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n'ont pas eu la prétention de régler d’une façon. générale et définitive les droits des créanciers synallagmatiques. | 1

Cette loi a donc l’avantage de prévoir deux hypothèses qui ne sont pas réglées par notre loi française, celle de la faillite du bailleur dans le cas de louage de choses, ou d’une des deux parties dans le cas de louage de services. C’est une loi rédigée dans un sens très pratique. Ses dispositions très nettes peuvent éviter certaines des controverses que nous avons rencontrées en chemin. |

En résumé, nous voyons que dans aucune des lois dont nous avons recherché les principes, nous n'avons trouvé des règles bien préférables à celle de notre législation. Les lois belges et italiennes sont presque la copie des lois françaises. La loi suisse sur la faillite est encore à faire, et les principes qu’on peut dégager du Code des obligations se rapprochent beaucoup de ceux de notre Code civil. La loi, qui en apparence semble avoir le mieux dégagé une théorie générale, c’est la « loi allemande » de 1877, puisque cette loi est avec la loi hongroise de 1881, la seule qui contienne un chapitre spécial sur l'exécution des obligations du failli, mais l’analyse de ce chapitre nous a montré qu’en réalité les rédacteurs de la loi allemande, ont été inspirés par des considérations d'ordre très pratique, et la meilleure preuve qu’ils n’ont pas eu la prétention de faire une théorie générale pouvant s’appliquer à

toutes les hypothèses, c'est que pour tous les contrats qu’ils n’ont pas expressément prévus, ils renvoient à des lois antérieures ou particulières.

Nous sommes donc bien en droit de dire, que des principes de nos lois, se dégage une théorie générale plus scientifique tout au moins que celle des législations même les plus récentes. Sur la valeur même de cette théorie, au point de vue législatif, il est certainement difficile de donner une appréciation très certaine, mais ce qu'on peut dire nettement c’est que la critique, qu’on a le plus répétée contre nos lois en ces matières, est celle qu’elles méritent le moins. On leur a reproché de pécher par défaut de vues d'ensemble, et cette thèse toute entière est la contradiction de cette opinion. Au point de vue pratique, sauf sur quelques points de détail, que nous avons signalés en passant, il ne semble pas que notre législation puisse être sévérement critiquée.

Il n’est peut-être pas inutile de faire de semblables remarques à une époque où nous avons une tendance exagérée à admirer tout ce qui nous vient de l'étranger, et à critiquer nos propres lois, quelquefois avant de les connaître bien complétement. Aussi quand je songe à ce qu’une loi nouvelle pourrait apporter encore d'obscurité, dans une matière déjà délicate, je suis tenté de résumer mes conclusions par cette parole de Juvénal :

« In pessima republica plurimæ leges. »