie peut se refuser à l'exécution, jusqu’à ce qu’une garantie lui ait été fournie pour l’exécution de l’obligation contractée à son profit. » Ces derniers mots nous montrent que : 1° Malgré la faillite l'exécution du contrat peut avoir lieu dans certains cas, ce qui est une application du principe de la non résolution 2pso jure.

2 En supposant qu’une garantie soit donnée pour l'exécution de l'obligation, la loi admet que cette obligation ne doit pas forcément être exécutée immédiatement et par conséquent il n’y a pas déchéance du terme, quand les syndics garantissent l’exécution. C’est la solution que nous avons proposée pour le droit français, en faisant remarquer toutefois qu’elle est douteuse dans l’état actuel de notre législation.

Passons maintenant aux applications à faire de ces principes aux principaux contrats.

Vente. — Il y a des différences à noter en ce qui touche la vente parce que, comme nous l'avons vu, l'application de notre théorie dans l'hypothèse de la faillite du vendeur dépend toute entière de la question de translation de propriété, et les principes du Code fédéral sur cette matière diffèrent sensiblement des nôtres.

D’après ce Code, la vente est un contrat par lequel une des parties s’oblige à transférer la propriété (art. 229) et la propriété mobilière n’est transférée que par la mise en possession (art. 199).

Dès lors, quand la livraison n’aura pas été faite, l’acheteur n'aura pas l’action en revendication contre là masse des créanciers du failli vendeur.

Bail — a). À la différence de nos lois, le Code fédéral prévoit formellement l'hypothèse de la faillite du bailleur et il règle cette hypothèse suivant les principes que nous voudrions voir en vigueur dans notre législation. Il fait l'application exacte de la théorie générale, et décide que le preneur ne peut pas exiger après la faillite l'exécution du conirat. Il a seulement droit à des dommages-intérêts (art. 281 pour les baux à loyers, 314 pour les baux à ferme).

b). Dans le cas où c’est le preneur qui tombe en faillite les solutions de la loi suisse sont beaucoup moins scientifiques, et l'hypothèse est réglée différemment suivant qu'il s’agit d’un bail à loyer ou d’un bail à ferme.

Dans le premier cas la résolution est facultative de la part du bailleur (art. 288).

Pour les baux ruraux, la résolution est au contraire de plein droit (art. 315). Ce qui est une étrange dérogation aux principes généraux. Cependant lorsque des sûretés suffisantes sont données au bailleur pour le loyer courant et le montant de l'inventaire,

il est tenu de laisser subsister le bail jusqu’à la fin de l’année de location (1).

Contrat d'édition. — Dans les règles relatives à ce contrat spécialement organisé par la loi suisse, nous trouvons encore un texte sur la faillite de l’un des contractants : il n’est du reste qu’une application des principes du droit commun. C’est l’art. 390 ainsi conçu : En cas de faillite de l'éditeur, l’auteur ou ses ayant-cause peuvent remettre l’œuvre à un autre éditeur à moins qu'ils ne reçoivent des garanties pour l’accomplissement des obligations ultérieures du failli.

En résumé nous voyons que la théorie générale du Code des obligations est la même que la nôtre, et pas plus qu’en France, il n’y a de chapitre spécial sur cette théorie. Mais en matière de vente les principes conduisent à des résultats différents des nôtres à cause des règles particulières au Code fédéral en matière de translatiou de propriété par la vente. En ce qui touche le bail, nous trouvons une disposition dérogatoire quand il s’agit de fermages (art. 315) et cette dérogation, motivée par des considérations d'ordre tout pratique, est fort remarquable dans une loi aussi scientifique que le Code des obligations.

(4) Dans ce cas où en vertu de l’art. 315 il y a résolution, on applique l’art. 312, à. 3, ainsi conçu : Lorsqu'il s’agit d’un bail rural le fermier n’a pas le droit aux fruits pendants lors de la résiliation. Mais les frais de culture correspondants doivent lui être remboursés par le jugement, sauf imputation du fermage courant.

ae due

Autriche-Hongrie. — T1 faut faire une différence entre les provinces cisleithanes et les provinces hongroises. Les premières sont régies par une loi du 26 décembre 1868, qui est rédigée à peu près sur le modèle du Code prussien du 8 mai 1855. — Cette législation de 1868 a été légèrement modifiée par une loi du 16 mars 1884 (1). Mais cette loi s'occupe exclusivement des actes du failli qui doivent être annulés, parce qu'ils ont été faits en fraude des droits des créanciers. Pas plus que dans le Code de 1868 nous ne trouvons de dispositions originales sur nos questions. Mais cette législation n’est en vigueur que dans une partie de l'empire d'Autriche et le royaume de Hongrie est au contraire soumis à une loi toute récente, et qui est une de celles qui consacrent un chapitre spécial aux droits des créanciers synallagmatiques du failli. — Cette loi a été sanctionnée le 27 mars 1881, promulguée à la Chambre des députés le 29 du même mois, et à la Chambre des Magnats le 30 (2).

