‹ De L'Incapacité Des Enfants De Famille En Matière D'obligations Contractuelles Dans Le Très Ancien Droit: De L'Exécution Des Contrats Synallagmatiques Passés Par Le Failli Antérieurement À La Faillite En Droit FrançaisChapitre 28 sur 30 · I. — Quand les syndics de la faillite optent pour · texte numérisé non relu

I. — Quand les syndics de la faillite optent pour

.… l'exécution intégrale d’une des obligations à terme du | failli, l’art. 1188 ne peut pas recevoir son application, pourvu que l'exécution soit assurée par une caution.

II. — Quand un créancier du failli en vertu d’un contrat synallagmatique obtient la résolution et des dommages-intérêts pour cause d’inexécution, il doit venir aumarc-le-franc pour le paiement de ces dommages-intérêts.

. UT. — Il y a vente en bloc, et non pas vente au poids ou à la mesure, quand la totalité des marchandises contenues dans un magasin est vendue à tant l'unité de poids ou de mesure.

IV. — Quand le failli a vendu un immeuble et lorsque la transcription n’a pas été faite avant que les syndics n'aient inscrit l’hypothèque au profit de la masse, conformément à l’art. 490 du C. co., cette masse peut se prévaloir de son droit d’'hypothèque contre l’acheteur. ‘

V. — Dans l'hypothèse où le vendeur peutinvoquer l'art. 576 du C. co., le droit de résolution est accom- -!: pagné d’un droit à des dommages-intérêts. =

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