CHAPITRE III

ARGUMENT JURISPRUDENTIEL

Nous avons signalé dans notre introduction que le problème que nous envisageons, à savoir : « Île testament d’un individu, sain d’esprit au moment de sa confection, £t devenu fou par la suite, que sa fclie soit sanctionnée ou non par l'interdiction ou l’internement, estil valable » ? ne s’est présenté que le 10 décembre 1934 devant ia Cour d'Appel de Paris et le 17 janvier 1937 devant la Cour de cassation. Autrement la question n’a jamais été examinée en elle-même devant les tribunaux et les cours. Cependant cette théorie de la capacité du testateur requise seulement au moment du décès entend s'appuyer, tout comme la théorie de la capacité exigée au moment de la confection du testament et à celui du décès que nous présenterons plus loin, sur des décisions de jurisprudence rendues dans des espèces quelquefois connexes, souvent lointaines du problème dont nous avons posé les données. La théorie que nous exposons se réclame d’arrêts de cours d’appel ou de la Cour de cassation, qui les uns ont qualifié le testament de projet, les autres ont affirmé que l’effet des dispositions testamentaires ne pouvait se régler que d’après les lois existantes lors du décès du testateur.