Le chapitre IT (art. 18 à 25) est consacré aux effets de la faillite sur les contrats synallagmatiques qui sont antérieurs à cette faillite.

La loi nous parle d’abord des contrats exécutés en totalité ou en partie par celui qui avait contracté avec le failli. — Elle n’accorde pas de résolution

(4) Ann. lég. étrangère (Notice J. Challamel), p. 280 et 304. (2) Ann. de lég. comparée, 1882, p. 320 (Notice de Bufnoir).

dans cette hypothèse, Le contractant est simplement admis à produire à la faillite pour les dommages-intérêts résultant de l’inexécution du contrat à son égard (art. 18 et 19).

La loi passe ensuite aux contrats qui n’ont reçu aucune exécution. Ici elle admet une résiliation facultative de la part du créancier, mais laisse aux syndics la faculté d'exécution (art. 20°et 21). Il n’y a qu'une hypothèse où l'exécution ne peut être exigée par Îles syndics, c’est dans le cas d’un marché à livrer ayant pour objet des mercuriales ou des marchandises cotées en Bourse. Dès lors, en effet, l'exécution devient inutile et peut sans inconvénient être remplacée par un paiement de différence (art. 21). Cette disposition d'ordre tout pratique est empruntée à la loi allemande dont nous allons parler dans un instant.

La loi hongroise, outre ces dispositions générales, contient des règles particulières aux baux.

Comme Îa loi suisse, elie vise d’abord l'hypothèse de la faillite du bailleur et décide que le bail est maintenu, sauf les effets de la vente de l’immeuble loué (art. 22).

Si le failli est preneur, le bail peut être résilié de part et d’autre moyennant congé. Mais cette résiliation donne droit à des dommages-intérêts à celle des deux parües qui en est la victime (art. 22) et cette disposition suppose que le bail a reçu un commencement d'exécution, sinon la faillite l’annulerait purement et simplement (art. 23).

Quant au contrat de louage de services, fil peut être résilié de part et d’autre en cas de faillite (art. 24).

En somme, nous voyons que la loi autrichienne n’a pas un caractère bien scientifique. Comme la loi allemande dont elle est évidemment inspirée, elle est surtout pratique.

Nous remarquerons qu’elle fait au créancier synallagmatique une situation fort dure, quand il y à déjà eu exécution de sa part puisque, alors, elle ne lui accorde pas la résolution, et le réduit au rang de simple chirographaire sans tenir compte, comme les autres lois que nous avons vues jusqu’à présent, de la nature synallagmatique de son titre (art. 18 et 19).

Allemagne. — L'empire d'Allemagne est régi, en matière de faillites, par la loi du 10 février 1877. Le chapitre deuxième de cette loi est consacré à la théorie qui nous occupe. Il est intitulé « Erfüllung des Rechtsgeschafte ». Dans l’art. 15 qui est le premier de ce chapitre, les rédacteurs posent le principe de la non résolution 1pso jure en cas de faillite, ils décident que les syndics pourront opter pour l'exécution, mais à condition de déclarer leur option sans retard. Le chapitre tout entier ne comprend qu’une autre disposition qui ait un caractère un peu général, c’est l’art. 21 qui décide que lorsqu'il y aura eu livraison faite au failli son cocontractant ne pourra pas réclamer l’objet livré, quand la propriété aura été transférée.

C’est une différence avec notre loi française, dont

le droit commun est la résolution, et après la résolution la revendication contre la masse quand bien même le marché aurait rendu le failli propriétaire. * Avec l’art. 16 nous arrivons immédiatement aux dispositions exclusivement pratiques. Get article décide que l’exécution ne pourra pas être demandée (malgré les termes de l’art.15) pour les ventes à livrer de marchandises cotées en Bourse — et qu’une simple réclamation de différences sera possible. Nous avons trouvé une règle analogue dans la loi hongroise.

L'art. 17 règle les deux hypothèses de faillite du

preneur et du bailleur.

- Dans le cas de faillite du preneur la résiliation, d’après cet article, est facultative de la part du preneur ou du bailleur. Quant au contraire c’est le bailleur qui tombe en faillite, la vente faite par le syndic produira les mêmes effets qu’une vente forcée, et par conséquent le premier ne sera pas mis sans raison hors de la faillite, comme dans notre droit français. C’est une des supériorités de la loi allemande sur nos codes.

En matière de louage de services la loi (art. 19) pose le même principe de résiliation facultative pour les deux parties qu'en matière de louage de choses.

Enfin le dernier article du chapitre, l’art. 21, renvoie pour les droits non prévus dans les articles précédents à la législation antérieure de l’empire ou des États de la Confédération. Ce dernier texte nous montre bien que les rédacteurs de la loi allemande