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Le premier arrêt invoqué est un arrêt de {a Cour d’appel d'Agen &du 30 avril 1806 (). Le sieur Fons Roger avait institué, par testament en date du Z4 juin 1787, le sizur Pierre Roger, son frère, pour son héritier général et universel à la charge de rendre l'entière hérédité à la fin de ses jours, ou plutôt si bon lui semblait, à l’aîné de ses enfants mâles, et à défaut de mâles, à l’aînée de ses filles. Pons Roger mourut le 9 thermidor, an Il. Guillaume Roger, l’un de ses frères poursuivit le partage de la succession contre Pierre Roger institué dans le testament du 24 juin 1787. I prétendit que l'institution contenue dans ce testament était nulle disant qu’elle était universelle et comme telle anéantie par les lois des 17 nivôse et 22 ventôse, an 12, ajoutant qu’elle contenait une substitution prohibée par l’article 896 du Code ci-

Le testament fut annulé le 27 prairial, an 12, par le Tribunal civil de Cahors comme contenant à la fois une institution universelle et une substitution prohibée. Le jugement ordonna le partage de la succession de Pons Roger. Sur appel de Pierre Roger la Cour d'Agen confirma la décision des juges de Cahors par un arrêt du 30 avril 1806. Cette espèce, comme il est facile de le voir, est bien différente du problème qui nous préoccupe. Toutefois la théorie de la capacité du testateur requise seulement au moment du décès a cru voir sa consécration dans plusieurs considérants de l’arrêt d'Agen.

« Considérant qu’en fait de testament, l’époque de la mort du testateur doit être prise en grande considéra-

(1) S. an XIII-1808.1.472.

tion, parce que c’est cette époque qui détermine la règle à suivre en cas de contestation ;

Que lors du décès de ce testateur, les dispositions contenues dans ce testament étaient avouées par la loi, sauf réduction si elles s'étaient trouvées excessives ;

qu’en vain on opposait l’autorité des lois des 17 nivôse, 22 ventôse et 9 fructidor, an II, ainsi que celle du 18 pluviôse, an V ;

qu'aucune de ces lois n’a pu atteindre quant aux dispositions, un testament dont l’auteur est décédé depuis la publication du Code civil, parce que c’est le temps du décès qu’il faut considérer pour les dispositions d’un testament et non les lois intermédiaires entre sa confec- : tion et le décès du testateur ;

que jusqu’à ce moment, le testament ne doit être considéré que comme un simple projet que le décès seul confirme ».

La théorie envisagée s’appuie aussi sur un arrêt de la Cour de Nîmes du 7 Février 1809 (‘). La demoiselle Granet, femme Lambert, fit, le 1° thermidor, an VII, un testament en ces termes : « je donne et lègue au citoyen Alexis-Brunot Sauvet fils, la sixième partie de tous mes biens ; je fais nommer et instituer pour mon héritier général et universel, le citoyen Jean-Joseph Lambert, mon bien aimé mari ». Le testament renfermant la clause codicillaire et le legs universel étant devenu caduc par la mort de Lambert, le legs de Sauvet subsista au moyen de cette clause. Le 9 messidor, an XII, la veuve Lambert

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fit un second testament. Ce dernier comprenait différents legs parmi lesquels on ne rencontrait plus celui fait à Sauvet en l’an VII. Il nommait comme légataire générale et universelle Mademoiselle Lambert cousine de Ia tes. tatrice. Il ne révoquait pas ceiui de l’an VIT. La testa-. trice décéda peu de temps après. Sauvet demanda à la légataire universelle la délivrance du legs contenu dans le testament de l’an VII. La légataire la refusa, soutenant que le second testament avait révoqué le premier. Par un jugement du Tribunal civil de Nîmes, du 6 mars 1808, Sauvet fut déclaré non recevable. Cette décision fut réformée le 7 janvier 1809 par ia Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt dont le début semble favorable à la thèse du testament considéré comme un projet jusqu’au décès.

« Considérant que les dispositions testamentaires ne sont qu’un projet pendant la vie de leurs auteurs et ne reçoivent exécution qu'après leur mort ; qu’il faut donc consulter exclusivement, lorsqu'il s’agit non seulement des formalités de l’acte mais de la volonté des testateurs, les lois existantes lorsqu'ils ont cessé de vivre.

Dit qu’il a été mal jugé et ordonne la délivrance du legs ».

Ainsi la théorie que nous étudions se réfère à un arrêt rendu au sujet d’une question bien différente de celle qui fait l’objet de notre travail. Il en est de même pour un arrêt de la Cour de Limoges du 26 juin 1822 () invoqué

(1) D. Dispositions entre wifs et testamentaires, édit. de 1850, p.

