‹ De L'Incapacité Des Enfants De Famille En Matière D'obligations Contractuelles Dans Le Très Ancien Droit: De L'Exécution Des Contrats Synallagmatiques Passés Par Le Failli Antérieurement À La Faillite En Droit FrançaisChapitre 27 sur 30 · POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. — A l’époque classique, le créancier d’un filius familias pouvait le mettre in carcere privato, quand il ne payait pas sa dette.

Il. — La puissance paternelle était à l’origine identique à la puissanee dominicale.

IT. — Si l'obligation du fils de famille avait été théoriquement valable dans le droit des douze tables, le créancier en vertu de cette obligation n'aurait pu prendre aucune mesure d'exécution contre son débiteur.

IV. — Il est impossible d'expliquer par une raison unique, la disparition de la règle d'incapacité primitive des enfants de famille.

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