FRET

non plus jure peculii, mais bien jure héreditario(1).

Du pécule quasi-castrense. — Des motifs du même ordre que ceux qui avaient amené la création du pécule castrense, engendrèrent bientôt une seconde dérogation au principe ancien. Le premier empereur avait eu à récompenser des services de guerre; ses successeurs voulurent récompensér des services de cour, et ils créèrent le pécule quasi-castrense, accordé non plus aux soldats, mais aux employés du palais, et composé des éconemies que ces fonctionnaires pouvaient faire sur leurs traitements, et surtout des libéralités qui leur étaient accordées par le prince (2).

Peu à peu le domaine du pécule quasi-castrense s'étendit et c’est encore là une des formes de réaction contre le principe ancien. A l’époque de Justi= nién, tous les fils de famille; quelle que soit leur profession, gardaient à titre de quasi-castrense, les libéralités qui leur avaient été faites soit par l’em: pereur, soit par l’impératrice (3).

La création du pécule quasi-castrensé date de l’an 331, elle est due à l’empereur Constantin.

Je n'ai pas à insister sur les règles de ce nouveau pécule, ce sont celles que nous avons étudiées pour le castrense,

(1) C’est tout au rhoïins ce qui semble, mälgré la paraphrase de Théophile, résulter des térmes jure communt, qu’emploie l'empereur pour désigner les droits du père (Instit. Quib. non permissu est, LL, 2):

(2) L. un., C. Dé cast. om. palat. pec., XII, t. 31.

(8) L 7; C: De bon. quæ lib, NT; 61:

Des biens adventices. = En même temps que par la création du pécule quasi-castrense, l’empereur Constantin faisait faire à la législation un pas de plus dans la voie de l'émancipation des enfants de famille, il portait une autre atteinte aux principes de l’ancien droit en décidant que le fils serait pro: priélaire des biens qui pouvaient lui venir de sa mère par hérédité (1). Comme le quasi-castrénse, cette institution nouvelle s’étendit peu à peu: A partir d’'Honorius ét Arcadius, on considéra comme adventices tous les biens que le fils recüeillait à un titre gratuit quelconque de sa mère ou de ses ascéndants maternels (2). A l’époque de Justinien, on regardait comme biens adventices tous ceux que le fils de famille ne tenait pas de la générosité de son père.

Mais les droits du fils sur ces biens étaient beaucoup moins étendus que ses droits sur le castrense ou sur le quasi-castrense:

Le père avait en effet l’usufruit des biens compo: sant le pécule adventice, qui, à la mort du fils, lui revenaient jure peculii, sans même que cé fils puisse en disposer par testament.

Get exposé très rapide de la situation des enfants de famille au point de vue des droits de propriété, nous montre une application frappante de la loi qui domine l’histoire toute entière de la puissance

(1) L, À, C. De bon. mat.; VI, 60.

(2) L. 2, G. De bon, mat:

paternelle. A l’origine, c’est pour le fils de famille, l'incapacité absolue, sa situation ne semble pas meilleure que celle de l’esclave. Puis bientôt les besoins de la politique entraînent un commencement de réaction, et cette réaction va toujours durant toute la période classique en s’accentuant. Ce ne sont plus seulement les besoins pratiques, c’est bientôt l’idée de justice qu’on invoque, et lorsque nous arrivons à Justinien, si le principe ancien subsiste encore, il reçoit tant d’exceptions, que son existence n’est plus guère que théorique.

Mais, pour le moment, ce que je veux retenir seulement ce.sont les règles du droit classique qui ont pu influer sur la capacité contractuelle des filiifamilias. Or nous avons vu qu’en principe l’enfant en puissance : 1° était incapable d’être propriétaire, sauf dans les hypothèses où le droit impérial admettait un pécule; 2° qu'il était pour son père un instrument d'acquisition.

Il était tout naturel que lorsqu’en contre-partie de cette acquisition il y avait une dette, cette dette fut payée par le pater, à condition cependant que l'opération n'ait pas été faite au mépris de son autorité paternelle, ou au détriment de ses intérêts matériels.

C'est de cette idée très simple qu’est née la théorie des actions adjectitiæ qualilatis, que nous allons étudier, et qui nous montrera l'obligation contractée par le fils produisant certains effets légaux contre le père.

Des actions « adjectitiæ qualitatis ».

Si, pour un instant, nous nous plaçons au seul point de vue de l'équité et de la justice, il nous sera facile de comprendre qu'avec les règles que nous avons exposées sur la dépendance des fils de famille et le sort de leurs acquisitions, il était des cas où le véritable débiteur, quand ils s'étaient obligés, c'était le père.