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par elle. L'affaire dame Pélissier contre ses sœurs qui fut ‘portée devant les juges de Limoges avait simplement en vue la loi qui devait régir les dispositions testamentaires. Cet arrêt se rattache à la jurisprudence établie par les cours d'Agen et de Nîmes et par la Cour de Cassation comme nous allons le voir plus loin. La Cour de Limoges s’exprima en termes formels :

« Attendu

…. que relativement au fond de la disposition comme pendant toute la vie du testateur, il (le testament) n’est qu’un simple projet, révocable à chaque instant, qui ne se réalise et ne se confirme qu’au moment de son décès (par la raison que le testateur, n'ayant point manifesté d'intention contraire, est censé lui avoir imprimé alors le sceau de sa dernière volonté et que n’ayant point révoqué sa première disposition, il est présumé ne l’avoir faite qu’au moment qui précède immédiatement son décès) le sort de cette disposition doit être réglé par la loi en vigueur lors du décès, quelle que fût celle en vigueur lors de la confection du testament ».

La Cour de Cassation eut une jurisprudence semblable à celle des Cours d’appel. Elle se prononça le 20 juillet 1809 et le 2 mars 1858, en déterminant elle aussi que la loi existant lors du décès du testateur devait régler les dispositions testamentaires. Ceci permet aux défenseurs de la théorie que nous exposons de dire que seul le moment de la mort est important et que le testateur doit avoir alors toute sa capacité. Dans la première affaire soumise à la Chambre des requêtes de la Cour de Cassa-

RPC

tion, affaire Roux contre Brazier (), une dame Brazier avait institué son mari comme héritier universel par un testament du 31 août 1783. Elle avait fait également un legs à sa mère, Mme Hubert et un autre à la Confrérie de la Croix de Besançon. La dame Hubert mourut et {a Confrérie fut supprimée avant le décès de Mme Brazier qui ne survint que le 6 septembre 1806. Les deux legs étaient devenus caducs. Il fallait déterminer dans cette affaire à qui, de l’héritier institué, M. Brazier ou de l’héritier légitime Mme Roux, devaient appartenir ces legs ? Le Tribunal civil de Besançon attribua les legs à l’héritier légitime. Ce jugement fut réformé le 23 juin 1808 par la Cour d’appel de Besançon qui accorda les legs à Brazier. Cet arrêt fut confirmé par la Chambre des requêtes dans son audience du 20 juillet 1809 de la manière suivante :

« Attendu : 1° qu’il est de principe que l’effet des dispositions testamentaires ne peut se régler que par des lois existantes lors du décès du testateur ;

2° que dans l’espèce de la cause la testatrice était décédée sous l’empire du Code Napoléon :

3° que d’après les dispositions de ce code, l’institution d’héritiers comprend l’universalité des biens du testateur. D’où il résulte que l’arrêt attaqué en décidant que les legs devenus caducs devaient accroître au profit de l'héritier institué et non de l’héritier légitime, n’a fait qu’une juste application des lois de la matière ; rejette ».

(1) S. 1809-1811.1.86. Jour. du Pal. 1809, p. 486.

La Chambre des requêtes resta fidèle à cet arrêt dans une espèce tranchée le 2 mars 1858 (}). Une demoiselle Baudart confirma dans un testament du 25 août 1847 une disposition testamentaire prise par elle le 11 septembre 1843 en faveur de son petit neveu Henrionnet. Le legs ainsi confirmé fut grevé d’une substitution prohibée : « Je confirme ce legs de 39.000 frs, dit-elle, à mon petit neveu Henrionnet, pour tous ses droits dans ma succession, mais à la charge de conserver et de rendre la dite somme à ses enfants nés et à naître ». La Chambre des requêtes se conforma dans son arrêt aux décisions du Tribunal civil de Reims du 28 août 1856 et de Ia Cour de Paris du 22 juin 1857 en déclarant que la légalité d’une disposition testamentaire grevée de substitution devait être appréciée d’après la loi en vigueur à l’époque du décès du testateur et non d’après la loi existant lors du testament.

« Sur le deuxième moyen, dit l’arrêt, basé sur la violation de l’article 896 du Code Napoléon : attendu que la disposition du testament du 25 décembre 1847 par lequel la demoiselle Baudart lègue une somme de 30.000 francs à Henrionnet à la charge par lui de conserver et de rendre cette somme à ses enfants nés et à naître, devait être appréciée d’après la loi existant au moment du décès de la testatrice, c’est-à-dire d’après l’article 896 du Code Napoléon rétabli par la loi du 7 mai 1849.

… Par ces motifs la Cour rejette ».

Ces arrêts de la Chambre des requêtes ont donc été rendus, nous le constatons de nouveau, dans des espèces

(DND. P" 1858.1.308.

très différentes de celle qui retient notre attention. Malgré tout, cette jurisprudence a pu servir de base à l’argumentation de la théorie exposée, celle-ci afñrme trouver sa consécration, d’une part dans les arrêts qui qualifient le testament de projet jusqu’au décès, et d’autre part dans ceux qui précisent que le testament doit être régi par la loi existant au moment du décès. À côté de ces arrêts, qui se rattachent à l'argumentation générale de la théorie de la capacité du testateur, requise seulement à l’époque de la mort, la jurisprudence a également apporté sa contribution sur des points particuliers que nous étudierons au sujet de la nature juridique du testament.