L'obligation du fils pouvait, en effet, avoir été consentie par ordre du père et alors le fils n'étant plus qu’un instrument intelligent dont s’était servi le pater, il était juste de faire supporter à ce père les conséquences d’une obligation dont il était l’auteur véritablement responsable et peu importe sous quelle forme le mandat avait pu être donné, peu importe qu'il ait été exprès ou tacite. Dès que l'obligation du fils n’avait pas d’autre cause que la volonté du père, ce père en bonne justice devait être tenu. Il pouvait se faire aussi que le fils ait agi de lui-même, mais que son contrat ait profité au père. Un filiusfamilias a, par exemple, conclu un contrat d'emptio vendilio. Il s’est rendu acquéreur d’un esclave, cet esclave va, en droit, devenir la propriété du paterfamilias. I est bien juste encore que ce paler soit tenu; non pas du prix tout entier qu'a pu consentir son fils, car ce prix peut être exagéré, mais tout au moins de la valeur réelle de l’esclave.

ET es

Ces principes, qui aujourd’hui nous apparaissent si simples, ne se sont cependant fait jour dans l’histoire du droit qu'avec une extrême difficulté. Dans les premiers siècles de Rome ils étaient complétement inconnus. C’est qu’alors le formalisme régnait en maître, et l’on n’admettait pas qu’il put y avoir dans un rapport de droit, autre chose que ce que révèlent d’une façon presque matérielle les formes employées pour l’établir. Or, quand le fils s'était obligé, rien dans la forme n’indiquait que le père fut indirectement partie au contrat. Le droit primitif s’en tenant exclusivement à cette forme, considérait logiquement le père comme étranger à une obligation qu'il n’avait pas solennellement consentie.

Du reste un pareil principe ne pouvait pas encore avoir dans la pratique d’inconvénients graves. Bien certainement il restreignait le domaine des obligations des enfants de famille à tel point — et nous y reviendrons — que ces obligations devaient à l’origine être sans utilité aucune. Mais dans la Rome primitive, où les affaires étaient peu actives, où les citoyens pouvaient facilement se rencontrer pour conclure un contrat, il n’était pas bien nécessaire d’avoir des intermédiaires. Ce n’est que plus tard, lorsque les conquêtes de Rome eurent ouvert le monde entier au commerce de ses citoyens, lorsque les patriciens ayant des fortunes considérables, ne purent seuls les administrer, qu’il devint nécessaire de mettre le droit en rapport avec les nécessités

nouvelles. Le préteur intervint alors; et par une de ces réactions dont il était coutumier, il créa. les. actions quod jussu, de peculio, tributoria et de in rem verso. À

Les trois premières sont basées sur l’idée de mandat, la dernière sur l’idée de profit. réalisé par le père grâce à l’opération du fils.

Le préteur donne au créancier du fils une: action contre le père lorsque c’est sur son ordre que le contrat a été conclu, et la conséquence de cette action est une condamnation in solidum.

Par le fait d’un seul contrat, le créancier se troûve donc avoir deux débiteurs : le fils jure civili, et le père jure prætlorio (1).

Mais il peut se faire que tout en n'ayant pas d’une façon particulière donné à son fils le jussum de contracter, le père lui ait concédé la libre administration d’un pécule. Cette concession implique de la part du pater l'autorisation donnée au fils de s’obliger pour la gestion de ce pécule et de le donner en tout ou en’ partie comme gage à ses créanciers.

Le préteur ne fait donc qu'une application particulière du principe qui avait déterminé l’admission de'l’action quod jussu, en permettant au créancier du fils de poursuivre le père jusqu’à concurrence de la valeur de ce pécule. Cette limitation dans le droit SQL Re PSS ES PRE TR ES PERRET IST

() L. 1 pr., D. 15, 4, Quod jussu.

de poursuite donne un grand intérêt à la déterminatian exacte des valeurs composant le pécule : il est censé comprendre non seulement les biens corporels, mais encore les créances du fils contre les tiers et même ses créances naturelles contre son père (4). Il comprend aussi les valeurs que par dol le père aurait pu enlever au pécule, mais, par contre, il faut en retrancher les dettes naturelles que le fils pourrait avoir contractées envers son paterfaminas.

En général le droit de poursuite des créanciers se restreint au montant du pécule ainsi déterminé; mais nous verrons, en parlant de l’action de in rem verso, que le père peut, dans certains cas, être condamné pour une somme plus forte que la valeur de ce pécule (2).

L'action de peculio peut prendre une forme particulière lorsque le fils a employé, avec l’autorisation paternelle, son pécule à un commerce quelconque. Le père peut alors être poursuivi jusqu’à concurrence de la valeur du fonds et des bénéfices (3).

Evidemment cette valeur sera moins grande que celle du pécule, lorsque l’enfant de famille n’aura employé à ses affaires commerciales qu’une partie de ce pécule, mais la différence pourra être com-